Le délit d’entrave numérique à l’IVG passe le cap du Conseil constitutionnel

ivgmoncorpsPour le Conseil constitutionnel la création d'un délit d'entrave numérique à l'IVG ne porte pas atteinte à la liberté d'expression... Tant qu'il s'agit de contrer les « pressions morales et psychologiques » d'une information volontairement faussée.


 

Le délit d'entrave numérique à l'IVG est bien conforme à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 16 mars. Les parlementaires Les Républicains – de l'Assemblée et du Sénat – l'avaient saisi après l'adoption en février de la loi instaurant…

La suite de cet article est accessible sur abonnement. Vos abonnements permettent aux Nouvelles News d'exister.

Je suis abonné·e,
je me connecte

Je m'abonne à partir de 1€

css.php