Avec l’Europe, Hadopi n’en a pas fini

A l’issue d’une longue bataille, Hadopi semblait s’être imposée. La loi dite « Hadopi 2 » votée par les Parlementaires français et validée par le Conseil constitutionnel, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet ⁽¹⁾ avait franchi tous les obstacles.

 

Tous ? Non. Car ses opposants parmi les députés européens ne comptaient pas en rester là. A l’issue des négociations entourant le paquet télécoms, Parlement et Conseil européens se sont mis d’accord sur des garanties d’accès des citoyens à internet. Un accord qui coupe la poire en deux ; s’il ne menace pas directement Hadopi, il pourrait ouvrir la voie à des recours.

 

Les négociations qui ont opposé délégués du parlement européen, menés par Catherine Trautmann, et du Conseil européen (les représentants des Etats), ont été âpres. Les eurodéputés ont fini par imposer des garanties pour les droits des internautes dans le cadre du paquet télécoms, vaste régime de directives destinées à réguler les télécommunications dans l’Union. Un paquet comportant notamment le principe, à l’échelle européenne, de la riposte graduée à la française (1).

 

« C’est une étape franchie, et elle était loin d’être gagnée », se réjouit l’eurodéputée écolo Sandrine Bélier, qui juge toutefois le texte perfectible et attend davantage à long terme : « l’adoption d’une réglementation européenne protectrice du droit des internautes ».

 

Pour l’heure, le texte de compromis européen stipule que les restrictions d’accès à Internet ne pourront être imposées que si elles sont jugées « appropriées, proportionnées et nécessaires au bon fonctionnement d’une société démocratique ». Il affirme également que les mesures de restriction « devront être appliquées en respect du principe de présomption d’innocence et du droit à la vie privée. Elles devront être précédées d’une procédure équitable et impartiale, incluant le respect des droits de la défense et le droit d’être entendu. »

 

Or si la loi instituant Hadopi en France a dû, après une première censure du Conseil constitutionnel, imposer le recours à un juge, elle permet toutefois une procédure particulière, l’ordonnance simplifiée, qui se passe de l’audition de la défense. Voilà qui entre en contradiction avec l’accord européen.

 

Cela ne met pas Hadopi par terre, mais légitime de nouveaux recours. En fait, résume le site La Quadrature du Net, en pointe dans la lutte anti-Hadopi, l’avenir du texte « dépend désormais de l’interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux. » La Quadrature du Net, d’ailleurs, ne crie pas victoire, et estime que « l’Europe est à mi-chemin de la protection des droits sur internet », le texte comportant des « passages ambigus » et des « failles potentielles ».

 

Il faudra en tous les cas attendre plusieurs mois, un an et demi au mieux, pour voir l’effet des décisions européennes sur les internautes français. Le paquet télécoms doit être voté au Parlement européen à la fin du mois, puis adopté par le Conseil ; ses directives devront alors être transposées dans les droits nationaux.

En France, le ministre de la Culture l’a promis : les pirates d’internet devraient voir arriver les premiers mails d’avertissement d’Hadopi avant la fin de l’année.

 

 

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