Inéligibilité pour les auteurs d’infraction sexuelle : le Conseil constitutionnel valide

Conseil constitutionnelLe prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour les auteurs d’infraction sexuelle ou de harcèlement est bien conforme à la Constitution.


 

Le principe d’inéligibilité pour les agresseurs sexuels est validé. Dans sa décision rendue vendredi 8 septembre, le Conseil constitutionnel rejette le recours formulé par les député.e.s Les Républicains contre l’article 1 de la loi relative à la « confiance dans la vie politique » votée début août.

Cet article introduit un mécanisme de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité pour les auteurs de toute une série de délits, et…

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