Accueil Politique & Société Égalité professionnelle : « Mettre les sanctions en cohérence avec ce qui est prévu par les lois »

Égalité professionnelle : « Mettre les sanctions en cohérence avec ce qui est prévu par les lois »

par Arnaud Bihel

Marlène Schiappa en juillet 2017. Par Nantilus – Travail personnel, CC BY-SA 4.0

Marlène Schiappa entend améliorer le prélèvement et le fléchage des pénalités des entreprises ne respectant pas les règles en matière d’égalité professionnelle. Pour Les Nouvelles NEWS, la secrétaire d’État détaille son projet et s’explique aussi sur les actions de prévention.

Marlène Schiappa veut revoir le système de prélèvement des amendes pour les entreprises cancres de l’égalité professionnelle. Invitée de l’émission Tout est Politique sur France Info lundi 28 août, la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a indiqué être, avec le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, « en train de construire [un] dispositif pour aller directement prélever ces amendes », et « pour les réinjecter dans le budget de l’État ».

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Les Nouvelles NEWS ont demandé des précisions à Marlène Schiappa. Depuis 2013, un décret oblige les entreprises de plus de 50 salarié.e.s à déposer un plan d’action ou accord sur l’égalité professionnelle, et notamment sur l’égalité salariale, auprès des services de l’État (DIRRECTE). Un non-respect entraîne une mise en demeure de l’entreprise, puis une amende pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale. Depuis la première amende, tombée au printemps 2013, plus d’une centaine d’entreprises ont été sanctionnées.

« Pour le secteur public, il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme de prélèvement des pénalités financières »

Selon les textes en vigueur, les amendes ne sont pas directement prélevées, mais perçues sous forme de cotisations sociales et viennent abonder un fonds de solidarité « qui n’a rien à voir avec le budget de l’égalité femmes/hommes », relève Marlène Schiappa. Et surtout, cela ne concerne que les entreprises privées.

« Pour le secteur public, il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme de prélèvement des pénalités financières » s’il ne respecte pas la « loi Sauvadet » sur les nominations équilibrées dans la haute fonction publique. « Or, comme il s’agit du service public, un prélèvement direct est possible. C’est ce à quoi nous travaillons : mettre les sanctions en cohérence avec ce qui est prévu par les lois, et à terme, rendre l’État exemplaire. Concernant la féminisation dans le secteur public, on parle de 90 000 euros par unité d’emploi manquant. ».

L’objectif est que ces sommes soient directement reversées au budget du Secrétariat d’État, souligne Marlène Schiappa. « Par ailleurs, nous avons acté avec Gérard Darmanin l’objectif, au courant de l’année 2018, d’un reversement de 500 000 euros du budget Action et Comptes publics en direction du budget de mon secrétariat d’État, au titre des pénalités versées au cours des années précédentes. »

À une simplification du dispositif s’ajoutera une multiplication des contrôles aléatoires, assure la secrétaire d’État. « Il s’agit de remplir le rôle prévu par la loi de pousser les entreprises à agir. À l’heure actuelle, puisque les pénalités sont rares – voire inexistantes pour le secteur public – les craintes sont limitées. Je rappelle qu’il ne s’agit pas de sanctionner pour sanctionner : il y a d’abord une mise en demeure et les entreprises ont six mois pour rectifier le tir. Si elles ont une pénalité, c’est qu’elles ont été mises en demeure et qu’elles n’ont rien fait. »

« Nous disposons d’un arsenal juridique renforcé, il s’agit de le rendre plus efficace et de le faire connaître plus largement »

Marlène Schiappa insiste aussi sur le volet accompagnement : elle lancera dans quelques semaines, avec la ministre du Travail Muriel Pénicaud, un guide pratique à destination des TPE-PME, rédigé en partenariat avec le Laboratoire de l’Égalité. « Et nous travaillons sur un dispositif numérique qui l’accompagnera, à la fois à destination des employeurs et des femmes qui travaillent. Car elles méconnaissent souvent leurs droits », souligne la secrétaire d’Etat. « Durant la campagne présidentielle, à chaque fois que j’organisais des ateliers sur l’égalité et que je demandais aux femmes le droit supplémentaire qu’elles aimeraient avoir dans la vie professionnelle, elles évoquaient très souvent des droits qui existent déjà dans la loi. Nous disposons d’un arsenal juridique renforcé, il s’agit de le rendre plus efficace et de le faire connaître plus largement. »

Dans cette logique de combiner sanctions et prévention, Marlène Schiappa organise par ailleurs le 12 septembre une journée de formation, en partenariat avec le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le cabinet Donzel & Cie, pour les représentant.e.s des 10 entreprises les moins bien classées du baromètre Ethics&Boards. Ce classement annuel, qui concerne les 120 plus grandes entreprises cotées (voir le dernier publié en novembre 2016), ne porte pas directement sur les mesures visées par la loi, mais sur la féminisation des instances dirigeantes.

« Nous les avons contactées, certaines ont protesté, estimant injuste de passer pour des mauvaises élèves. Mais elles ont toutes promis d’être présentes », note Marlène Schiappa. « Il ne s’agit pas de les pointer du doigt mais de les rendre actrices de l’égalité professionnelle. En revanche, si certaines ne viennent pas, on pratiquera notre engagement de campagne du name and shame : on les dénoncera. »

Les entreprises ont jusqu’au 8 septembre pour rendre leur dossier en vue du classement Ethics&Boards 2017. Dans les années à venir, ce sont les 20 dernières entreprises du classement qui seront conviées à la journée de formation.

 

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