Dans son rapport dévoilé ce mardi au président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, la mission parlementaire d’information sur la pratique du port du voile intégral avance avec prudence. Le texte, issu de 6 mois de travaux, ne se prononce pas ouvertement sur une loi générale visant à interdire le niqab (1). Il se veut surtout un outil pour un futur débat parlementaire. Mais les actuelles prises de position présagent mal de la « concorde républicaine » que Bernard Accoyer appelle de ses vœux.
Epineux sujet, décidément. La mission parlementaire, regroupant des députés issus de tous les partis de l’Assemblée, s’était donné pour objectif de réfléchir à la suppression du voile intégral sur le territoire national – dans la lignée de la déclaration du chef de l’Etat, en juin dernier : « La burqa n’est pas la bienvenue en France ». Reste que le rapport, issu de 6 mois de travaux, de dizaines d’heures d’auditions, se contente de préconisations prudentes.
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La première : le vote par les députés d’une résolution, un vote à portée symbolique sans caractère contraignant, proclamant l’opposition de la République au voile intégral. Mais d’autant plus symbolique qu’il s’agirait de la première utilisation de la résolution, ce nouvel outil, mis en place par la réforme constitutionnelle de 2008. Et aussi parce qu’il s’attaque à un phénomène lui aussi symbolique. Si le voile intégral ne concerne que quelques centaines de femmes en France, il est « l’étendard de mouvements communautaristes et radicaux », estime le député PCF André Gérin, président de la mission parlementaire et qui entend mener, avec ce débat, « un combat politique contre les gourous de l’intégrisme ».
Ce principe d’une résolution étant acquis, il ne sera toutefois que « la première étape d’un processus » visant à interdire le port du voile intégral, prévient Bernard Accoyer qui rappelle l’objectif : « Que cesse cette pratique sur le territoire de la République ». Et, pour créer l’arsenal législatif à venir, tout reste à mettre en oeuvre. Le rapport propose d’interdire dans un premier temps le voile intégral dans les services publics, et tous les lieux accueillant du public (administrations, hôpitaux, écoles, transports…). Une loi d’interdiction générale devra venir dans un deuxième temps. Mais là est « la question qui fait débat », reconnaît André Gérin.
Les périls d’une loi
Car le recours à la loi est épineux. Les membres de la mission ont ainsi été sensibles aux recommandations de plusieurs juristes qu’ils ont auditionnés. Ces derniers, en effet, estiment en majorité qu’une loi n’apparaît pas comme un outil franchement efficace pour répondre aux interrogations républicaines soulevées par le port du niqab.
Anne Levade, professeur de droit public à l’Université Paris XII, l’avait ainsi souligné : « Ni la laïcité, ni la dignité, ni l’ordre public ne peuvent, en l’état, justifier une interdiction générale et absolue visant spécifiquement le port du voile intégral. ». Une loi d’ordre général en viendrait à remettre en cause les libertés de se vêtir et de religion. Elle risquerait alors de subir les foudres du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Une crainte d’ailleurs évoquée ces derniers jours par les ministres de l’Intérieur et de la Justice.
Toute la question est en effet de coupler de solides bases juridiques avec un message clair. Et l’articulation entre les deux s’apparente à la quadrature du cercle. Le député UMP Pierre Cardo, membre de la mission, sait que la voie est dangereuse : « Pour être efficaces, les lois doivent être comprises et acceptées. Si certains ont l’impression d’une injustice, nous aurons perdu notre temps. » D’autant que beaucoup craignent, pire qu’une perte de temps, un effet boomerang. Cécile Petit, premier avocat à la Cour de cassation, résume ainsi ce risque : « Les criminalistes le savent, la peine doit avoir une fonction utilitaire et doit éviter la contagion du mal. Je crains, malheureusement, l’effet contraire. »
Voilà qui explique aussi le caractère volontairement conciliant du rapport remis ce mardi. Un texte qui insiste sur la nécessité de la concertation. « Expliquer doit maintenant être notre priorité », temporise ainsi Eric Raoult, rapporteur UMP de la mission. Laquelle appelle les députés à temporiser eux aussi, à prendre le temps de la concertation pour parvenir à un texte efficace.
Cacophonie
Quoi qu’il en soit, le sujet ne sera pas à l’agenda de l’Assemblée avant les élections régionales. Mais, prendre le temps, tous ne semblent pas avoir cette même volonté. Avant même la fin de ses travaux, le débat sur le voile intégral a en effet en partie échappé à la mission parlementaire. Jean François Copé, depuis le mois de décembre, s’est fait le héraut d’une interdiction radicale et rapide. Ce faisant, le président du groupe UMP à l’Assemblée a pris de court ses collègues membres de la mission, et incité les responsables politiques à prendre des positions tranchées.
De quoi rendre cacophonique un débat qui nécessite pourtant l’apaisement. Bernard Accoyer dit vouloir que les travaux parlementaires à venir sur le voile intégral débouchent sur une « concorde républicaine ». Ce vœu semble hors de portée à l’heure actuelle. Le PS s’offusque d’un débat pollué par celui sur l’identité nationale. Les membres socialistes de la mission parlementaire ont d’ailleurs refusé de prendre part au vote final du rapport. Tandis que des membres de l’UMP, eux, l’ont rejeté, en estimant qu’il n’affiche pas une volonté assez ferme d’interdiction du voile intégral.
(1) Parler de « burqa » en France est, rappelons-le, est un abus de langage. Le voile intégral porté sur le territoire français est le niqab, qui laisse simplement une ouverture pour les yeux. La burqa, où cette ouverture est en outre grillagée, n’est pas officiellement présente en France.
