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	Commentaires sur : Correctionnalisation du viol, question sans réponse	</title>
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		Par : Non, monsieur Eckert, vous n&#8217;êtes pas victimes &#171;&#160;d&#8217;attaques d&#8217;une violence incroyable&#160;&#187; ! &#124;		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-26791</link>

		<dc:creator><![CDATA[Non, monsieur Eckert, vous n&#8217;êtes pas victimes &#171;&#160;d&#8217;attaques d&#8217;une violence incroyable&#160;&#187; ! &#124;]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 29 Oct 2015 18:13:00 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[[&#8230;] 83 000 viols de femmes chaque année. Que c&#8217;était quand l&#8217;État nie les viols en les correctionnalisant. Que c&#8217;était quand une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son [&#8230;]]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>[&#8230;] 83 000 viols de femmes chaque année. Que c&rsquo;était quand l&rsquo;État nie les viols en les correctionnalisant. Que c&rsquo;était quand une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son [&#8230;]</p>
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		<title>
		Par : Seb.		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-6013</link>

		<dc:creator><![CDATA[Seb.]]></dc:creator>
		<pubDate>Sat, 13 Oct 2012 04:25:42 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Effectivement, il y a aussi une volonté de faire des économies derrière la légalisation de la correctionnalisation du viol. C’est un mouvement général en procédure pénale, que l’on retrouve également à travers la composition pénale ou la comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité. On voit également pour ces procédures que les procureurs ont tendance à retenir des qualifications ou des chefs inculpations qui permettent d’éviter de franchir les seuils qui les obligeraient à aller en jugement.&lt;br /&gt;Il y a hélas une réalité économique et la France est mal classée au niveau Européen dans les moyens qu’elle alloue à sa justice. Les procureurs, eux, se contentent d’essayer d’être le plus efficaces possible en fonction des moyens dont-ils disposent. Je ne pense pas que dans le climat actuel il faille espérer une augmentation des crédits accordés à la justice.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;Pour ce qui est de l’indécence d’évoquer les difficultés, la douleur, de l’accusé et de sa famille, vous avez raison. Pour autant, il serait encore plus indécent de ne pas le faire. On parle de justice et non de vengeance. Personnellement, je suis consterné lorsque je vois les manifestations provoquées par l’aménagement de peine de Michelle Martin, ex épouse de Dutroux. Je peux le comprendre de la part des victimes, en tout cas être tolérant, mais de la part de tout venant je trouve cela glauque. Peut être faut-il un moment donné se demander à quoi cela sert d’ajouter et d’ajouter des années et des années de prison. Je ne pense pas que cela nous aide à vivre dans une société plus saine, plus apaisée et moins violente que d’encourager à toujours plus de répression. Il faut bien évidemment se garder d’un angélisme excessif mais je pense que c’est fondamentalement une question d’humanisme que celle qui consiste à s’interroger de quelle manière reconnaît-on encore une humanité, et un droit à celle-ci, à ceux qui ont enfreint le plus gravement les règles de notre société.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Effectivement, il y a aussi une volonté de faire des économies derrière la légalisation de la correctionnalisation du viol. C’est un mouvement général en procédure pénale, que l’on retrouve également à travers la composition pénale ou la comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité. On voit également pour ces procédures que les procureurs ont tendance à retenir des qualifications ou des chefs inculpations qui permettent d’éviter de franchir les seuils qui les obligeraient à aller en jugement.<br />Il y a hélas une réalité économique et la France est mal classée au niveau Européen dans les moyens qu’elle alloue à sa justice. Les procureurs, eux, se contentent d’essayer d’être le plus efficaces possible en fonction des moyens dont-ils disposent. Je ne pense pas que dans le climat actuel il faille espérer une augmentation des crédits accordés à la justice.</p>
<p>Pour ce qui est de l’indécence d’évoquer les difficultés, la douleur, de l’accusé et de sa famille, vous avez raison. Pour autant, il serait encore plus indécent de ne pas le faire. On parle de justice et non de vengeance. Personnellement, je suis consterné lorsque je vois les manifestations provoquées par l’aménagement de peine de Michelle Martin, ex épouse de Dutroux. Je peux le comprendre de la part des victimes, en tout cas être tolérant, mais de la part de tout venant je trouve cela glauque. Peut être faut-il un moment donné se demander à quoi cela sert d’ajouter et d’ajouter des années et des années de prison. Je ne pense pas que cela nous aide à vivre dans une société plus saine, plus apaisée et moins violente que d’encourager à toujours plus de répression. Il faut bien évidemment se garder d’un angélisme excessif mais je pense que c’est fondamentalement une question d’humanisme que celle qui consiste à s’interroger de quelle manière reconnaît-on encore une humanité, et un droit à celle-ci, à ceux qui ont enfreint le plus gravement les règles de notre société.</p>
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		<title>
		Par : AZHOUR		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-5747</link>

