Désormais, l’autorité judiciaire devra aviser les victimes de violences conjugales de la fin de la détention du conjoint violent et « s’interroger sur la nécessité de mesures de surveillance ».
Le gouvernement a publié ce mardi 1er février le décret visant à assurer la mise en place de mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteures de violences au sein du couple.
Désormais les autorités devront systématiquement avertir les victimes de la sortie de prison de leur agresseur, qu’il soit en attente de condamnation ou déjà condamné. Également, elles devront expressément “s’interroger sur la nécessité” de mettre en place des mesures de surveillance renforcées avec le recours au téléphone grave danger ou au bracelet anti-rapprochement.
Bouchra Bouali, la 104e victime de féminicide en 2021, a été tuée à Épinay-sur-Seine par son ex-conjoint libéré de prison plus tôt qu’elle ne le pensait, après une remise de peine. Cette mère de 44 ans poignardée en présence de ses deux enfants, appréhendait selon ses proches cette sortie de prison mais n’en avait pas été informée.
C’est à l’occasion de ce drame que la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Élisabeth Moreno, avait annoncé la systématisation de l’information de la victime en cas de sortie de détention de son agresseur et la généralisation du bracelet anti-rapprochement dans de tels cas.
Il aura donc fallu attendre 2022 pour que ces nouvelles mesures viennent renforcer un système de protection des victimes de violences conjugales défaillant qui permet encore trop souvent aux agresseurs d’agir en toute impunité, comme le dénonçait déjà le HCE en 2021. (lire : VIOLENCES CONJUGALES : DES MESURES CONTRE LE SYSTÈME D’IMPUNITÉ)
Il y avait urgence puisque chaque année 220 000 femmes sont concernées et seulement 18% d’entre elles portent plainte *. De leur côté les auteurs sont très peu à être condamnés : en 2018 ils étaient 18 600 au total. Selon les derniers chiffres, au 24 janvier, 479 hommes étaient équipés de bracelets anti-rapprochement et environ 2 200 femmes munies de téléphones grave danger leur permettant de prévenir en urgence les forces de l’ordre. Pour rappel, en 2020, 102 femmes ont été victimes de féminicide.
Les associations féministes telles que Féminicides par compagnons ou ex comptabilisent les victimes et déplorent régulièrement le manque de moyen pour faire face à ce phénomène. En effet, si les mesures répressives sont nécessaires, trop peu s’attaquent à la déconstruction des schémas culturels au fondement de la domination masculine. Car ces violences et ces crimes ne sont pas des “drames conjugaux” mais sont bien des assassinats qui découlent de mécanismes de possession et de contrôle engendrés par la misogynie.
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* https://www.vie-publique.fr/en-bref/280594-victimes-de-violences-conjugales-bilan-de-lordonnance-de-protection