Rejetée par le Sénat fin septembre, de retour à l’Assemblée nationale dans un autre texte, la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG sera examinée le 1er décembre, en procédure accélérée.
La proposition de loi visant à créer un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse sera examinée le 1er décembre en séance publique à l’Assemble nationale. Objectif : la faire adopter avant la fin de la législature.
Le texte avait été déposé le 12 octobre par Bruno Leroux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et l’ensemble du Groupe Socialiste. Le délit d’entrave à l’IVG, qui concerne déjà les actions physiques, est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La proposition de loi vise à étendre ce délit aux sites internet cherchant à tromper délibérément les internautes et à les dissuader d’avoir recours à l’IVG, par le biais d’« allégations, indications ou présentations faussées ».
La ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, avait d’abord tenté de faire adopter ce délit d’entrave numérique par le biais d’un amendement à la loi Égalité et Citoyenneté. Mais le 28 septembre le Sénat refusait d’en discuter, une commission le jugeant irrecevable. Laurence Rossignol dénonçait alors les « ambiguïtés » de la majorité de droite au Sénat. Avant que la mesure réapparaisse par le biais de cette proposition de loi – un copié-collé de l’amendement du gouvernement – déposée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale.
« Tromper des jeunes filles, c’est un délit »
Le gouvernement a par ailleurs décidé d’engager la procédure accélérée pour l’examen du texte. Ce qui signifie qu’il n’y aura qu’un passage devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Le temps d’une procédure normale, avec deux passages devant chaque chambre, n’aurait pas permis son adoption avant la fin de la législature.
La ministre des Droits des femmes « en appelle à un large consensus autour de cette proposition de loi qui vise à faciliter la vie des femmes ». Le ministère rappelle : « Depuis la loi de 1967 légalisant la contraception et celle de 1975 dépénalisant l’avortement, les adversaires du contrôle des naissances n’ont jamais désarmé. La bataille a néanmoins changé de terrain. Elle se joue aujourd’hui largement sur Internet qui constitue souvent la première source d’information et d’orientation pour les femmes confrontées à une grossesse non désirée. »
Le texte de loi « permettra de lutter contre ces pratiques qui trompent les femmes dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, ainsi que des grands principes du droit pénal », se justifient ses auteur.e.s, face aux groupes anti-IVG qui crient à la censure. Laurence Rossignol l’affirme : « être hostile à l’IVG relève de la liberté d’opinion, mais tromper des jeunes filles, c’est un délit ».
