Contraception pour les mineures : la loi est déposée

Dans un rapport il y a 6 mois, elle préconisait de garantir aux mineures un accès libre et gratuit à la contraception. Ce lundi, Bérengère Poletti a déposé la proposition de loi qui en découle. En espérant surmonter les réticences du gouvernement.


Bérengère Poletti entend mettre fin à ce paradoxe français : « On apporte une réponse correcte quand une mineure a besoin d’une contraception d’urgence ou d’une IVG, mais quand elle cherche à accéder à la contraception, les pouvoirs publics sont fuyants ». C’est ce que la députée UMP rappelait le 17 mars, en présentant son rapport parlementaire appelant à une « véritable politique de prévention » pour protéger les adolescents des grossesses non souhaitées.

Une contraception adaptée « sans débourser le moindre centime »

Lundi 14 novembre, Bérengère Poletti a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi reprenant ces préconisations. A l’heure actuelle, les mineures peuvent se voir prescrire un contraceptif de manière anonyme et gratuite, mais uniquement dans les centres de planning familial, pas forcément accessibles à toutes les jeunes filles.

Expérimentation et éducation


Les conditions de l’accès anonyme et gratuit sont détaillées dans les articles 2 à 4 de cette proposition de loi « visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l’interruption volontaire de grossesse ». Qui contient deux autres mesures fortes :

– Son article 5 prévoit une expérimentation de deux ans dans des régions connaissant un taux important de recours à l’interruption volontaire de grossesse et des difficultés pour organiser leur prise en charge : la possibilité de donner à des sages-femmes volontaires des établissements de santé publics ou privés, l’autorisation de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

– Le texte renforce par ailleurs l’éducation à la sexualité, prévue par la loi depuis 2000 mais très aléatoirement dispensée. L’article premier oblige les établissements d’enseignement scolaire à définir en début d’année, dans le projet d’école ou le projet d’établissement, l’organisation horaire de l’éducation à la sexualité, les priorités du programme enseigné et les partenariats qui doivent être noués à cette occasion.

La proposition de loi entend « permettre à toute intéressée de se rendre sans débourser le moindre centime chez un professionnel de santé prescripteur – gynécologue, généraliste ou sage–femme – puis si nécessaire dans un laboratoire pour d’éventuels examens biologiques et enfin chez un pharmacien pour la délivrance d’une contraception adaptée à son âge et à sa situation personnelle mais faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. » Le tout de manière anonyme, par le biais d’une facturation spécifique.

Au-delà de cette mesure phare, le texte veut renforcer la prévention à l’école et expérimenter, dans certaines régions, la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes (voir encadré).

Une lettre aux caciques de l’UMP

Dès le mois de mars, Bérengère Poletti s’attendait à devoir batailler. Sa proposition de loi est déjà co-signée par plus de trente député-e-s (1), et elle attend de nouvelles signatures dans les prochains jours.

Mais le texte devra obtenir l’aval du gouvernement pour trouver une place dans le calendrier de l’Assemblée nationale. Et, comme nous le révélions le 26 octobre, les propositions de la députée UMP sont loin de recueillir l’adhésion de son camp. Le ministre de la Santé Xavier Bertrand observe un silence prudent. Sa secrétaire d’Etat Nora Berra s’est déclarée opposée cette initiative, arguant des dangers de la pilule, et de la nécessité de « veiller à ne pas court-circuiter le rôle des parents », l’argument favori des associations familiales à caractère religieux. Pour y parer, Bérengère Poletti explique dès les premières lignes de l’exposé des motifs qui accompagne son texte : « Même si chacun reconnaît que la cellule familiale est le lieu idéal de dialogue pour accéder à l’information et à la prescription, force est de constater qu’il existe malheureusement de nombreuses familles au sein desquelles ce dialogue est impossible à établir. »

Pour aller au bout, la députée devra déjà établir un minimum de dialogue au sein de son camp. C’est pourquoi elle appelle chacun à clarifier sa position. Pour accompagner le dépôt de sa proposition de loi, elle enverra mardi un courrier à Nicolas Sarkozy, à François Fillon, à Xavier Bertrand, au ministre de l’Education nationale Luc Chatel, au président de groupe UMP Christian Jacob et à Jean-François Copé, le secrétaire général de l’UMP, pour demander l’examen du texte avant février.


(1) Mme Brigitte BAREGES, M. Emile BLESSIG, M. Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, Mme Françoise BRIAND, M. Yves BUR, M. Louis COSYNS, M. Jean-Yves COUSIN, M. Jean-Pierre DECOOL, Mme Sophie DELONG, M. Bernard DEPIERRE, M. Jean-Pierre DOOR, Mme Marianne DUBOIS, M. Paul DURIEU, M. Guy GEOFFROY, Mme Arlette GROSSKOST, Mme Pascale GRUNY, M. Guénhaël HUET, M. Denis JACQUAT, M. Yves JEGO, M. Yvan LACHAUD, Mme Geneviève LEVY, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, Mme Henriette MARTINEZ, M. Jean-Claude MATHIS, M. Jean-Philippe MAURER, M. Jean ROATTA, M. Francis SAINT LEGER, M. Daniel SPAGNOU, M. Eric STRAUMANN, M. Philippe VIGIER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, M. Michel ZUMKELLER

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3 réflexions sur “ Contraception pour les mineures : la loi est déposée ”

  1. Le combat de Bérengère Poletti est une évidence et rejoint celui de l’association Démographie Responsable.

  2. La gratuité de la contraception et l’accessibilité pour tous est un combat que je mene depuis des années aus ein du planning familial. Je trouve qu’il y a une grande hypocrisie : on se scandalise d1un coté de l’augmentation du nombre d’IVG chez les jeunes, mais on refuse l’accessibilité a la contraception librement. Les réponses de Nora Berra a ce probleme sont une honte ! Nous savons tous qu’il ne s’agit pas d’un probleme d’autorité parentale, et que la pilule a bien plus d’avantages que d’inconvénients (prévention de certains cancer, contraception, prévention contre les endométrioses cause de 80% des stérilités aujourd’hui…) De plus la contraception c’est pas que la pilule c’est aussi les patch, les implants, les DIU (sterilets), les spermicides, les diaphragmes…je reste abasourdie que ce texte de loi aujourd’hui en france ou on se targue d’etre un exemple en matiere de droit des femmes, galere autant a etre entendu et appliqué !

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