Inscrire à l’ordre du jour cette convention européenne sur les violences faites aux femmes, ce n’était pas la priorité de la Conférence des présidents du Sénat.
La Convention d’Istanbul devrait enfin être ratifiée par la France le 5 mai. Enfin, car il aura fallu près de 3 ans. Et la pression renouvelée de sénatrices, jeudi 17 avril, pour que le projet de loi autorisant sa ratification trouve sa place à l’ordre du jour du Sénat.
La Convention d’Istanbul (de son vrai nom « Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » du Conseil de l’Europe) ne pose pas de problème en soi au législateur puisque le droit français répond déjà à l’essentiel de ses dispositions.
Mais son adoption ne semble pas avoir été une priorité pour la Conférence des présidents du Sénat, qui fixe l’ordre du jour des travaux de la Haute assemblée. Il avait fixé le vote du texte au mardi 15 avril, puis l’avait repoussé au jeudi 17 avril, avant l’examen du projet de loi pour l’égalité… avant de le faire disparaître tout simplement du calendrier.
« Faible priorité accordée à ces questions »
Une décision cavalière. Avant d’entamer l’examen de la loi égalité, la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, Brigitte Gonthier-Maurin, s’est étonnée en séance de cette disparition et a appelé la Conférence des présidents « à programmer la ratification de cette convention dans les meilleurs délais. » Rapporteure du texte de ratification, la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam s’est elle aussi désolée des « reports multiples de ce débat » qui « illustrent tristement la faible priorité accordée à ces questions. »
La ministre des Droits des femmes a elle aussi mis la pression sur la Conférence des présidents : « Il importe en effet que la convention d’Istanbul soit ratifiée rapidement. Je crois savoir que la date du 5 mai prochain a été envisagée. » Une date confirmée, ce vendredi, par Joëlle Garriaud-Maylam : la ratification du texte « est enfin inscrite lundi 5 en soirée – après 21h30. Enfin ! »
Standards minimums
Dans son rapport choc sur les violences faites aux femmes en Europe publié en mars (Voir : Une enquête inédite sur l’ampleur des violences de genre), l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) déplorait que la Convention d’Istanbul n’ait été ratifiée à ce jour que par 8 pays. Elle n’entrera en vigueur que quand 10 pays l’auront ratifiée.
L’objectif de la Convention, résumé dans l’exposé des motifs du projet de loi, « est d’ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs et à incriminer pénalement les violences sexuelles y compris les viols, les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Cette convention est par ailleurs le premier texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis au nom de l’honneur. »
La France l’a signée en mai 2011. Et il a fallu attendre mai 2013 pour que le gouvernement dépose le projet de loi autorisant sa ratification. Les députés l’ont adopté le 15 février dernier – une simple formalité. Le vote des sénateurs sera la dernière étape.