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Le non-cumul des mandats définitivement adopté

par Arnaud Bihel

La loi interdisant de cumuler, à partir de 2017, des fonctions exécutives locales et un mandat de parlementaire est « une opportunité unique de faire progresser la parité au Parlement » souligne le Haut Conseil à l’Égalité.


 

Les députés ont définitivement adopté, mercredi 22 janvier, le double projet de loi limitant le cumul des mandats. Un premier texte interdit de cumuler des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, un second avec le mandat de Parlementaire européen.

Les sénateurs, qui avaient cherché à s’exclure de cette obligation (Voir : Les sénatrices perdent la bataille du non-cumul) devront s’y plier, les députés ayant le dernier mot.

Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes se réjouit de cette issue qui met un terme à « un processus politique de 30 ans, et un processus parlementaire de plusieurs mois » en soulignant que la loi sera, « si les partis politiques en décident, une opportunité unique de faire progresser la parité au Parlement et à la tête des exécutifs locaux. » Le Haut Conseil rappelle en effet que « 80% des parlementaires en situation de cumul et 100% des parlementaires en situation de cumul avec une présidence de conseil général ou régional sont des hommes », ainsi qu’il le relevait en avril 2013 (Voir : Le non-cumul des mandats, « l’ouverture d’une nouvelle ère » pour la parité).

Transparency International France salue de son côté une « véritable révolution de notre vie démocratique », tout en notant que la loi n’entrera en vigueur qu’en 2017. L’ONG appelle donc « les candidats aux municipales à en devancer l’application et à choisir un seul mandat dès mars 2014 ».

Les élus au parlement européen pourront même, quant à eux, continuer à cumuler jusqu’aux élections de 2019, déplore Euractiv.

 

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