Accueil SociétéLGBTI+ Pas de sexe « neutre » à l’état civil : un jugement trop binaire ?

Pas de sexe « neutre » à l’état civil : un jugement trop binaire ?

par Lucie Rondou
Intersexe, genre neutre

Intersexe, genre neutreNi homme, ni femme… ni rien. Mardi 22 mars, la cour d’appel d’Orléans a rejeté la décision du tribunal de Tours d’apposer la mention « neutre » sur l’état civil d’un particulier intersexe. La France doit « sortir de la binarité », plaide son avocate qui n’entend pas en rester là. Explications.


 

Les intersexes ou personnes intersexuées ne sont ni hommes ni femmes. Ils présentent des caractères sexuels mixtes. En août 2015, un jugement du tribunal de Tours offrait à un séxagénaire la possibilité de devenir le premier Français de sexe « neutre ». Mais la cour d’appel d’Orléans en a décidé autrement mardi 22 mars : il devra officiellement rester un homme.

Les magistrats ont conclu que sa demande de changement d’état civil serait « en contradiction avec son apparence physique et son comportement social ». En effet, le plaignant a une apparence masculine due à la prise thérapeutique de testostérone.

« Toute la jurisprudence européenne s’inscrit dans un droit progressiste »

Les juges relèvent que la Convention européenne des droits de l’Homme, dans son article 8, admet certes « un droit à l’identité sexuelle, droit lié à l’épanouissement personnel, qui est un aspect fondamental du droit au respect de sa vie privée ». Mais ils estiment pour autant que « la loi française ne prévoit en aucune façon la possibilité de porter la mention ‘sexe neutre’ sur un acte d’état civil ».

Si la loi française ne permet pas à l’heure actuelle de modifier son état civil pour la mention « neutre », elle ne l’interdit pas non plus, affirme l’avocate du sexagénaire, Mila Petkova : « Il existe un principe en droit : ce que la loi n’interdit pas, elle le permet ». L’avocate poursuit : « La Convention européenne des droits de l’Homme a été ratifiée par les pays membres. Les pays signataires doivent sortir de la binarité. Toute la jurisprudence européenne s’inscrit dans un droit progressiste ». 

En présence d’une autorité européenne favorable, pourquoi un tel immobilisme de la loi française ? « Ce sont différentes acceptions de la loi », selon l’avocate : « La cour d’appel est dans son rôle conservateur, mais nous devrons aller en cassation car c’est un combat légitime qui pourrait aboutir. »

La cour d’appel craint de faire « jurisprudence »

Le parquet avait fait appel du jugement favorable du tribunal de Tours, craignant que « cette requête renvoie à un débat de société générant la reconnaissance d’un troisième genre ». Ce premier cas d’état civil « neutre » pourrait en effet faire jurisprudence. Une opposition « absurde » selon l’avocate. « Le barrage effectué est hors débat. Il y a d’un côté une demande individuelle et légitime et de l’autre un débat public, qui ne devrait pas interférer ».

Dans leur arrêt rendu ce 22 mars, les magistrats d’Orléans affirment chercher « un juste équilibre entre la protection de l’état des personnes, qui est d’ordre public, et le respect de la vie privée des personnes présentant une variation du développement sexuel ». La protection de l' »ordre public » est « un amalgame qui n’a pas lieu d’être » selon maître Mila Petkova. « Ce n’est pas parce que la demande de mon client aboutit que tous les enfants nés intersexes demanderont ce statut ». 

L’arrêt de la cour d’appel poursuit : « Ce juste équilibre permet d’obtenir, soit que l’état civil ne mentionne aucune catégorie sexuelle, soit que soit modifié le sexe qui leur est assigné, dès lors qu’il n’est pas en correspondance avec leur apparence physique et leur comportement social ». Pour l’avocate, ces compromis ne sont pas satisfaisants : « Dans le premier cas on invisibilise une personne en supprimant le sexe de l’état civil et dans l’autre, on la force à rentrer dans une binarité hommes/femmes, sans tenir compte des parcours intersexués ».

Et ailleurs ?

Début 2013, le Népal a créé un « troisième genre » sur ses documents officiels.
L’Inde a également, en avril 2014, opté pour un « troisième genre » destiné aux transgenres.
En Australie, en avril 2014, la justice a reconnu le « genre neutre », au terme d’une bataille juridique concernant un transsexuel.  
L’Allemagne, elle, reconnaît les bébés intersexués dans son Etat civil mais les adultes intersexués ainsi que les personnes trans sont exclus de cette possibilité.

 

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1 commenter

Jasmi 25 juin 2016 - 13:34

Pourquoi vouloir coller des étiquettes sexuées aux gens? A part permettre des discriminations ?

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