Accueil Politique Délit d’entrave numérique à l’IVG : le Sénat enterre l’amendement du gouvernement

Délit d’entrave numérique à l’IVG : le Sénat enterre l’amendement du gouvernement

par Arnaud Bihel
Sénat transports
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Hémicycle du Sénat © Sénat

La commission spéciale du Sénat déclare irrecevable l’amendement du gouvernement visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG. Il ne sera donc pas examiné en séance. La ministre des Droits des femmes dénonce les « ambiguïtés » de la droite.


 

L’amendement étendant au champ d’internet le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, dans le cadre du projet de loi Égalité et Citoyenneté, est mort-né. La commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le texte, avant son examen en séance à partir du 4 octobre, a déclaré cet amendement irrecevable : il s’agit selon elle d’un « cavalier législatif », sans lien avec le projet de loi.

L’amendement déposé par le gouvernement prévoyait de créer un délit d’entrave numérique, qui concernerait les sites internet cherchant à tromper délibérément les internautes et les dissuader d’avoir recours à l’IVG par le biais d’« allégations, indications ou présentations faussées ». Le délit d’entrave à l’IVG, qui concerne déjà les actions physiques, est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La majorité sénatoriale « n’a pas levé ses ambiguïtés »

Conséquence de cette irrecevabilité décidée en commission spéciale : l’amendement ne pourra s’inscrire dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté. Il ne sera pas discuté en séance, confirme le ministère des Droits des femmes aux Nouvelles NEWS. Reste à savoir si la création du délit d’entrave numérique pourra trouver une place dans un autre texte avant la fin de la législature.

Le ministère déplore que la commission du Sénat, « par un artifice de procédure », refuse le débat « sur un sujet majeur pour l’égal accès des femmes à leurs droits », alors que le texte « parle pourtant d’égalité ».

Pour le ministère, « manifestement » la majorité sénatoriale « n’a pas levé ses ambiguïtés » sur la question de l’IVG. Mercredi 28 septembre, sur Public Sénat, la ministre Laurence Rossignol allait plus loin en estimant que « les activistes, les lobbyistes anti-IVG qui voient d’un très mauvais œil l’extension du délit d’entrave (…) ont probablement actionné des leviers et des réseaux ».

Des précédents au Sénat

En 2015, la Commission des affaires sociales du Sénat avait voulu retirer du projet de loi Santé la suppression du délai de réflexion de sept jours avant une IVG. Une suppression finalement adoptée en séance, les élu.e.s UDI ayant fait pencher la balance.

Voir : IVG : la fin du délai de réflexion de 7 jours

En 2014, les sénateurs UMP avaient saisi, sans succès, le Conseil constitutionnel pour contester la suppression de la notion de « détresse » associée à l’IVG.

Voir : Une femme peut “apprécier seule sa situation”, répond le Conseil constitutionnel aux sénateurs UMP

 

Lire aussi sur Les Nouvelles NEWS :

Ces 7 députés contre le droit à l’IVG

 

1 commenter

flo 1 octobre 2016 - 10:41

Plutôt que parler de « délit d’entrave numérique à l’IVG » ne vaudrait-il pas mieux élargir le débat et travailler sur la notion de « délit d’opacité » sur Internet ? Un site comme IVG.net est condamnable à mon sens, pas parce qu’il est « pro-vie » (après tout cela relève de la liberté d’expression et d’opinion) mais parce qu’il est coupable d’opacité, en cachant ses liens directs avec l’association SOS-détresse par exemple… Laquelle association propose dans sa bibliographie tout un choix d’ouvrages aussi passionnants que « les 10 commandements de dieu » ou « message du graal »… Là au moins on sait où on met les pieds ! Le problème, c’est que nous cliquons rarement sur « mentions légales » écrit il est vrai le plus petit possible au bas des sites… Et si on rendait obligatoires ces « mentions légales » en gros caractères et en tête de site ? et si on apprenait très tôt aux enfants à déjouer les pièges d’internet ?
Au passage les mentions légales de SOS.IVG sont assez rigolotes : le directeur de la publication et la directrice de rédaction s’appellent tous les deux Marie Philippe… même les genders studies n’auraient pas osé ce mélange des genres ! 😉

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