		<dc:creator><![CDATA[AZHOUR]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 07 Sep 2012 05:09:03 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Seb vous êtes vraiment loin des réalités. La correctionnalisation est avant tout une procédure qui permet de répondre à un manque de moyens dont dispose la justice. Le moyen de désengorger les Cours d&#039;Assises, intéresser vous un peu au sujet de la correctionnalisation et vous vous en rendrez très vite compte. &lt;br /&gt;http://2007-2012.nosdeputes.fr/document/3586&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;http://maitremarcgeiger.over-blog.com/article-arretons-les-correctionalisations-42782916-comments.html#anchorComment&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;Le viol est un crime. Il doit être jugé en tant que tel. Emma j&#039;espère que vous n&#039;avez pas accepté la correctionnalisation. Le viol est un crime de masse. La douleur du type paumé, mon cher Seb vous êtes indécent. Connaissez-vous les répercussions du viol sur les victimes ? Vous n&#039;en avez pas la moindre idée. Le viol n&#039;est pas seulement commis par des types paumés comme vous dites, ce qui est vrai en revanche c&#039;est que c&#039;est essentiellement des auteurs d&#039;origines sociales modestes qui sont condamnés. Encore un problème...]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Seb vous êtes vraiment loin des réalités. La correctionnalisation est avant tout une procédure qui permet de répondre à un manque de moyens dont dispose la justice. Le moyen de désengorger les Cours d&rsquo;Assises, intéresser vous un peu au sujet de la correctionnalisation et vous vous en rendrez très vite compte. <br /><a href="http://2007-2012.nosdeputes.fr/document/3586" rel="nofollow ugc">http://2007-2012.nosdeputes.fr/document/3586</a></p>
<p><a href="http://maitremarcgeiger.over-blog.com/article-arretons-les-correctionalisations-42782916-comments.html#anchorComment" rel="nofollow ugc">http://maitremarcgeiger.over-blog.com/article-arretons-les-correctionalisations-42782916-comments.html#anchorComment</a></p>
<p>Le viol est un crime. Il doit être jugé en tant que tel. Emma j&rsquo;espère que vous n&rsquo;avez pas accepté la correctionnalisation. Le viol est un crime de masse. La douleur du type paumé, mon cher Seb vous êtes indécent. Connaissez-vous les répercussions du viol sur les victimes ? Vous n&rsquo;en avez pas la moindre idée. Le viol n&rsquo;est pas seulement commis par des types paumés comme vous dites, ce qui est vrai en revanche c&rsquo;est que c&rsquo;est essentiellement des auteurs d&rsquo;origines sociales modestes qui sont condamnés. Encore un problème&#8230;</p>
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		<title>
		Par : Seb		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-5154</link>

