Le Conseil fédéral prépare un projet de loi : les entreprises suisses de plus de 50 salariés devront analyser les inégalités salariales. Mais pas de sanction prévue
Le gouvernement suisse « entend prendre de nouvelles mesures pour l’égalité salariale ». Le Conseil fédéral a annoncé le 22 octobre qu’il élaborera, d’ici un an, un projet de loi pour « obliger légalement les employeurs à procéder régulièrement à une analyse salariale et à en faire contrôler l’exécution par des tiers ».
Cette obligation concernerait les employeurs d’au moins 50 personnes, soit environ 10 000 firmes, précise la Tribune de Genève. Le résultat de ces analyses salariales devra être mentionné dans le rapport annuel. Pour autant, les employeurs « ne seront pas tenus de publier l’ampleur de l’éventuel écart salarial existant ou ayant existé entre les hommes et les femmes qu’ils emploient », et aucune sanction ne sera prévue. Le gouvernement mise sur la « responsabilité » des entreprises.
« La tendance à la plainte pourrait progresser »
Ces analyses salariales permettront surtout aux employées qui s’estiment discriminées de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. En 33 ans (depuis qu’est inscrit dans la Constitution suisse le principe que les hommes et les femmes ont droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale), plus de 300 procès pour discrimination salariale ont été intentés en Suisse, précise la Tribune de Genève. Et pour le quotidien, « la tendance à la plainte pourrait progresser avec la nouvelle législation, puisque les intéressées auront des éléments concrets à faire valoir devant les juges. »
Selon l’Office fédéral de la statistique, la composante discriminatoire de l’écart salarial dans le secteur privé en 2010 était de 8,7%. Soit une valeur similaire à ce que l’INSEE estime en France.
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