En France, de plus en plus d'enfants passent par les centres de rétention administrative. Des situations de traumatisme dénoncées par des associations, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme vient de condamner Paris pour avoir enfermé des enfants de 5 mois et 3 ans.

165 en 2004, 242 en 2007, 318 en 2009, 356 en 2010... Ce nombre en constante augmentation, c'est celui des enfants qui sont passés par des centres de rétention en France métropolitaine, enfermés avec leurs parents sans papiers. Leur âge moyen est de 8 ans.

Enfermement « systématique » des enfants

Pour cette même raison, le gouvernement français a été condamné par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), pour n'avoir pas respecté la Convention européenne des Droits de l'Homme (3). La dernière condamnation de la France par la CEDH est toute récente : c'était le 19 janvier 2012. Ses juges ont estimé, à l'unanimité, que le gouvernement français avait violé la Convention en enfermant pendant 15 jours deux enfants kazakhstanais – une fillette de 3 ans et un bébé de 5 mois - avec leurs parents, au centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel, en 2007.

La CEDH ne remet pas en cause le droit à un État d'enfermer et expulser des étrangers en situation illégale. Mais note que la loi française « ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention ; ainsi, les enfants 'accompagnant' leurs parents tombent dans un vide juridique. »

Face à ce vide, des solutions existent pourtant. « D'autres procédures, telles que l’assignation à résidence, doivent être privilégiées », rappelait la Défenseure des enfants. Mais selon l’ONG 'International Detention Coalition', les alternatives à la détention ne sont envisagées en France que dans 5 % des cas. Les députés européens de la commission des Libertés relevaient en 2007 que la France est, avec la Belgique et le Royaume-Uni, le seul pays européen qui pratique de manière « systématique » l'enferment des enfants en instance d'expulsion.

« Mauvaise mère »

Au-delà de sa position sur le droit, la CEDH dénonçait dans son jugement du 19 janvier les conditions d'enfermement de cette famille. Une juge relève les brimades subies, notamment par la mère : au CRA, des policiers « l’ont humiliée en la traitant de 'mauvaise mère' et l’ont intimidée par des menaces visant sa petite fille selon lesquelles celle-ci serait enlevée à ses parents et placée par un juge. Il est compréhensible que, dans de telles circonstances, cette enfant de trois ans ait été traumatisée et ait ressenti une grande angoisse. »

L'intérêt supérieur de l'enfant, si souvent évoqué pour, par exemple, rejeter l'homoparentalité, n'a semble-t-il plus de raison d'être quand il s'agit d'enfants étrangers. Les associations à l'origine de la pétition mettent en avant les traumatismes qu'ils peuvent subir : « Tirés du lit au petit matin ou arrêtés avec leur père, leur mère, leurs frères et sœurs, séparés de leurs amis, privés d’école, ces enfants s’en remettront-ils ? Ils sont enfermés près des aéroports, gardés par des policiers, derrière des grillages, à chaque déplacement ils voient devant eux leurs parents menottés. La peur de l’expulsion ne les lâchera plus. »

« Conséquences particulièrement traumatisantes »

C'est en des termes à peine différents que, dans leur arrêt du 19 janvier, les juges de la CEDH adressaient leurs reproches au gouvernement français : « les conditions dans lesquelles les enfants ont été détenus, pendant quinze jours, dans un milieu d’adultes, confrontés à une forte présence policière, sans activités destinées à les occuper, ajoutées à la détresse des parents, étaient manifestement inadaptées à leur âge. Les deux enfants, une fillette de trois ans et un bébé, se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement. Ces conditions de vie ne pouvaient qu’engendrer pour eux une situation de stress et d’angoisse et avoir des conséquences particulièrement traumatisantes sur leur psychisme »

Quelques jours après cette condamnation de la CEDH, un couple serbe demandeur d'asile et leurs deux enfants âgés de 4 et 6 ans étaient enfermés au centre de rétention du Mesnil-Amelot, pour la troisième fois en 6 mois. Par deux fois la justice avait ordonné leur libération.

Photo © Ernest Morales sur flickr. Manifestation devant le CRA de Vincennes le 5 janvier 2008.

(1) Le Réseau éducation sans frontières (RESF) et l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (OEE) qui regroupe le Secours Catholique, ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Emmaüs France, Fasti, Gisti, La Cimade, la Ligue des droits de l’homme, MRAP, la revue Pratiques, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et syndicat de la médecine générale.

(2) Le Défenseur des enfants et le CNDS ont été, depuis cette année, intégrés au Défenseur des Droits. Les membres de cette nouvelle instance ne se sont pas encore prononcés sur la question

(3) Notamment de son article 3 qui stipule que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

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