		<dc:creator><![CDATA[Seb]]></dc:creator>
		<pubDate>Mon, 11 Jun 2012 08:28:20 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Je vous remercie mais je sais ce que veut dire contra legem. Et effectivement le titre &quot;Une pratique illégale validée par la loi (Contra legem)&quot; ne veut rien dire. Le titre affirme que c&#039;est la validation qui est contra legem, or c&#039;est justement la loi qui procède à cette validation. D&#039;ailleurs, cela s&#039;appelle une légalisation. Une légalisation ne peut pas, par définition, être contra legem.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;Un peu plus loin cette question &quot;Comment une loi peut-elle être contraire à la loi ?&quot; qui est du même ordre. Auparavant, l&#039;avortement était illégal, la loi qui légalise l&#039;avortement n&#039;est pas pour autant contraire à la loi.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;Des détails ? Probablement, mais le droit, et par suite le discours sur le droit, implique certaines réalités, et je me permets de le rappeler. L&#039;article dont-il est question mélange l&#039;émotionnel à des notions approximatives de droit. Tout le monde n&#039;est pas juriste, pour autant le droit est une chose qui appartient, et doit appartenir, à tous. La société civile s&#039;en empare de plus en plus, à raison mais avec beaucoup de maladresse. L&#039;émotionnel prend le dessus, alors que le droit est précisément un sujet qu&#039;il faut aborder avec le plus grand sang froid, quand bien même, voir d&#039;autant plus, lorsqu&#039;il touche à des sujets qui soulèvent les passions. Aujourd&#039;hui, le droit est encombré de tout un tas de textes inapplicables car réalisés dans la précipitation et sans prendre en compte les exigences propre à la matière, pour satisfaire l&#039;indignation publique. On parle de &quot;neutrons législatifs&quot;. Que la société civile s&#039;indigne face à ce qui paraît inacceptable est dans l&#039;ordre des choses, que le politique se croit en permanence obligé d&#039;y répondre par des pseudos lois incapables de s&#039;inscrire dans la réalité juridique, est sûrement plus inquiétant.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Je vous remercie mais je sais ce que veut dire contra legem. Et effectivement le titre « Une pratique illégale validée par la loi (Contra legem) » ne veut rien dire. Le titre affirme que c&rsquo;est la validation qui est contra legem, or c&rsquo;est justement la loi qui procède à cette validation. D&rsquo;ailleurs, cela s&rsquo;appelle une légalisation. Une légalisation ne peut pas, par définition, être contra legem.</p>
<p>Un peu plus loin cette question « Comment une loi peut-elle être contraire à la loi ? » qui est du même ordre. Auparavant, l&rsquo;avortement était illégal, la loi qui légalise l&rsquo;avortement n&rsquo;est pas pour autant contraire à la loi.</p>
<p>Des détails ? Probablement, mais le droit, et par suite le discours sur le droit, implique certaines réalités, et je me permets de le rappeler. L&rsquo;article dont-il est question mélange l&rsquo;émotionnel à des notions approximatives de droit. Tout le monde n&rsquo;est pas juriste, pour autant le droit est une chose qui appartient, et doit appartenir, à tous. La société civile s&rsquo;en empare de plus en plus, à raison mais avec beaucoup de maladresse. L&rsquo;émotionnel prend le dessus, alors que le droit est précisément un sujet qu&rsquo;il faut aborder avec le plus grand sang froid, quand bien même, voir d&rsquo;autant plus, lorsqu&rsquo;il touche à des sujets qui soulèvent les passions. Aujourd&rsquo;hui, le droit est encombré de tout un tas de textes inapplicables car réalisés dans la précipitation et sans prendre en compte les exigences propre à la matière, pour satisfaire l&rsquo;indignation publique. On parle de « neutrons législatifs ». Que la société civile s&rsquo;indigne face à ce qui paraît inacceptable est dans l&rsquo;ordre des choses, que le politique se croit en permanence obligé d&rsquo;y répondre par des pseudos lois incapables de s&rsquo;inscrire dans la réalité juridique, est sûrement plus inquiétant.</p>
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			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Azhour		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-5146</link>

