Campagne lancée le 16 mai 2016 par laFédération LGBT et l’ANT
Des député.e.s socialistes proposent de faciliter le changement de sexe à l’état civil pour les trans* en excluant l’obligation d’intervention médicale et en réduisant les délais d’attente. Mais les associations demandent une réelle simplification avec la possibilité d’un changement sur simple demande.
La France va-t-elle légiférer pour faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres et transsexuelles ? Une trentaine de député.e.s socialistes, dont Erwann Binet et Pascale Crozon, ont déposé un amendement au projet de loi Action de groupe et organisation judiciaire, débattu à partir de ce mardi 17 mai à l’Assemblée. Il prévoit « d’introduire, dans le Code civil, une section relative à la modification de la mention du sexe, respectueuse de la vie privée et de la nécessité de lutter contre les discriminations transphobes ».
Concrètement, aujourd’hui, aucune loi spécifique ne vient encadrer le changement d’identité sexuelle en France, mais un avis rendu par la Cour de Cassation en 1992 fait actuellement jurisprudence. Sous pression de la Cour Européenne, il devenait alors possible de faire modifier la mention de son sexe à l’état civil mais seulement « lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe ».
Un changement de sexe à l’état civil conditionné par une intervention médicale
Un « traitement médico-chirurgical », une formule floue, souvent interprétée comme une opération chirurgicale destinée à un changement de sexe ou, au mieux, un traitement hormonal. Dans tous les cas, le changement de sexe à l’état civil était conditionné à une intervention médicale. Une condition contraire, notent les députés, à la résolution 1728 du Conseil de l’Europe qui appelle les Etats membres à « garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes [transgenres] à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».
La jurisprudence française « viole les droits des personnes transgenres », estimait également Amnesty International en février 2015. Là aussi l’imposition de procédures médicales était pointée du doigt (Voir : Droits des trans* : nouvelles pressions sur la France).
Une procédure moins longue et sans obligation d’attestation médicale
Les député.e.s entendent donc supprimer l’obligation d’attestation médicale et d’expertise psychiatrique, mais également simplifier une procédure judiciaire longue et coûteuse. Actuellement, chaque demandeur.se, représenté.e obligatoirement par un avocat, doit déposer sa requête auprès d’un tribunal de Grande instance. Et « les différences de pratiques d’un tribunal à un autre confinent à l’arbitraire », comme le soulignait la sénatrice socialiste Maryvonne Blondin aux Nouvelles NEWS.
L’amendement proposé par les député.e.s fixerait donc enfin des règles, et réduirait également le délai de l’avis rendu : « Le Procureur de la République constate que le demandeur remplit les conditions fixées (…) et ordonne sous trois mois la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, aux prénoms, à l’état civil ». Aujourd’hui, le temps d’attente est estimé entre 6 mois et deux ans.
« Inscrivez simplement dans le code civil la possibilité de changer les mentions de sexe sur simple demande »
Mais est-ce vraiment un pas en avant ? Pas vraiment, de l’avis de nombreuses associations dont la Fédération LGBT et l’Association Nationale Transgenre. Pour les deux associations, « le gouvernement et sa majorité tentent d’opposer un contre-feu à de probables nouvelles condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ».
Elles dénoncent un « projet socialiste mal conçu et fait à la va-vite » car sur le fond, le projet de loi ne répond pas à leurs attentes. Leur revendication : « Inscrivez simplement dans le code civil la possibilité de changer les mentions de sexe sur simple demande, à l’aide d’une procédure exclusivement fondée sur l’auto-détermination, comme le demande le Conseil de l’Europe ». Ces associations souhaitent en effet se calquer sur le modèle argentin, danois, irlandais…
La Norvège discute actuellement d’un nouveau projet de loi sur la question : comme en France, les personnes trans* pourront changer leur sexe à l’état civil sans avoir à subir un traitement médical mais les procédures pour obtenir ce changement seront beaucoup plus simples. Les demandeur.se.s devront remplir un document et l’envoyer aux bureaux enregistrant les statuts civils. Mieux, ce geste, en discussion, pourrait se réduire à un simple clic sur internet comme le demandent les associations.
Un tel projet de loi, considéré comme extrême, aurait peu de chance d’aboutir en France. Les député.e.s socialistes ont donc préféré proposer un texte qui nécessite encore une procédure juridique pour les demandeur.se.s. Mais cela va encore trop loin pour le gouvernement qui soutiendra cet amendement seulement sous réserve de modifications, contrairement au groupe PS, qui s’y déclare favorable.
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