Accueil Politique & Société Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution ? Un bref débat au Sénat

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution ? Un bref débat au Sénat

par Arnaud Bihel

Une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution a fait l’objet d’un débat, sans vote, au Sénat. Pas de surprise, chaque camp reste sur ses positions.


 

Inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution ? C’était au programme de Jean-Luc Mélenchon lors de la dernière campagne présidentielle ; c’était aussi, dans le même temps, l’objet d’une proposition de loi déposée, en mai 2017, par la sénatrice communiste Éliane Assassi.

Cette proposition a finalement été soumise au débat dans l’hémicycle du Sénat ce mardi 3 avril. Mais à un simple débat, sans vote. La discussion, expliquait la sénatrice, visait « à évaluer les positions, débusquer les réticences, et convaincre le plus grand nombre. » De fait, le texte a très peu de chances d’être adopté un jour prochain.

Éliane Assassi justifiait ainsi son texte : « Pour garantir ce droit fondamental » qu’est le droit à l’IVG, « il faut l’ériger au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, au même titre que l’abolition de la peine de mort, et ainsi le placer sous la protection de la République ».

Même point de vue du côté socialiste, dans la bouche de Michelle Meunier : « Lui donner une valeur constitutionnelle, c’est affirmer notre attachement à ce droit, c’est éclairer le chemin de nos sœurs de lutte, c’est se prémunir contre tout recul. »

La droite, au contraire, a fait part de ses réticences. Pour l’UDI Françoise Gatel, la constitutionnalisation de l’IVG serait inutile car « purement symbolique ».

En 2014, les sénateurs UMP avaient tenté, sans succès, de maintenir le lien entre avortement et situation de « détresse ».
En 2017, c’est la création du délit d’entrave numérique à l’IVG que les parlementaires Les Républicains avaient tenté de faire échouer. Là encore sans succès.

Les voix venant du groupe Les Républicains se montraient, elles, franchement opposées. « Ce serait une déviance que de faire de l’IVG un droit fondamental », lançait Nicole Duranton, s’inquiétant d’une « banalisation » de l’IVG.

C’est la ministre de la Santé qui s’exprimait pour le gouvernement. « Il n’est pas nécessaire d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. La loi fondamentale doit être la plus générale possible. » Pour Agnès Buzyn, « le Conseil constitutionnel est déjà le garant de l’IVG, en l’ayant reconnue comme une composante de la liberté des femmes, énoncée par l’article 2 de la Déclaration des droits, donc à ce titre érigée en liberté fondamentale. »

La sénatrice PRG Françoise Laborde proposait quant à elle une voie médiane : « Inscrivons plutôt le principe d’égalité devant la loi sans distinction de sexe à l’article premier, comme le propose la délégation aux droits des femmes ; le reste en découlera. Et concentrons notre combat sur l’effectivité de l’accès à l’IVG sur le terrain, partout en France. »

 

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