Assemblée nationale. L’hémicycle au moment du vote, vendredi 26 octobre 2012
La gratuité de l’IVG et de la contraception pour les mineures ont été adoptées par les députés dans une certaine indifférence. Et en laissant en suspens la question de l’anonymat.
C’est sans faire de vagues que les députés ont validé, vendredi 26 octobre, deux mesures emblématiques, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : le remboursement à 100% de l’IVG et la gratuité de la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans.
Deux avancées adoptées « comme une évidence » se réjouit Le Monde dans un éditorial, remarquant que seuls « six députés sur 577 », et « uniquement des hommes », se sont opposés au remboursement intégral de l’IVG prévu par l’article 43 du texte de loi. La situation est toutefois un peu différente.
Assemblée nationale. L’hémicycle au moment du vote, vendredi 26 octobre 2012
Seuls six députés UMP, en effet, ont soutenu un amendement visant à supprimer cette mesure, agitant le risque d’une « banalisation de l’IVG » : Patrick Hetzel, Marc Laffineur, Alain Marsaud, Jean-Luc Moudenc, Michel Terrot et Dominique Tian. Mais parmi les six signataires de cet amendement figuraient aussi deux femmes, Isabelle Le Callenec et Valérie Boyer. Et deux autres hommes. Quatre signataires qui n’ont pas pris part au vote. Ce qui fait monter à 10 le nombre d’opposants à la mesure… sans compter les opposants silencieux. Car seuls 101 députés sur 577 ont participé au vote sur cet amendement, et les rangs à droite étaient plus que clairsemés (photo ci-contre). Autant que l’évidence, c’est une certaine indifférence qui a donc prévalu.
Contraception : anonymat virtuel
La deuxième mesure – la gratuité de la contraception pour les mineures – est quant à elle passée de façon trop évidente. Elle n’était pas présente à l’origine du projet de loi. Le gouvernement l’a intégrée au cours des débats sous la forme d’un article additionnel à l’article 43. C’est la députée UMP Bérengère Poletti qui avait incité la ministre à ajouter ce volet contraception à la mesure rendant gratuit l’accès à l’IVG. Elle s’était battue sur ce sujet contre son propre camp, sans succès, pendant tout le précédent quinquennat.
La gratuité, pour les mineures de 15 à 18 ans, concernera tous les modes de contraception « qui font aujourd’hui l’objet d’un remboursement, à savoir certaines contraceptions orales, les implants et le stérilet », a précisé la ministre de la Santé.
Mais le débat parlementaire n’a pas apporté de réponse claire à cette question, posée notamment par le Planning familial après l’annonce initiale de Marisol Touraine, puis par Bérengère Poletti dans l’hémicycle : quid de l’anonymat ?
Le texte de loi ne prévoit pas de garantir l’anonymat pour ces mineures qui se feraient prescrire un moyen de contraception par leur médecin. « Nous sommes en train de travailler avec l’assurance maladie pour savoir quel mécanisme pourrait concrètement être mis en place afin que l’anonymat puisse être maintenu à l’occasion des remboursements », a expliqué Marisol Touraine. Dans son rapport parlementaire sur le sujet, en mai 2011, Bérengère Poletti notait que l’anonymat est « techniquement réalisable » via le compte professionnel de santé (CPS) des professionnels… mais il reste à généraliser le matériel informatique adéquat : 30% des médecins généralistes n’en disposent pas encore.
