Le problème est que le règlement ne fait pas de distinction entre les employés en contact avec le public et ceux qui ne le sont pas. Cela rend la mesure du règlement non valable à l’égard de tous les salariés, qu’ils soient ou non en contact avec le public.

Les restrictions de liberté au travail ne peuvent pas avoir pour objectif de se conformer aux visions politiques, idéologiques ou religieuses de l’employeur. Sans quoi celui qui serait en mesure d’employer aurait la possibilité d’imposer ses idées à ceux qui seraient dans l’obligation de travailler. La restriction de liberté se justifie par le fait qu’elle rend impossible, ou du moins qu’elle constitue une entrave à l’accomplissement de la mission pour laquelle l’employé est payé.

La référence aux signes religieux est illégale car insuffisamment précise. Qu’est ce qu’un signe religieux. Un symbole gothique, un bijou ethnique, une barbe, une alliance… sont-ils des signes religieux ? Le terme de signes religieux est interprétable de manière trop extensive. D’ailleurs, parle-t-on du voile dans le Coran ? Je n’en suis pas certain. En tout cas la cour de cassation n’a pas non plus à se plonger dans la lecture du Coran pour déterminer ce qui relève ou non du religieux. Par ailleurs, faudrait-il distinguer entre ce qui est objectivement ou subjectivement un signe religieux. Faudrait-il distinguer entre une catholique ou une non croyante qui porte un foulard sur la tête, sans référence à la religion mais parce que sa mère et sa grand mère le faisait, et une musulmane qui le fait en référence à sa religion ?

« Seb. »
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La mesure n’était pas proportionnée, puisqu’elle pouvait s’appliquer aussi bien aux salariés en contact avec le public qu’aux autres.
Dès lors, si la disposition du règlement fondant le licenciement n’était pas valable, le licenciement ne pouvait pas non plus l’être.

J’ai lu l’arrêt de la Cour et cette partie (que vous citez) me reste assez floue. Est-ce à dire que la salariée concernée n’était pas en contact avec les enfants, ce qui autorisait le port du voile, alors que si elle avait été assistante maternelle la cour aurait décidé autrement?
Du reste, si la crèche prévoit dans son RI l’interdiction du port de signes religieux, de manière générale, en quoi est-ce illégal? Les salariés sont prévenus dès le départ, ils ne sont pas discriminés à l’embauche, et ils restent libre de choisir leur religion et de la pratiquer, en dehors de la sphère professionnelle… J’avoue que cet argument n’est pas clair pour moi.

Lorsqu’il s’agit d’une restriction de liberté sur un lieu de travail, qu’il s’agisse du port du voile, d’un béret ou d’une casquette, il y a deux critères : une déliminitation précise de l’interdiction ; une proportionnalité entre le but visé par la mesure et l’atteinte à la liberté des salariés.

Ici, la cour de cassation n’a pas validé le licenciement car l’interdiction n’était pas précise. La notion de signes religieux ostentatoires est sujette à trop d’interprétations, et donne en conséquent une liberté excessive à l’employeur pour fonder un licenciement et trop peu de garantie aux salariés qui seraient soumis à un tel règlement.
La mesure n’était pas proportionnée, puisqu’elle pouvait s’appliquer aussi bien aux salariés en contact avec le public qu’aux autres.
Dès lors, si la disposition du règlement fondant le licenciement n’était pas valable, le licenciement ne pouvait pas non plus l’être.

« chacha »
Je crois qu’il serait temps d’arrêter de se voiler la face sur le voile: ce qu’on combat ce n’est pas tant le signe religieux que le signe sexiste.

