La ministre de la Santé annonce un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour une prise en charge intégrale de la contraception pour les 15-18 ans. Une annonce bien trop restrictive, dénonce le Planning Familial.
C’est une simple phrase lancée par la ministre de la Santé le 22 octobre, au détour d’un long entretien dans Les Echos consacré au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 : « Je présenterai au nom du gouvernement un amendement qui propose le remboursement intégral par la Sécurité sociale de la contraception pour les jeunes filles de 15 à 18 ans », annonce Marisol Touraine.
Le projet de loi, en discussion à l’Assemblée nationale depuis mardi 23 octobre, prévoit déjà la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse par l’assurance maladie.
Cette annonce, mine de rien, sonne la fin d’un blocage de plusieurs années. Le projet de rendre gratuite la contraception pour les mineures aura été l’un des serpents de mer du précédent gouvernement. C’est une députée UMP, Bérengère Poletti, qui avait à plusieurs reprises plaidé pour cette mesure. Elle la détaillait dans un rapport en mai 2011 (1). Mais le ministère de la Santé avait alors mis son veto. Par la suite, le Centre d’analyse stratégique, puis un autre rapport piloté par le gynécologue Israël Nisand, appelaient à leur tour à permettre aux mineures l’accès généralisé, anonyme et gratuit, à la contraception. Sans plus de succès.
Quid de l’anonymat ?
Mais avec cette annonce Marisol Touraine « en a sans doute trop dit, et pas assez », comme l’observe Le Figaro. Seul le texte de l’amendement permettra d’y voir plus clair, car les éléments lancés par la ministre apparaissent étrangement restrictifs. Pourquoi fixer cette limite d’âge « de 15 à 18 ans » ? Et pourquoi ne pas évoquer la question de l’anonymat, sur laquelle ont également insisté tous les précédents rapports ?
Même si la ministre des Droits des femmes a promis, par la suite, que l’anonymat serait garanti, cette double question a conduit le Planning Familial à interpeller la ministre dans une lettre ouverte, mercredi 24 octobre : « La véritable difficulté aujourd’hui » est de se procurer un moyen de contraception « de façon gratuite et anonyme quel que soit l’endroit où l’on vit, et sans avoir besoin de la carte vitale de ses parents ! Cela concerne toutes les mineures, mais aussi tous les jeunes au-delà de 18 ans qui n’ont pas de couverture sociale autonome, ou qui n’ont pas de mutuelle, ou qui veulent garder la confidentialité. Il est donc essentiel pour ces jeunes de se procurer la contraception qui leur convient le mieux, sans obligation d’en parler à leurs parents ! »
(1) La députée y dénonçait ce « paradoxe » : en France, les mineures peuvent avoir recours de manière anonyme et gratuite à l’avortement, mais pas à la contraception. Si ce n’est dans les centres de planning familial… mais quatre femmes sur 5 habitent à plus de 100 kilomètres d’un de ces centres.
Bérengère Poletti soulignait que la gratuité et l’anonymat sont « techniquement réalisables » via le compte professionnel de santé (CPS) des professionnels de santé, même s’il faut encore généraliser le matériel informatique adéquat. La sécurité sociale estimait le coût de ces remboursements à 7 millions d’euros (tout en notant que le coût des IVG des jeunes de 15 à 19 ans est estimé à une dizaine de millions d’euros).
