Inégalités salariales : le gouvernement veut une obligation de résultats

par Arnaud Bihel

Visuel de la CGT sur le site http://www.egalite-professionnelle.cgt.fr/

Un logiciel pour ne rien laisser passer et des contrôles renforcés : les entreprises seront tenues d’ici 2022 de supprimer tout écart de salaire à poste et âge équivalent – une différence aujourd’hui estimée à 9%.


 

En France, environ 9% de l’écart de salaires entre hommes et femmes restent inexpliqués, à poste et à âge égal. Pour combler ce fossé, le gouvernement prévoit de nouvelles mesures, en fixant aux entreprises la date limite de 2022 pour « en finir avec les écarts de salaires injustifiés ». Des mesures que le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont présentées aux partenaires sociaux mercredi 7 mars.

Première piste : plus de transparence. Le gouvernement compte obliger les entreprises à publier sur leur site internet l’écart de salaire global ». Depuis un an, le Royaume-Uni est allé encore plus loin dans l’obligation de transparence.

Mais ce sont aussi des règles plus contraignantes que le gouvernement entend imposer, pour passer de ce qui n’est aujourd’hui qu’une obligation de moyens à « l’obligation de résultats ».

Ainsi, « une méthodologie unique » sera utilisée pour calculer les écarts de salaires dans les entreprises de plus de 50 salarié·e·s. Pour effectuer cette opération, un logiciel libre sera intégré aux logiciels de paie, dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et en 2020 pour les autres.

Ces entreprises auront jusqu’à 2022 pour supprimer tout écart de salaire à poste et âge équivalent. Celles qui ne l’auront pas fait encourront des sanctions. C’est la traduction du passage de l’obligation de moyens à l’obligation de résultats : aujourd’hui, seules celles qui n’ont pas négocié sur l’égalité de salaires risquent des sanctions, à hauteur de 1% de la masse salariale.

Le gouvernement, pour assurer la mise en œuvre de ces mesures, prévoit de renforcer les contrôles de l’inspection du travail, en passant de 1 700 contrôles par an, actuellement, à 7 000 contrôles.

Les partenaires sociaux ont quelques semaines pour rendre leur avis sur ces propositions. Les décisions finales devront trouver leur place dans le projet de loi sur les réformes sociales attendu fin avril. La CGT, d’ores et déjà, « se félicite que la mobilisation syndicale et féministe contraigne enfin le gouvernement à annoncer des mesures concrètes », tout en faisant part de ses « nombreuses interrogations (…) sur la traduction effective de ces annonces ».

Le syndicat rappelle ainsi que « les effectifs d’inspecteurs et d’inspectrices du travail ont baissé de 20% en 10 ans, il faut donc augmenter considérablement le nombre pour que les contrôles soient réels ». Autrement dit, le contrôle de l’obligation de résultat des entreprises passe par… une obligation de moyens pour l’inspection du travail !

La CGT insiste aussi sur le fait que combler l’écart injustifié de 9% ne suffit pas : « Ce n’est pas seulement à poste égal qu’il faut raisonner, il est nécessaire de prendre en compte les temps partiels, les inégalités cumulées sur la carrière, la dévalorisation des métiers à prédominance féminine et la part variable de la rémunération. » Autant d’inégalités qui font que, globalement, les femmes en France gagnent 25% de moins que les hommes (et les hommes 33% de plus que les femmes).


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cdelphy 15 mars 2018 - 19:38

très bien, comme d’hab.

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