Accueil Politique Délit d’entrave numérique à l’IVG : le Sénat confirme sa version

Délit d’entrave numérique à l’IVG : le Sénat confirme sa version

par La rédaction
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Dernières passes d’armes autour de la proposition de loi instituant un délit d’entrave numérique à l’IVG. Après le Sénat mardi, l’Assemblée nationale examinera le texte pour la dernière fois ce jeudi. Mais pour quelle version ? Explications.


Après trois mois de débats, dernière semaine devant le Parlement pour la proposition de loi établissant un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse. Le Sénat a adopté en deuxième lecture, mardi 14 février, la version du texte qu’il avait déjà retenue en première lecture le 7 décembre.

Une petite surprise, car c’est un amendement d’initiative socialiste qui a emporté le morceau (par 171 voix contre 146) dans un hémicycle à majorité de droite. La commission des Affaires sociales du Sénat avait, elle, préconisé non pas d’adopter un texte, mais de rejeter la version de l’Assemblée nationale adoptée en deuxième lecture, le 26 janvier (après quelques passes d’armes).

Deux visions

Car les deux chambres ne sont pas d’accord sur la rédaction de l’article de la proposition de loi. La version du Sénat vise indirectement les sites internet diffusant des messages trompeurs sur l’IVG, en ajoutant les « pressions morales et psychologiques (…) à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse » à la qualification existante du délit d’entrave (l’article L2223-2 du Code de la Santé publique), qui ne concerne aujourd’hui que les centres IVG et leurs abords. Celle de l’Assemblée nationale évoque plus spécifiquement « la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse », par « voie électronique ou en ligne ».

Le parcours législatif du texte sera bouclé jeudi 16 février au Palais Bourbon, où les député.e.s auront le dernier mot. La ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol devant les sénatrices et sénateurs, s’est engagée « à tout mettre en œuvre » pour que leur rédaction soit adoptée à l’Assemblée nationale.

L’ombre du Conseil constitutionnel

Une rédaction édulcorée par rapport à l’objectif initial du gouvernement, mais qui aurait l’avantage politique de ne pas faire de perdant. Car les parlementaires Les Républicains ne manqueraient pas de saisir le Conseil constitutionnel si c’est le texte de l’Assemblée nationale qui s’impose. La majorité des élu.e.s de droite dénoncent en effet une atteinte à la liberté d’expression, quand les défenseur.e.s du texte soulignent qu’il ne s’agit pas de museler les opposants à l’avortement, mais simplement de les empêcher d’avancer masqués.

Dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg ce 14 février, Laurence Rossignol anticipait d’ailleurs cette démarche : « Si c’était le cas, et si le Conseil constitutionnel venait à censurer cette proposition de loi (…), ce ne serait pas la liberté d’expression qui sortirait victorieuse de cette censure, mais ce serait le refus fait aux femmes à disposer de leur corps. Ce ne serait pas une victoire des amis de la liberté, mais un point marqué par les anti-IVG »

 

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