Le changement d’état civil des personnes transgenre est conditionné à la stérilisation : cette pratique est à nouveau pointée du doigt. Une loi devrait faire cesser ce traitement dégradant… mais elle traîne depuis des années.
Les personnes transgenre font l’objet « de discriminations et de traitements inhumains », en France et dans d’autres pays d’Europe, dénonce Amnesty International dans un rapport publié mardi 4 février.
La France figure parmi les sept pays européens étudiés et mis en cause par l’ONG de défense des droits humains. La jurisprudence française « viole les droits des personnes transgenre (…) en leur imposant des procédures médicales inutiles, telles que la chirurgie et la stérilisation, pour pouvoir obtenir un changement d’état civil », souligne notamment Amnesty International.
Pour ces personnes, « des documents reflétant leur identité de genre sont d’une importance vitale pour jouir pleinement de leurs droits. Ils sont cruciaux pour voyager, mais aussi dans leur vie quotidienne », insiste l’ONG.
Appels pressants
Ce n’est pas la première fois que la France se retrouve épinglée pour son attitude à l’égard des personnes transgenre. En juin 2013, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelait à dissocier le changement d’état civil de l’obligation d’un quelconque parcours médical (Voir : Droits des trans* : progrès à l’horizon ?) L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait émis le même vœu en 2010.
Et ce 4 février, les députés européens adoptaient le « rapport Lunacek » sur les droits des personnes LGBTI (par ailleurs attaqué par les « anti-genre ») qui appelle entre autres les Etats à « revoir leurs procédures de reconnaissance légale du genre afin de respecter pleinement les droits humains à la dignité et l’intégrité du corps ».
Un texte hypothétique
En 2011, un groupe de travail parlementaire élaborait une proposition de loi pour la « simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil » (Voir : Changer de sexe. Et d’identité ?). Mais trois ans après les travaux sont toujours en cours.
Le sujet a été brièvement évoqué le 24 janvier dernier lors de l’examen du projet de loi égalité à l’Assemblée nationale. Des amendements proposés par le groupe écologistes n’y ont pas trouvé leur place, mais un texte spécifique « sera le bienvenu », a assuré la ministre des Droits des femmes.
Le contexte actuel, marqué par la virulence de ceux que la notion d’« identité de genre » révulse, n’incite pas à l’optimisme sur le calendrier. Le 15 janvier, une pétition en ligne a été lancée pour réclamer au gouvernement le vote d’une loi « permettant aux personnes trans de bénéficier d’une identité légale en accord avec leur nouvelle vie sociale, opération ou non, ainsi qu’un accès aux traitements et opérations à la demande. »
Photo : Acceptess-transgenres
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Il est tt à fait contraire à l’intégrité que des personnes soient poussées à se mutiler sexuellement, de croire à la réassignation sexuelle et pas moins problématique de rendre l’identité administrative, modulable, instable, à la botte de tout désir individuel, autodétermination contre organisation de l’Etat et garantie des droits fondamentaux de la citoyenneté-