La fin des graines libres de droit

Environnement Mis en ligne le 01/12/11 I Rédaction par Arnaud Bihel

Les agriculteurs devront payer les semenciers, même pour ressemer leur propre récolte. Pour le gouvernement, c'est cela ou l'interdiction pure et simple des « semences de ferme ». Une règle difficile à avaler.

Le matin du 28 novembre, le Conseil d’État a annulé le moratoire français sur le maïs transgénique MON 810 de Monsanto. « Le gouvernement a immédiatement annoncé son intention de reconduire ce moratoire, mais le pourra-t-il avant les semis du printemps 2012 ? », s'interroge le collectif.
Quelques heures plus tard, le deuxième coup est venu de l'Assemblée nationale. Les députés ont définitivement adopté la loi sur les Certificats d'Obtention Végétale (COV). Ce texte met un terme aux semences libres de droit.

Semences de ferme taxées

C'est une particularité européenne : les semences végétales ne sont pas soumises à des brevets, mais à ces fameux COV. Ce « modèle original et singulier de protection de la propriété intellectuelle », selon le ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire, « vise à un équilibre entre protection du propriétaire et intérêt de l’utilisateur. » Mais aux yeux du gouvernement, il existait jusque là un déséquilibre en défaveur des producteurs de semence – 71 entreprises, 15 000 emplois directs en France.

Car beaucoup d'agriculteurs français ne respectent pas ces COV. Plus du tiers d'entre eux (environ 200 000) utilisent des semences issues de leurs propres récoltes, appelées « semences de ferme ». La loi vient mettre un terme à cette tolérance – une liberté, estiment les paysans. Désormais, même pour ressemer leurs graines, ils devront payer une taxe, dont les modalités restent à définir mais qui doit bénéficier à la recherche agronomique – donc aux semenciers. Le système existait déjà pour le blé, il est étendu à 21 espèces.

« Des répercussions sur l’organisation globale du système agricole »

Pour le collectif, « ce sont ainsi plus de 100 millions d'euros qui seront pris dans la poche des paysans pour rémunérer les actionnaires des sociétés détentrices de COV. » Et « l’objectif des semenciers est d’augmenter progressivement la taxe pour que les paysans trouvent moins d’intérêt à faire de la semence de ferme », estime la Confédération paysanne. Ainsi, « d’ici quelques temps, les semenciers auront la mainmise totale sur les semences alors qu’actuellement ils ne fournissent que 50% des volumes. »

Le député PS Germinal Peiro juge que le texte instaure « une dîme, une taxe pour la liberté de réensemencer avec le produit de sa récolte. » Et les critiques de l'opposition rejoignent celle à long terme du collectif des semeurs. Anny Poursinoff, députée EELV, soulignait lors des débats à l'Assemblée que « toute taxe sur les semences de ferme aura des répercussions sur l’organisation globale du système agricole. La survie des petites fermes est en jeu. » Germinal Peiro ajoutait : « Ce que nous critiquons, c’est le fait que la réglementation serve à la domination économique d’un modèle et de quelques entreprises privées installées ».

COV contre brevet

Pour Bruno Le Maire, il s'agit non pas d'engraisser les actionnaires mais de « soutenir la recherche agronomique » qui profitera de la taxe. Et de défendre ainsi le secteur des semences, une (rare) filière d'excellence française : la France est le premier pays producteur dans l'Union européenne et le deuxième exportateur au niveau mondial, avec un chiffre d’affaires de près de 2,5 milliards d’euros, dont 1 milliard à l’exportation.

Au-delà, le texte entend « consolider » le COV en le conformant aux normes internationales. L'UMP tient là son argument choc. Sans cette loi, « c’est le modèle du brevet qui prendra le pas en captant toutes les nouvelles variétés performantes », jugeait Bruno Le Maire le 28 novembre. Or le brevet, promu par les États-Unis, interdit purement et simplement toute réutilisation des semences. Le COV européen, dont la France est à l'origine, serait en somme un mal nécessaire dans une compétition mondiale. D'autant que « plusieurs dizaines de pays dans le monde n’ont pas encore choisi leur modèle de propriété intellectuelle sur les végétaux », rappelait le rapporteur UMP du texte,Thierry Lazaro.

Dans le fond, c'est le point majeur de désaccord entre le collectif des semeurs et le gouvernement. Avec cette loi, ce dernier acte le fait que les végétaux doivent être soumis à des règles de propriété intellectuelle. Jusqu'où peut-on breveter le vivant ? L'aspect éthique de la question est resté en arrière-plan de ce débat technique, mais elle se pose encore à l'échelle mondiale.

- sur LeMonde.fr : "Pour les agriculteurs, ressemer sa propre récolte sera interdit ou taxé" ;

- le dossier en ligne de cette proposition de loi.

(1) Agir pour l’environnement, Amis de la Terre, Artisans du Monde, ASPRO-PNPP, ATTAC, Chrétiens dans le Monde Rural, Coordination Nationale pour la Défense des Semences de Ferme (CNDSF), Confédération Paysannne, Croqueurs de Carottes, Demeter France, Fédération Nationale des Agriculteurs Biologiques, Fondation Sciences Citoyennes, Générations Futures, Minga, Mouvement d’Agriculture Biodynamique, Nature et Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes