Coup double pour revaloriser l’IVG

par Arnaud Bihel

Le gouvernement confirme que l’IVG sera remboursée à 100%. De plus, il prévoit de revaloriser le tarif de l’acte, afin qu’il ne soit plus déficitaire pour les établissements qui le pratiquent.


 

L’information avait fuité quelques jours auparavant, le gouvernement l’a confirmée : il va « mettre en oeuvre le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à 100% pour toutes les femmes. » Prévue dans le projet de loi de finances 2013, c’est là « une mesure de justice pour les femmes, afin que le droit à l’IVG soit réellement et pleinement effectif », souligne la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. Au ministère des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem confirme : cette décision permet « de lever tout frein financier au recours à l’IVG et répond à l’objectif d’amélioration de la prise en charge des femmes en situation de grossesse non désirée. »

Mais ce qui n’était pas attendu, c’est une autre revalorisation : celle de la tarification de l’acte. Le gouvernement l’a annoncé lundi 1er octobre, a l’issue de la Commission des comptes de la sécurité sociale : il « prévoit de procéder à une revalorisation des tarifs de l’IVG pour les mettre en cohérence avec les coûts réels des établissements et garantir un accompagnement suffisant des femmes demandant une IVG. » Ces tarifs seront relevés « significativement », ajoute le ministère des Droits des femmes. Le gouvernement ne donne pas plus de précision, mais on peut déduire  qu’il table sur 50%. Car il a déjà calculé le coût de la mesure pour la Sécurité sociale : 31,7 millions d’euros par an, qui s’ajoutent aux 13,5 millions d’euros supplémentaires que coûtera le remboursement à 100%.

Promesse de 2009 oubliée

Fixée par le gouvernement, la tarification de l’acte d’IVG varie entre 200 et 450 euros selon le lieu et la méthode. Comme le signalait l’IGAS (inspection générale des affaires sociales), dans un rapport remis fin 2009 à Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, ce tarif fait de l’IVG une activité déficitaire. Cela « expliquait pour partie la faiblesse du nombre de professionnels disposés à pratiquer cet acte et la longueur, par conséquent, des délais d’attente pour les femmes », note Najat Vallaud-Belkacem. En 2010, Roselyne Bachelot avait promis de revaloriser l’acte de 50%, mais cette annonce ne s’est jamais concrétisée. Pendant la campagne présidentielle, si François Hollande avait promis le remboursement à 100% pour les assurées, il n’avait pas abordé la question de la tarification.

Le gouvernement garde la main

Cette revalorisation – qui reste encore à concrétiser – ne remplit qu’indirectement un autre engagement de François Hollande : « que tous les établissements hospitaliers [publics] de notre pays puissent être dotés d’un centre IVG ». Le nombre de centres hospitaliers dotés d’un centre IVG est passé de 729 en 2000 à moins de 600 en métropole en 2009.

A noter qu’avec cette mesure, le gouvernement confirme que l’exécutif garde le pouvoir de fixer les tarifs. Une décision qui ne satisfera pas pleinement les associations. En janvier 2011, la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (CADAC), le Planning familial et l’ANCIC (Association nationale des centres d’IVG et de contraception) indiquaient vouloir que la tarification ne soit plus du ressort du gouvernement mais inscrite dans le droit commun, et fondée sur les coûts – ce qui était également une recommandation de l’IGAS. Elles souhaitaient aussi que « les établissements du secteur privé ne puissent légalement se désengager ».

 

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6 commentaires

Viviane M 2 octobre 2012 - 07:51

En effet, il est évident que les établissements cherchent des moyens d’évitement des actes médicaux qui se traduisent par des pertes. C’est la véritable explication de la diminution des établissements où l’intervention est pratiquée.
Par contre, je pense que rien ne doit être gratuit sauf situation de détresse avérée. C’est-à-dire que cela me semble normal que les femmes paient une partie de l’acte. L’intérêt général aurait été de déterminer un tarif symbolique dont les femmes en détresse seraient exemptées.
Cependant, c’est une promesse de campagne d’Hollande. Il doit la respecter.

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Maryse 2 octobre 2012 - 08:38

On entend pas le FN sur l’avortement de confort ? Il sont occupés à quoi en ce moment ?

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michlentse 2 octobre 2012 - 08:59

Je ne comprends pas bien le sens de la politique de Marisol Touraine. Cette avancée au niveau de l’IVG est certes très bien, mais… pourquoi, de l’autre côté, dérembourser certaines pilules (cf. http://www.osezlefeminisme.fr/article/deremboursement-des-pilules-de-3eme-generation-marisol-touraine-enterre-un-engagement-de-fra) ? Ne serait-il pas logique (voire plus utile) d’aider les femmes à ne pas se retrouver en « situation de grossesse non désirée », comme vous dites, plutôt que de les aider à avorter, parce qu’elles n’ont pas pu l’éviter ?
L’un ne devrait pas aller sans l’autre, à mon avis…

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hic 2 octobre 2012 - 10:43

Très bonne nouvelle. Je parie que les effectifs de médecins avec clause de conscience-du portefeuille vont fondre comme neige au soleil (si l’acte est vraiment revalorisé).

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Lili 2 octobre 2012 - 16:16

« michlentse »
Je ne comprends pas bien le sens de la politique de Marisol Touraine. Cette avancée au niveau de l’IVG est certes très bien, mais… pourquoi, de l’autre côté, dérembourser certaines pilules (cf. http://www.osezlefeminisme.fr/article/deremboursement-des-pilules-de-3eme-generation-marisol-touraine-enterre-un-engagement-de-fra) ? Ne serait-il pas logique (voire plus utile) d’aider les femmes à ne pas se retrouver en « situation de grossesse non désirée », comme vous dites, plutôt que de les aider à avorter, parce qu’elles n’ont pas pu l’éviter ?
L’un ne devrait pas aller sans l’autre, à mon avis…

Disons que même si vous avez raison, on peut aussi voir que…
– rembourser l’IVG coûte moins cher que rembourser la pilule 3e G. En gros on accepte de payer une grosse somme (IVG) sur un petit nombre de personnes (trop gros certes…) et on encaisse une petite somme (pilule) multipliée par plein de gens (2 millions…) Donc gain financier.

– du reste, il existe d’autres moyens de contraception, donc visiblement il y a le souhait de reporter la contraception sur autre chose (pilule 4e G, stérilet, …). De ce fait, la ministre ne peut pas être accusée d’abandonner les femmes à leur sort. Alors que l’alternative à l’IVG quand on n’a pas les moyens, c’est garder l’enfant… ou avorter dans des conditions non médicales, inutile de faire un dessin.

Bref, puisqu’il faut faire des économies, sans doute que ce n’est pas le plus mauvais choix, à défaut d’être le meilleur…

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michlentse 3 octobre 2012 - 09:52

« Lili »
– rembourser l’IVG coûte moins cher que rembourser la pilule 3e G.

Certes, mais on ne parle ici que de coût financier. C’est dommage que de telles questions soient réduites à l’argent ! (oui, je suis naïve… et je tiens à le rester !)

« Lili »
– du reste, il existe d’autres moyens de contraception, donc visiblement il y a le souhait de reporter la contraception sur autre chose (pilule 4e G, stérilet, …). De ce fait, la ministre ne peut pas être accusée d’abandonner les femmes à leur sort. Alors que l’alternative à l’IVG quand on n’a pas les moyens, c’est garder l’enfant… ou avorter dans des conditions non médicales, inutile de faire un dessin.

Je n’accuse personne, je m’étonne simplement. Je n’avais pas vu qu’il y avait cette volonté de développer les autres moyens de contraception. Tant mieux, si c’est le cas ! Mais la pédagogie suivra-t-elle ? Je remarque que le degré d’information des femmes de mon entourage, qui ont pourtant fait des études, n’ont pas de problème de ressources financières et voient un gynécologue régulièrement, est on ne peut plus bas sur le sujet, hélas (hors la pilule, point de salut…). Alors que dire des autres ? Je m’inquiète de voir qu’on parle de plus en plus de l’IVG (même si certes pas encore assez), mais très peu de la contraception, qui me paraît pourtant être un préalable.

« Lili »
Bref, puisqu’il faut faire des économies, sans doute que ce n’est pas le plus mauvais choix, à défaut d’être le meilleur…

Malheureusement, c’est sans doute impossible de trouver le meilleur !

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