Accueil Politique Agressions sexuelles : des délais de prescription allongés

Agressions sexuelles : des délais de prescription allongés

par Arnaud Bihel

Le Sénat a voté un texte remanié par rapport à sa version initiale. « Une amélioration du dispositif existant, imparfaite certes et qui ne clôt pas le débat, mais qui marque néanmoins un progrès », résume la sénatrice Catherine Génisson.


Les sénateurs ont adopté mercredi 28 mai en première lecture une proposition de loi allongeant de 10 ans le délai de prescription de l’action publique des viols et agressions sexuelles commis sur les mineurs ou les personnes vulnérables. Il passe de 10 ou 20 ans à 20 ou 30 ans selon les circonstances.

Le texte voté, qui doit encore être adopté par l’Assemblée nationale avant de pouvoir entrer en vigueur, a été profondément modifié par rapport à la proposition de loi initiale. Celle-ci prévoyait de faire courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l’agression – afin de « s’attacher à l’identité de la souffrance ressentie par la victime et de lui donner le temps nécessaire à la dénonciation des faits ».

On pensait que le texte en resterait là, la commission des lois ayant soulevé un risque d’inconstitutionnalité (Voir : Prescription des agressions sexuelles : un débat au Sénat juste pour la forme). Mais un amendement du rapporteur PS Philippe Kaltenbach a alors proposé de rallonger de 10 ans le délai pour les cas les plus graves. Rien ne change pour les cas d’agression sexuelle sans circonstance aggravante, pour lesquels le délai de prescription n’est que de 3 ans.

« Une amélioration du dispositif existant, imparfaite certes et qui ne clôt pas le débat, mais qui marque néanmoins un progrès », relevait la sénatrice PS Catherine Génisson.

La commission des lois avait pourtant plutôt plaidé pour « une réforme globale des délais de prescription en matière pénale ». Le rapporteur du texte le relevait encore en séance : « Depuis 2007, le Sénat demande que l’on en débatte. Il faudra, un jour ou l’autre, en passer par là. » Un jour. Le gouvernement de son côté aussi « réfléchit globalement sur les délais de prescription » a assuré la secrétaire d’Etat à la Famille Laurence Rossignol.

 

Voir le dossier sur le site du Sénat

 

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