Commentaires sur : Sanction pour le juge invoquant le « devoir conjugal » d’une victime de violences ?

Par : 09 Aziza

09 Aziza — Tue, 06 Jun 2017 10:34:07 +0000

Non, Flo, rassurez vous, on peut être marié et avoir deux domiciles, la « communauté de vie » implique de passer un minimum de temps ensemble et de se considérer comme un couple. Cependant un des 2 logements sera le « domicile conjugal ». Ce qui est un bien car l’un ne peut le vendre sans le,consentement de l’autre. Ce qui pouvait arriver avant 1970. Une femme de ma famille s’est ainsi entendu dire « demain on déménage » sans avoir été consultée.
Pour cette navrante histoire, j’ajoute que la presse a à tort et à travers employé les termes de « compagne « , « concubine », dans la + grande ignorance du droit: en effet MËME quand il existait, le devoir conjugal ne s’appliquait qu’entre époux!
ces termes sont souvent employés au petit bonheur sans souci de ce qu’ils recouvrent de différent. On « marie d’office » tout le monde dans une confusion totale.

Par : natacha.henry486

natacha.henry486 — Sat, 03 Jun 2017 11:00:06 +0000

Rappelons que la loi du 9 juillet 2010 a supprimé du Code pénal cette phrase: «La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.»

Par : flo

flo — Sat, 03 Jun 2017 08:43:51 +0000

d’après l’article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».. A moins de considérer la pratique sexuelle comme une forme d’assistanat, voire d’un acte de charité :-) je ne vois pas bien comment on peut invoquer ce « devoir » entre époux.. quelle horreur ! Quant à l’article 215, il me fait bien frémir « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » Mais c’est quoi ce délire ??? Est-ce à dire qu’un.e époux.se peut s’opposer à ce que l’autre ait son propre logement ?