Le gouvernement confirme que l’IVG sera remboursée à 100%. De plus, il prévoit de revaloriser le tarif de l’acte, afin qu’il ne soit plus déficitaire pour les établissements qui le pratiquent.
L’information avait fuité quelques jours auparavant, le gouvernement l’a confirmée : il va « mettre en oeuvre le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à 100% pour toutes les femmes. » Prévue dans le projet de loi de finances 2013, c’est là « une mesure de justice pour les femmes, afin que le droit à l’IVG soit réellement et pleinement effectif », souligne la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Au ministère des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem confirme : cette décision permet « de lever tout frein financier au recours à l’IVG et répond à l’objectif d’amélioration de la prise en charge des femmes en situation de grossesse non désirée. »
Mais ce qui n’était pas attendu, c’est une autre revalorisation : celle de la tarification de l’acte. Le gouvernement l’a annoncé lundi 1er octobre, a l’issue de la Commission des comptes de la sécurité sociale : il « prévoit de procéder à une revalorisation des tarifs de l’IVG pour les mettre en cohérence avec les coûts réels des établissements et garantir un accompagnement suffisant des femmes demandant une IVG. » Ces tarifs seront relevés « significativement », ajoute le ministère des Droits des femmes. Le gouvernement ne donne pas plus de précision, mais on peut déduire qu’il table sur 50%. Car il a déjà calculé le coût de la mesure pour la Sécurité sociale : 31,7 millions d’euros par an, qui s’ajoutent aux 13,5 millions d’euros supplémentaires que coûtera le remboursement à 100%.
Promesse de 2009 oubliée
Fixée par le gouvernement, la tarification de l’acte d’IVG varie entre 200 et 450 euros selon le lieu et la méthode. Comme le signalait l’IGAS (inspection générale des affaires sociales), dans un rapport remis fin 2009 à Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, ce tarif fait de l’IVG une activité déficitaire. Cela « expliquait pour partie la faiblesse du nombre de professionnels disposés à pratiquer cet acte et la longueur, par conséquent, des délais d’attente pour les femmes », note Najat Vallaud-Belkacem. En 2010, Roselyne Bachelot avait promis de revaloriser l’acte de 50%, mais cette annonce ne s’est jamais concrétisée. Pendant la campagne présidentielle, si François Hollande avait promis le remboursement à 100% pour les assurées, il n’avait pas abordé la question de la tarification.
Le gouvernement garde la main
Cette revalorisation – qui reste encore à concrétiser – ne remplit qu’indirectement un autre engagement de François Hollande : « que tous les établissements hospitaliers [publics] de notre pays puissent être dotés d’un centre IVG ». Le nombre de centres hospitaliers dotés d’un centre IVG est passé de 729 en 2000 à moins de 600 en métropole en 2009.
A noter qu’avec cette mesure, le gouvernement confirme que l’exécutif garde le pouvoir de fixer les tarifs. Une décision qui ne satisfera pas pleinement les associations. En janvier 2011, la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (CADAC), le Planning familial et l’ANCIC (Association nationale des centres d’IVG et de contraception) indiquaient vouloir que la tarification ne soit plus du ressort du gouvernement mais inscrite dans le droit commun, et fondée sur les coûts – ce qui était également une recommandation de l’IGAS. Elles souhaitaient aussi que « les établissements du secteur privé ne puissent légalement se désengager ».