C’est bien de protéger les enfants contre les influences religieuses. C’est mieux de les protéger contre le message délétère pour toute la société que l’homme est une bête à pulsion hétéro et que la femme doit s’organiser en fonction de lui…

C’est peut-être vrai sur le principe, mais ici la Cour de Cassation a justifié sa décision par la motivation religieuse, sa basant sur le règlement de la crèche qui comporte une clause de neutralité religieuse. Dès lors, il était difficile à la Cour de se positionner par rapport à la question de l’égalité hommes-femmes, puisque ni la crèche ni la salariée n’ont argumenté sur ce terrain-là, et que le port du voile par une personne,ne peut pas être considéré en lui-même par un tribunal civil comme manifestation de soumission à l’homme.

Allons-y interdisons aux femmes de s’habiller comme elles veulent. C’est cela la vrai liberté. Nous nous avons les vraies valeurs. Pensons à leur place, de toutes façons elles ne sont pas capables de penser par eux-mêmes (surtout les musulmanes). L’Autre, le différent et surtout la Différente, est toujours inférieure.

« chacha »
Je crois qu’il serait temps d’arrêter de se voiler la face sur le voile: ce qu’on combat ce n’est pas tant le signe religieux que le signe sexiste.

C’est bien de protéger les enfants contre les influences religieuses. C’est mieux de les protéger contre le message délétère pour toute la société que l’homme est une bête à pulsion hétéro et que la femme doit s’organiser en fonction de lui…

Seulement ce n’est pas politiquement correct de dire ça, alors on se pare de laïcité pour se protéger du voile sur la tête des femmes mais, comme ce n’est pas tout à fait le sujet, on se retrouve dans ces impasses.

Tout a fait , porter en chainette une croix , une étoile de David ou la main de Fatima n’aurait posée aucun problème. Mais dans une crèche auto gérée et d’inspiration féministe ce signe de subordination est insoutenable et contraire à nos valeurs républicaines que la laïcité essaie de retranscrire. Imaginez dans une entreprise le symbole que cela représenterait pour l’égalité Homme-Femme, cette tradition peut être librement consentie dans un espace de propriété privée mais en société il ne peut être aucunement ostentatoire et contraire au droit de la personne.

C’est bien de protéger les enfants contre les influences religieuses. C’est mieux de les protéger contre le message délétère pour toute la société que l’homme est une bête à pulsion hétéro et que la femme doit s’organiser en fonction de lui…

Seulement ce n’est pas politiquement correct de dire ça, alors on se pare de laïcité pour se protéger du voile sur la tête des femmes mais, comme ce n’est pas tout à fait le sujet, on se retrouve dans ces impasses.

« hic »
C’est une bonne nouvelle. Le principe de laïcité a été trop souvent utilisé pour des motifs islamophobes et sexistes à la fois.

Il n’est pas interdit d’être musulman, mais par respect pour les autres qui travaillent avec vous ou sont simplement des citoyens en devenir, ne pas faire du prosélytisme est une marque de respect dans une société multiculturelle , l’islam radical ne pratique aucune tolérance, l’entreprise même privée est un espace commun entre collègues….Un cadre masculin musulman peut il aussi considérer une femme collaboratrice comme « complémentaire » suivant les principes du coran qui seraient supérieur au code du travail et à la non discrimination des sexes. La religion est une affaire privée,va t-on aussi comme le prônent certains extrémistes imposer le voile aux petites filles musulmanes.Cela serait en effet un bel exemple de liberté émancipatrice.

1. L’association baby-loup bien qu’exerçant une mission d’intérêt général ne l’exerce pas dans le cadre d’une mission de service public (au sens du droit administratif). En conséquent, le principe de laïcité, de neutralité des agents (principes de droit public) ne lui sont pas applicables.

2. Imprécision du règlement, notamment car il ne distinguait pas entre les salariés selon qu’ils étaient ou non en contact avec les enfants.

Ce n’est pas ce que l’on appelle un arrêt de principe. La Cour de cassation est seulement exigeante sur la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, et ce d’autant qu’on touche à la liberté religieuse. C’est aussi la vocation du droit social d’être protecteur des salariés, d’où cette exigence de précision pour une mesure restrictive de liberté pour les salariés.