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Changement de sexe à l’état civil : le défenseur des droits du côté des associations LGBT

par Marina Fabre
Via Pixabay

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Procédure pas vraiment démédicalisée, trop compliquée, qui ne respecte pas la Convention européenne… les critiques fusent concernant la nouvelle loi sur le changement de sexe des personnes transgenres à l’état civil. 


 

C’était un article de loi décrié par les associations LGBT, il l’est maintenant par le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Le 19 mai dernier, pour la première fois en France, les députés encadraient le changement de sexe à l’état civil des personnes transgenres. Jusqu’ici, un avis rendu par la Cour de Cassation en 1992 faisait jurisprudence. Elle conditionnait le changement de sexe à l’état civil à une intervention médicale.

Voir : Changement de sexe à l’état civil : une procédure vraiment simplifiée ?

« Nous ne pourrons pas assurer le droit au respect de la vie privée, ni la protection contre les discriminations et les violences transphobes, tant que le changement de sexe sera assujetti à des conditions médicales », déclarait la députée socialiste Pascale Crozon, qui avait déposé, avec une trentaine de parlementaires, un amendement au projet de loi « Justice du XXIe siècle ».

« La procédure proposée reste médicalisée via la demande d’attestations médicales »

Le gouvernement s’était montré favorable aux amendements mais seulement sous réserve de modifications. Et c’est justement ces changements que les associations LBGT critiquent. Sur le fond, les demandeur.e.s ne seraient plus soumis.es à une obligation d’intervention médicale. Le gouvernement a en revanche choisi de renforcer les preuves à fournir. « Il faut que la personne puisse démontrer qu’elle considère appartenir de manière sincère et continue au sexe opposé à celui mentionné sur son état civil » par « une réunion suffisante de faits », avait averti le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

De manière général le Défenseur des droits salue, dans un avis publié vendredi 24 juin, « la volonté des parlementaires de combler ainsi un vide législatif et les avancées proposées par le texte, notamment la fin de l’exigence de preuve de l’irréversibilité de l’apparence et donc de la stérilité ». Mais émet une critique : « La procédure proposée reste médicalisée via la demande d’attestations médicales et les critères d’ordre social demeurent flous ».

Et l’Inter LGBT de renchérir : c’est une procédure qui « porte gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes trans », dénonçant des sous-amendements » rédigés par le gouvernement « qui usent de subtilités juridiques éhontées ».

« Le défenseur des droits recommande une procédure déclarative, rapide, et transparente, auprès de l’officier d’Etat-civil »

Car la « fausse » démédicalisation de la procédure n’est pas le seul point noir dénoncé par les associations et le Défenseur des droits. Auparavant, chaque demandeur.se, représenté.e obligatoirement par un avocat, devait déposer sa requête auprès d’un tribunal de Grande instance (TGI). Une procédure jugée « longue et coûteuse », d’où l’amendement déposé par les député.e.s : il prévoyait d’attribuer ces compétences au Procureur de la République. Mais le gouvernement n’a pas souhaité suivre ces recommandations, maintenant cette compétence au TGI. 

Entre le procureur et le TGI, les associations, tout comme le Défenseur de droits veulent… une troisième voie, plus simple encore.  « Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative, rapide, et transparente, auprès de l’officier d’Etat-civil. » Depuis longtemps la Fédération LBGT et l’Association Nationale Transgenre réclament une réelle simplification de la procédure : « Inscrivez simplement dans le code civil la possibilité de changer les mentions de sexe sur simple demande, à l’aide d’une procédure exclusivement fondée sur l’auto-détermination, comme le demande le Conseil de l’Europe ».

Cette procédure, déjà active à Malte et en Irlande, est en discussion dans d’autres pays européens. La Norvège discute d’un nouveau projet de loi sur la question permettant une démédicalisation de la procédure. Les demandeur.se.s devront remplir un document et l’envoyer aux bureaux enregistrant les statuts civils. Mieux, ce geste, en discussion, pourrait se réduire à un simple clic sur internet, comme le demandent les associations.

 

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