		<dc:creator><![CDATA[Azhour]]></dc:creator>
		<pubDate>Fri, 08 Jun 2012 06:39:03 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[&lt;blockquote&gt;&lt;cite&gt;&quot;Seb.&quot;&lt;/cite&gt;
Ps : l&#039;article vers lequel votre lien renvoi, et que j&#039;ai lu en diagonal comporte un certains nombre d&#039;erreurs : l&#039;expression &quot;loi contra legem&quot; n&#039;a aucun sens, une loi ne peut être contraire à la loi. Si deux textes à valeur légale se contredisent, le plus récent abroge le plus ancien. Lorsque Yves Détraigne affirme que « Notre droit pénal établit une distinction claire entre le viol et la tentative de viol, crimes [...] et les autres agressions sexuelles, délits … », il ferait bien de réviser ses classiques juridiques puisque précisément la tentative de viol est traitée comme un viol sur le plan pénal, et qu&#039;il n&#039;y a pas de définition spécifique de la tentative de viol ; la tentative fait l&#039;objet d&#039;une définition générique applicable à tous les crimes et à délits pour lesquels la répression de la tentative est prévue.&lt;/blockquote&gt;&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;Vous êtes intéresse aux détails. Contra legem veut dire contraire à la loi. Le titre exact est celui-ci &quot;Une pratique illégale validée par la Loi (Contra legem)3 . Je ne vois pas ce qui n&#039;a pas de sens pour vous. Ce qui n&#039;a pas de sens c&#039;est que cette pratique ait été en effet validée par loi ! Je pense que vous avez besoin de quelques révisions.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<blockquote><p><cite>« Seb. »</cite><br />
Ps : l&rsquo;article vers lequel votre lien renvoi, et que j&rsquo;ai lu en diagonal comporte un certains nombre d&rsquo;erreurs : l&rsquo;expression « loi contra legem » n&rsquo;a aucun sens, une loi ne peut être contraire à la loi. Si deux textes à valeur légale se contredisent, le plus récent abroge le plus ancien. Lorsque Yves Détraigne affirme que « Notre droit pénal établit une distinction claire entre le viol et la tentative de viol, crimes [&#8230;] et les autres agressions sexuelles, délits … », il ferait bien de réviser ses classiques juridiques puisque précisément la tentative de viol est traitée comme un viol sur le plan pénal, et qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de définition spécifique de la tentative de viol ; la tentative fait l&rsquo;objet d&rsquo;une définition générique applicable à tous les crimes et à délits pour lesquels la répression de la tentative est prévue.</p></blockquote>
<p>Vous êtes intéresse aux détails. Contra legem veut dire contraire à la loi. Le titre exact est celui-ci « Une pratique illégale validée par la Loi (Contra legem)3 . Je ne vois pas ce qui n&rsquo;a pas de sens pour vous. Ce qui n&rsquo;a pas de sens c&rsquo;est que cette pratique ait été en effet validée par loi ! Je pense que vous avez besoin de quelques révisions.</p>
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			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Seb.		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-5042</link>

		<dc:creator><![CDATA[Seb.]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 23 May 2012 09:33:10 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Ps : l&#039;article vers lequel votre lien renvoi, et que j&#039;ai lu en diagonal comporte un certains nombre d&#039;erreurs : l&#039;expression &quot;loi contra legem&quot; n&#039;a aucun sens, une loi ne peut être contraire à la loi. Si deux textes à valeur légale se contredisent, le plus récent abroge le plus ancien. Lorsque Yves Détraigne affirme que « Notre droit pénal établit une distinction claire entre le viol et la tentative de viol, crimes [...] et les autres agressions sexuelles, délits … », il ferait bien de réviser ses classiques juridiques puisque précisément la tentative de viol est traitée comme un viol sur le plan pénal, et qu&#039;il n&#039;y a pas de définition spécifique de la tentative de viol ; la tentative fait l&#039;objet d&#039;une définition générique applicable à tous les crimes et à délits pour lesquels la répression de la tentative est prévue.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Ps : l&rsquo;article vers lequel votre lien renvoi, et que j&rsquo;ai lu en diagonal comporte un certains nombre d&rsquo;erreurs : l&rsquo;expression « loi contra legem » n&rsquo;a aucun sens, une loi ne peut être contraire à la loi. Si deux textes à valeur légale se contredisent, le plus récent abroge le plus ancien. Lorsque Yves Détraigne affirme que « Notre droit pénal établit une distinction claire entre le viol et la tentative de viol, crimes [&#8230;] et les autres agressions sexuelles, délits … », il ferait bien de réviser ses classiques juridiques puisque précisément la tentative de viol est traitée comme un viol sur le plan pénal, et qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas de définition spécifique de la tentative de viol ; la tentative fait l&rsquo;objet d&rsquo;une définition générique applicable à tous les crimes et à délits pour lesquels la répression de la tentative est prévue.</p>
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			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Seb.		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-5041</link>

