Via Acceptess-transgenres
Enfin le vide juridique est comblé. Les personnes trans pourront désormais changer de sexe à l’état civil sans avoir à subir une intervention médicale. Une « victoire » pour certains, mais pour d’autres, le projet de loi est encore trop frileux : la procédure n’est pas déjudiciarisée.
Alors, promesse tenue ? Le 30 juin dernier, François Hollande recevait à l’Élysée trois associations LGBT. Il leur affirmait prendre en compte leur « demande » sur la « démédicalisation » de la procédure de changement de sexe à l’état civil, débattu une nouvelle fois à l’Assemblée mardi 12 juillet. Il faut dire que depuis des semaines, les associations étaient vent debout contre le projet de loi « Justice du XXIe siècle ».
Appuyé par le défenseur des droits, elles dénonçaient une fausse « démédicalisation ». « La procédure proposée reste médicalisée via la demande d’attestations médicales et les critères d’ordre social demeurent flous », soulignait Jacques Toubon.
Exit les traitements médicaux ou stérilisation
Verdict, à l’issue de la nouvelle formule du texte adoptée par les députés ? « C’est une journée historique » réagit L’inter LGBT, « l’Assemblée Nationale vient d’adopter une procédure de changement d’état civil intégralement démédicalisée pour toutes les personnes majeures ou mineures émancipées ». Désormais, un.e trans pourra cocher la case ‘homme’ ou ‘femme’ sans avoir à subir une intervention médicale. L’issue de longues années de combat.
Voir : Droits des trans* : nouvelles pressions sur la France
Le texte prévoit en effet que « toute personne qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». Parmi la liste indicative fournie, il faut par exemple être « connu sous le sexe revendiqué de son entourage ». Exit donc les traitements médicaux, stérilisation ou opération chirurgicale qui conditionnaient jusqu’ici le changement de sexe à l’état civil depuis un avis rendu par la Cour de Cassation en 1992 et faisant jurisprudence.
Une procédure susceptible « d’interprétations subjectives et variables d’un juge à l’autre »
La partie est donc terminée ? Pas vraiment, car les associations et le Défenseur des Droits demandaient d’aller plus loin : ils souhaitaient une procédure « déclarative, rapide et transparente, auprès de l’officier d’état civil ». Des amendements de la députée socialiste Chaynesse Khirouni et de l’écologiste Sergio Coronado allant dans ce sens ont été tous rejetés.
« Deux possibilités s’offrent à nous en matière de changement de sexe à l’état civil : une réunion suffisante de faits, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte – susceptible de faire l’objet d’interprétations subjectives et variables d’un juge à l’autre – ou alors, comme nous le demandent le Conseil de l’Europe dans sa résolution 2048 (2015), ainsi que le Défenseur des droits dans sa décision-cadre du 24 juin 2016, une procédure d’autodétermination reposant sur un consentement libre et éclairé », argumentait Chaynesse Khirouni.
Une « grande victoire » pour l’Inter-LGBT
« Je voudrais rappeler que de nombreux pays – l’Argentine, Malte, l’Irlande ou la Norvège – ont décidé de mettre en place non seulement un dispositif d’autodétermination, ce qui me paraît normal, mais un dispositif déclaratif, gratuit et démédicalisé. Depuis, le monde ne s’est pas écroulé et les choses fonctionnent plutôt bien », ajoutait Sergio Coronado. Mais le Garde des Sceaux n’a pas lâché, estimant que l’amendement « heurte frontalement le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, le sexe étant un des éléments fondamentaux de celui-ci ».
Malgré ces fausses notes, reste qu’enfin le vide juridique qui pesait dans le domaine est désormais comblé. L’Inter-LGBT promet de « continuer de militer pour toutes ses revendications » mais fêtera « cette grande victoire en espérant qu’elle marque le début de la reconnaissance des droits fondamentaux dont les personnes trans ont été longtemps privées ».
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