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Le plan du gouvernement pour améliorer l’accès à l’IVG

par Arnaud Bihel

Gratuité complète, IVG instrumentales dans les centres de santé, numéro d’information. Ce sont les mesures annoncées à la veille des 40 ans de la loi Veil.


La ministre de la Santé Marisol Touraine et Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat en charge des Droits des femmes, ont dévoilé vendredi 16 janvier un programme pour améliorer l’accès à l’IVG en France. La date de cette annonce ne doit rien au hasard : elle intervient à la veille des 40 ans de la promulgation de la loi Veil. Même si ces mesures ne seront pas mises en œuvre avant septembre.

Première piste de ce plan : « assurer la gratuité complète de l’IVG et des actes afférents, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG », en ville ou en établissement de santé.

Depuis 2013, l’acte était remboursé à 100% par la sécurité sociale, mais ce n’était pas le cas de divers examens en amont, comme l’échographie de datation, ou de suivi. A partir de septembre, c’est l’ensemble du parcours qui sera remboursé à 100%.

Autre mesure : la mise en place d’une procédure, guidée par les réseaux de santé en périnatalité, pour la prise en charge des IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse. Pour ces IVG proches du terme légal, « les professionnels opposent plus fréquemment la clause de conscience », rappelle le ministère de la Santé.

Possibilités d’accès renforcées, meilleure information

Pour un meilleur accès sur les territoires, les Agences régionales de santé (ARS) devront formaliser des plans régionaux pour l’accès à l’avortement. Ces 10 dernières années, plus de 130 établissements de santé pratiquant des IVG ont fermé leurs portes, alors que la demande est restée stable. Au point que plusieurs centaines de femmes doivent aller avorter à l’étranger, comme le dénonçaient déjà des associations en 2011.

Pour répondre à ce désengagement des établissements de santé, pas de moratoire sur les fermetures, comme le demandait fin 2013 le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh). Ce sont les centres de santé qui sont appelés à la rescousse. Le plan prévoit de leur permettre de pratiquer des IVG instrumentales. Objectif : renforcer l’offre de proximité. Les sages-femmes pourront quant à elles pratiquer des IVG médicamenteuses. Cette mesure était déjà inscrite dans le prochain projet de loi relatif à la santé, annoncé en octobre dernier, et qui sera examiné par le Parlement au printemps prochain.

Annonces en matière d’informations, enfin. Après la mise en place du site internet ivg.gouv.fr à l’automne 2013, c’est un numéro national d’appel qui va être créé. Enfin, puisqu’il avait déjà été annoncé pour 2014. Ce numéro sera anonyme, non surtaxé et ouvert tous les jours. Sa mise en service, en septembre 2015, s’accompagnera d’une campagne d’information plus générale « sur la sexualité, la contraception et le droit d’interrompre une grossesse non désirée. » Et de l’ouverture d’un nouveau site internet sur ces questions.

« Progrès »

Le HCEfh, estime que « la mise en œuvre de ce Programme ambitieux constitue un réel progrès pour les femmes », et salue « un programme qui permettra un accès à l’IVG plus rapide, réellement gratuit, et qui reconnaît l’autonomie des femmes ».

Chantal Jouanno, présidente UDI de la délégation du Sénat aux Droits des femmes, salue « des mesures intéressantes pour faciliter l’accès à l’IVG. Des vrais progrès. Reste à travailler sur la prévention. »

Près de 220 000 femmes avortent chaque année en France. Aux taux de 2011, un tiers des femmes ont recours à l’IVG au cours de leur vie, et celles qui y ont recours le font en moyenne 1,5 fois, relevait une étude de l’Ined parue le 16 janvier. Un recours moindre par rapport à 1975, mais plus souvent répété.

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« En France, l’IVG n’est toujours pas consacrée comme un droit »

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3 commentaires

didoln 17 janvier 2015 - 16:43

espérons que ce n’est pas « une priorité » = traduire par « mensonge d’état »

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Lili 18 janvier 2015 - 00:04

j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi la fermeture de 130 centres de santé a accru le nombre d’avortement à l’étranger. 130 c’est beaucoup, mais on doit pouvoir encore aller dans un centre de santé, plus loin de chez soi (ce qui est un problème, en effet) mais pas… à l’étranger?

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taranis 18 janvier 2015 - 15:39

La découverte d’une grossesse non prévue peut amener à se poser beaucoup de question. Il ne faut pas rester seule pour y répondre. Les professionnels sont là pour nous informer sur les aides qui peuvent nous être proposées que nous décidions de poursuivre ou d’interrompre la grossesse, L’expérience des acteurs de terrain nous rassure et nous accompagne dans nos choix mais c’est aussi le développement de pratiques innovantes pour faciliter l’accès à la contraception, à l’avortement et à la prévention des IST – VIH ainsi qu’à des dispositifs d’accompagnements ouverts à toutes et tous sans discrimination quelle que soit l’identité et l’orientation sexuelles des personnes. Cela passe nécessairement par la promotion et le maintien d’un service public hospitalier à la hauteur de ces enjeux. « Rationalisation » des dépenses et mutualisation aboutissent trop souvent aujourd’hui à des restructurations et fermetures de services de proximité, de maternités et de CIVG. Le manque d’information et de suivi, l’engorgement des services sauvegardés et au final dépassement des délais. Pour exemple la méthode médicamenteuse ne peut être pratiquée que jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. depuis La loi Hôpital et la généralisation de la Tarification à l’activité entravent l’accès aux soins et en particulier à l’avortement. De forts lobbys français et internationaux attaquent, notamment par leurs présences sur internet. Ce discours est alimenté par la société qui continue de victimiser et de culpabiliser les femmes qui avortent. Alors au bout du bout la solution est chez nos voisins avec une législation moins contraignante…

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