		<dc:creator><![CDATA[Seb.]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 23 May 2012 09:30:07 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[J’ajouterai, au risque de choquer mais cela n’en ai pas moins une réalité, que le but de la justice pénale n’est pas de soulager les victimes. Ce n’en est qu’un effet secondaire car il tout naturel de vouloir voir punis celui qui nous a nuit. Pour autant, la justice pénale a pour objet de défendre la société, l’ordre public, en neutralisant des individus dangereux, tout en respectant les libertés. On ne peut demander de soigner à celui qui tient le glaive. Lorsqu’elle accorde des dommages et intérêts à une victime elle statut à titre civil et non au titre de sa fonction pénale. Je suis conscient que cela puisse être désemparant pour les victimes, probablement faudrait-il des structures parallèles pour assurer ce rôle. Il me semble qu’il n’est pas saint d’entretenir cette confusion, l’équilibre entre la protection de la société et celle des libertés individuelles est suffisamment compliqué à trouver. Le but de la répression pénale n’est pas de distribuer des statuts de victime. J’entends que les personnes qui subissent une infraction violente aient besoin d’être reconnues comme victime, notamment pour se reconstruire psychologiquement mais la répression pénale n’est pas l’outil adapté. Il est nécessaire de le dire pour pouvoir enfin commencer à envisager un outil permettant d’aider les victimes dans leur reconstruction, plutôt que de faire croire qu’une peine plus forte, plus lourde est le remède idéal.&lt;br /&gt;&lt;br /&gt;(à suivre)]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>J’ajouterai, au risque de choquer mais cela n’en ai pas moins une réalité, que le but de la justice pénale n’est pas de soulager les victimes. Ce n’en est qu’un effet secondaire car il tout naturel de vouloir voir punis celui qui nous a nuit. Pour autant, la justice pénale a pour objet de défendre la société, l’ordre public, en neutralisant des individus dangereux, tout en respectant les libertés. On ne peut demander de soigner à celui qui tient le glaive. Lorsqu’elle accorde des dommages et intérêts à une victime elle statut à titre civil et non au titre de sa fonction pénale. Je suis conscient que cela puisse être désemparant pour les victimes, probablement faudrait-il des structures parallèles pour assurer ce rôle. Il me semble qu’il n’est pas saint d’entretenir cette confusion, l’équilibre entre la protection de la société et celle des libertés individuelles est suffisamment compliqué à trouver. Le but de la répression pénale n’est pas de distribuer des statuts de victime. J’entends que les personnes qui subissent une infraction violente aient besoin d’être reconnues comme victime, notamment pour se reconstruire psychologiquement mais la répression pénale n’est pas l’outil adapté. Il est nécessaire de le dire pour pouvoir enfin commencer à envisager un outil permettant d’aider les victimes dans leur reconstruction, plutôt que de faire croire qu’une peine plus forte, plus lourde est le remède idéal.</p>
<p>(à suivre)</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Seb.		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-5040</link>

		<dc:creator><![CDATA[Seb.]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 23 May 2012 09:19:39 +0000</pubDate>
		<guid isPermaLink="false">http://www.lesnouvellesnews.fr/?p=1131#comment-5040</guid>

					<description><![CDATA[La correctionnalisation est effectivement un peu border-Line, les qualifications étant théoriquement d&#039;ordre public, cela étant elle est très largement admise et tolérée car cela arrange tout le monde. Il n&#039;est ni dans la culture, ni dans l&#039;état d&#039;esprit du parquet de minimiser les peines. Un procureur cherche essentiellement à obtenir la peine la plus lourde. En matière criminelle, on sera nécessairement plus vigilent sur la démonstration des éléments constitutifs de l’infraction. Si la démonstration de l’un de ses éléments est défaillante, le juge d’instruction peut décider de ne jamais renvoyer l’affaire devant la juridiction d’assise, et prononcer un non lieu. Ensuite, il ne faut pas non plus nier la part importante d’aléa que comportent les décisions des jurés d’assise. J’ai d’ailleurs très rarement vu prononcer en matière criminelle, pour des viols, et sauf circonstances très exceptionnelles, des peines supérieures à 10 ans. Un juge en correctionnel ne sera pas dupe face à un viol requalifié en agression sexuelle, et aura souvent tendance à se rapprocher des maximums. &lt;br /&gt;Il ne faut pas s’attacher excessivement à la dénomination de crime ou de délit, le critère de distinction entre un crime et un délit c’est la peine maximum encourue. Si demain on décide que le vol de pomme est puni de 15 ans de prison, le vol de pomme sera un crime et les voleurs de pommes renvoyés aux assises. Par ailleurs, plus la peine encourue est lourde, car la justice c’est l’équilibre, plus l’accusé bénéficie de garanties procédurales, d’où l’intérêt de la classification tripartie : contravention, délit, crime. &lt;br /&gt;&lt;br /&gt;(à suivre)]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>La correctionnalisation est effectivement un peu border-Line, les qualifications étant théoriquement d&rsquo;ordre public, cela étant elle est très largement admise et tolérée car cela arrange tout le monde. Il n&rsquo;est ni dans la culture, ni dans l&rsquo;état d&rsquo;esprit du parquet de minimiser les peines. Un procureur cherche essentiellement à obtenir la peine la plus lourde. En matière criminelle, on sera nécessairement plus vigilent sur la démonstration des éléments constitutifs de l’infraction. Si la démonstration de l’un de ses éléments est défaillante, le juge d’instruction peut décider de ne jamais renvoyer l’affaire devant la juridiction d’assise, et prononcer un non lieu. Ensuite, il ne faut pas non plus nier la part importante d’aléa que comportent les décisions des jurés d’assise. J’ai d’ailleurs très rarement vu prononcer en matière criminelle, pour des viols, et sauf circonstances très exceptionnelles, des peines supérieures à 10 ans. Un juge en correctionnel ne sera pas dupe face à un viol requalifié en agression sexuelle, et aura souvent tendance à se rapprocher des maximums. <br />Il ne faut pas s’attacher excessivement à la dénomination de crime ou de délit, le critère de distinction entre un crime et un délit c’est la peine maximum encourue. Si demain on décide que le vol de pomme est puni de 15 ans de prison, le vol de pomme sera un crime et les voleurs de pommes renvoyés aux assises. Par ailleurs, plus la peine encourue est lourde, car la justice c’est l’équilibre, plus l’accusé bénéficie de garanties procédurales, d’où l’intérêt de la classification tripartie : contravention, délit, crime. </p>
<p>(à suivre)</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
		<item>
		<title>
		Par : Seb.		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-5039</link>

