Haute Cour de Belfast. Par Suzanne Mischyshyn, via Geograph
« Une décision historique ». La Haute Cour de justice a estimé que la loi nord-irlandaise sur l’avortement viole les droits des femmes. Mais cela ne conduira vraisemblablement pas à une modification de la législation.
L’Irlande du Nord (avec la République irlandaise voisine) détient une des plus restrictive législation sur l’avortement en Europe. L’IVG est autorisée seulement lorsque la mère est en danger. Même en cas de viol, d’inceste, de grave malformation du fœtus, les avortements sont interdits.
Saisie par la Commission nord-irlandaise des droits de l’Homme (NIHRC), la Haute Cour de justice a donc estimé, lundi 30 novembre, que les droits des femmes étaient « violés par l’interdiction généralisée d’avorter en cas de malformation du fœtus ou de grossesses résultant de crimes sexuels ». Le juge Mark Horner a fait appel à l’article 8 de la Convention européenne proclamant le droit de tou.te.s au respect de sa vie privée et familiale.
« La décision d’aujourd’hui est historique et sera saluée par les nombreuses femmes et jeunes filles qui se sont trouvées confrontées à ces situations », a déclaré Les Allamby, responsable de la NIHRC.
Pour Amnesty International, cette décision de justice met fin à « des lois datant du XIXème siècle ». De fait, la loi sur l’IVG s’appliquant actuellement en Irlande du Nord date de 1861 et sanctionne toujours les actes d’avortements illégaux par la prison à perpétuité.
De son côté le Procureur de la République John Larkin s’est dit « profondément déçu par cette décision », admettant vouloir saisir des « voies de recours ». Côté politique, le ministre de la Justice a désormais six semaines pour faire appel, a indiqué The Guardian.
Un appel au référendum
Etant donné les réticences du Parlement sur l’avortement, la Haute Cour de Belfast a suggéré la mise en place d’un référendum sur la question. L’association British Pregnancy Advisory Service estime à plus de 60 000 le nombre de Nord-irlandaises ayant dû se rendre en Angleterre pour avorter depuis les années 70.
L’Irlande du Nord est considérée comme la région la plus conservatrice du Royaume-Uni. Elle est la seule à n’avoir pas encore adopté une loi en faveur du mariage pour tous. Le 2 novembre, le parlement régional a voté en faveur du mariage pour les personnes de même sexe mais la motion n’a pu être appliquée en raison du veto du Parti unioniste démocrate dont le Premier ministre Peter Robinson est issu.
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Au Salvador, « coupables jusqu’à preuve du contraire » L’avortement est totalement interdit au Salvador, les femmes étant « coupables jusqu’à preuve du contraire ». « Cela a des effets dévastateurs sur la vie de nombreux enfants dont les mères ont été emprisonnées », alerte Amnesty International. Certaines femmes sont condamnées à 40 ans de prison pour avortements illégaux, d’autres à des peines plus réduites du seul fait de complications liées à leur grossesse. « Cela crée un climat de peur parmi les médecins et les patientes. Il est grand temps que le Salvador abolisse cette interdiction d’un autre âge », demande Amnesty. |
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