Inéligibilité pour les auteurs d’infraction sexuelle : le Conseil constitutionnel devra trancher

Photo Chris Waits, sur Flickr (CC BY 2.0)

Le groupe LR à l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi “confiance dans la vie politique”. Il compte faire censurer l’interdiction des emplois familiaux, mais aussi la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, prévue notamment pour les auteurs d’infraction sexuelle ou de harcèlement.


 

De nombreux titres de presse s’en sont fait l’écho : mercredi 9 août, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la « confiance dans la vie politique », définitivement adoptée quelques jours…

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