présomption de non consentement Archives - Les Nouvelles News l'autre genre d'info Tue, 07 Feb 2023 14:39:09 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 101371200 Viol sur mineur.es : inscrire la présomption de contrainte dans la loi https://www.lesnouvellesnews.fr/viol-sur-mineur-es-inscrire-la-presomption-de-contrainte-dans-la-loi/ https://www.lesnouvellesnews.fr/viol-sur-mineur-es-inscrire-la-presomption-de-contrainte-dans-la-loi/#respond Fri, 20 Nov 2020 07:02:35 +0000 https://www.lesnouvellesnews.fr/?p=79728 A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le HCE et de nombreuses voix s'élèvent pour demander qu’une présomption de contrainte soit fixée dans la loi lorsqu’une personne majeure commet un acte sexuel sur un.e mineur.e de 13 ans.

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