Hémicycle du Sénat © Sénat
Un groupe de travail du Sénat s’oppose au projet du gouvernement de créer une « présomption de non-consentement » à un acte sexuel pour les mineur·e·s, et propose à la place une « présomption de contrainte ». Le débat est vif.
Faut-il instituer une « présomption de non-consentement » des mineur·e·s en cas d’acte sexuel avec une personne majeure ? C’est ce qu’envisage le gouvernement, dans le cadre du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles, qui sera présenté le 7 mars. Mais cette mesure s’annonce déjà sujette à débat. Un groupe de travail du Sénat s’y déclare fermement opposé, dans un rapport présenté jeudi 8 février.
Ces sénateurs et sénatrices, issu·e·s des différents groupes parlementaires, proposent, à la place, d’instituer une « présomption de contrainte ». Ce qui permettrait à la justice de qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur « dans deux hypothèses : l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur ou l’incapacité de discernement du mineur. »
Aujourd’hui, plutôt que de poursuivre pour viol – ce qui est un crime – l’auteur d’un acte sexuel sur un.e mineur.e, la justice peut utiliser le délit d’atteinte sexuelle, qui existe spécifiquement pour réprimer tout acte de nature sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans. Il n’est alors pas nécessaire de prouver l’existence de « contrainte, violence, menace ou surprise », éléments qui définissent juridiquement le viol. Mais la peine encourue est alors plus faible : 5 ans d’emprisonnement, contre 20 ans pour un viol si la victime a moins de 15 ans.
En octobre et en novembre dernier, deux affaires judiciaires avaient provoqué le débat. Dans la première, le parquet avait décidé de poursuivre pour « atteinte sexuelle », et non pour viol, un homme de 28 ans qui avait eu des relations sexuelles avec une fille de 11 ans. Dans la seconde, le jury d’une cour d’Assises a acquitté un homme jugé pour le viol d’une enfant de 11 ans, considérant qu’il n’y avait pas eu menace, contrainte, surprise ou violence.
La « présomption irréfragable de non-consentement » envisagée par le gouvernement impliquerait « qu’en dessous d’un certain âge on considère qu’il ne peut pas y avoir débat sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement », expliquait Marlène Schiappa dimanche en novembre. Reste à déterminer ce seuil d’âge. Il serait vraisemblablement fixé à 15 ans.
Mais le groupe de travail du Sénat rejette fermement ce projet, qui revêt à ses yeux « un caractère brutal et arbitraire », et propose donc une troisième voie : la « présomption de contrainte ».
La qualification de contrainte, constitutive du viol, serait alors fondée « sur l’incapacité de discernement du mineur ou la différence d’âge entre le mineur et l’auteur. » Objectif affiché : « Protéger tous les enfants et pas seulement ceux de moins de 15 ans ». Mais aussi, selon les sénateurs et sénatrices, « prendre en compte la diversité des situations ». Le rapport interroge : « Faut-il traiter de la même manière un majeur de 18 ans et quelques jours ayant eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 14 ans et 9 mois, et un majeur de 45 ans ayant eu une relation sexuelle avec un mineur âgé de 15 ans et 1 mois ? »
Mais si le groupe de travail estime proposer une « solution simple et pragmatique permettant de réprimer plus efficacement les faits de viol commis à l’encontre de l’ensemble des mineurs », son choix de mettre de côté la notion de consentement est loin de faire l’unanimité. D’autant qu’un commentaire de la rapporteure (LR) du groupe de travail, a suscité les critiques. « Vous pouvez, à 11 ans être conscient et consentant. Et ne pas être conscient des choses à 17 ans », déclarait Marie Mercier sur Public Sénat.
On peut être consentant à 11 ans : cette affirmation fait bondir Muriel Salmona, qui plaide depuis des années pour l’instauration d’une « présomption irréfragable de non-consentement » pour les mineur·e·s.
Les débats parlementaires s’annoncent donc complexes. Le groupe de travail est toutefois d’accord avec le gouvernement sur un point : allonger de dix ans les délais de prescription de l’action publique des délits et des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs.
