Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution : le sénat a dit non

par La rédaction

Le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle au terme de débats houleux. Mais la bataille ne fait que commencer.

Mélanie Vogel défendait une première proposition de loi

La partition semblait jouée d’avance mercredi 19 octobre au Palais Bourbon. Le Sénat, à majorité de droite, a rejeté ce mercredi en première lecture la proposition de loi présentée par la sénatrice écologiste, Mélanie Vogel visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Le texte était cosigné par des sénateurs de sept des huit groupes politiques du Sénat et débattu dans le cadre d’un espace réservé (une « niche parlementaire ») au groupe écologiste. Le texte a été rejeté par 172 voix contre et 139 pour, à l’issue de passes d’armes assez prévisibles.

Alors que de plusieurs pays voient l’extrême droite arriver au pouvoir et faire reculer le droit à l’IVG, Mélanie Vogel a clairement posé les enjeux de la proposition de loi : « Préférons nous une société où le droit de l’avortement est protégé au sommet de la hiérarchie des normes ou une société où une simple loi peut la défaire ?»

Le gouvernement, par la voix de son ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti et de la ministre en charge des Droits des femmes Isabelle Rome, a clairement soutenu la proposition. « Nous soutiendrons le Parlement dans ses initiatives car je persiste et je signe : graver dans le marbre de notre Constitution le droit fondamental à l’IVG a tout son sens en ces temps troublés. » s’est engagé le garde des Sceaux.

Agnès Canayer, la rapporteure du groupe Les Républicains (LR), majoritaire au sénat, n’a pas semblé comprendre les enjeux. Affirmant qu’« aujourd’hui ces droits sont pleinement protégés par le droit positif » elle a estimé qu’il n’y avait « pas lieu d’importer en France un débat lié à la culture américaine »

Puis est venu au micro un sénateur d’extrême droite Stéphane Ravier, (ex-FN/RN qui a rejoint Eric Zemmour). Il a coché toutes les cases du discours d’extrême droite sur l’avortement, niant le besoin du texte qui est, pour lui, « dangereux, inutile, qui permet à ses auteurs de l’agitprop » et reprenant les termes des anti-IVG évoquant des « attaques envers la vie ». A tel point que Mélanie Vogel a failli le remercier de démontrer à ce point l’urgence de sa proposition de loi Constitutionnelle.

Le sénat a voté contre cette fois-ci, mais la bataille pour la constitutionalisation de l’IVG n’est pas terminée. Deux propositions de loi constitutionnelles similaires sont sur la table à l’Assemblée nationale, l’une à l’initiative de l’alliance de gauche Nupes et l’autre signée du groupe de la majorité présidentielle Renaissance.

Mais, la route sera longue et sinueuse. Et, techniquement, un projet de loi -émanant du gouvernement- serait bien plus sûr pour sécuriser le droit à l’avortement. Contrairement à une proposition de loi, un projet de loi n’a pas besoin d’un référendum pour être adopté.

Lire : POURQUOI IL FAUT UN PROJET DE LOI POUR CONSTITUTIONNALISER LE DROIT À L’IVG

C’est pourquoi la sénatrice Laurence Rossignol s’est adressée aux ministres leur disant : «Prenez la main, déposez un projet de loi, épargnez-nous ces allers-retours aléatoires»

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