		<dc:creator><![CDATA[Seb.]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 23 May 2012 09:17:49 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[10 ans c&#039;est le maximum en matière correctionnelle. Si effectivement l&#039;auteur d&#039;une agression sexuelle simple encoure une peine maximum de 5 ans d&#039;emprisonnement, le code pénal prévoit un grand nombre de circonstances aggravantes, selon que la victime est mineur de 15 ans, selon qu&#039;il y a un lien de mariage, de concubinage ou un PACS entre l&#039;auteur et la victime, selon que l&#039;agression a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, selon que l&#039;infraction est commise sur une personne d&#039;une particulière vulnérabilité, selon que l&#039;infraction est commise sous l&#039;emprise de l&#039;alcool ou à l&#039;aide d&#039;une arme, avec des complices, selon que l&#039;agression est commise en raison de l&#039;orientation sexuelle ou supposée de la victime ; lorsque l&#039;auteur s&#039;est mis en relation avec la victime à l&#039;aide d&#039;Internet, lorsque l&#039;agression a causé une lésion ou blessure ; la liste n&#039;étant pas limitative et sachant que l&#039;on peut cumuler jusqu&#039;à 3 circonstances aggravantes on peut parvenir facilement à des peines proches de 10 ans.&lt;br /&gt;(à suivre)]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>10 ans c&rsquo;est le maximum en matière correctionnelle. Si effectivement l&rsquo;auteur d&rsquo;une agression sexuelle simple encoure une peine maximum de 5 ans d&#8217;emprisonnement, le code pénal prévoit un grand nombre de circonstances aggravantes, selon que la victime est mineur de 15 ans, selon qu&rsquo;il y a un lien de mariage, de concubinage ou un PACS entre l&rsquo;auteur et la victime, selon que l&rsquo;agression a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, selon que l&rsquo;infraction est commise sur une personne d&rsquo;une particulière vulnérabilité, selon que l&rsquo;infraction est commise sous l&#8217;emprise de l&rsquo;alcool ou à l&rsquo;aide d&rsquo;une arme, avec des complices, selon que l&rsquo;agression est commise en raison de l&rsquo;orientation sexuelle ou supposée de la victime ; lorsque l&rsquo;auteur s&rsquo;est mis en relation avec la victime à l&rsquo;aide d&rsquo;Internet, lorsque l&rsquo;agression a causé une lésion ou blessure ; la liste n&rsquo;étant pas limitative et sachant que l&rsquo;on peut cumuler jusqu&rsquo;à 3 circonstances aggravantes on peut parvenir facilement à des peines proches de 10 ans.<br />(à suivre)</p>
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		<item>
		<title>
		Par : Azhour Schmitt		</title>
		<link>https://www.lesnouvellesnews.fr/correctionnalisation-viol-question-sans-reponse/#comment-5012</link>

		<dc:creator><![CDATA[Azhour Schmitt]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 17 May 2012 22:02:04 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[http://lacorrectionnalisationduviol.wordpress.com/le-viol-est-il-toujours-un-crimela-correctionnalisation-la-negation-dun-crime/]]></description>
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