En commission, l’examen de la suppression des concessions de la loi Veil sur l’IVG a mis en avant les craintes de crispations.
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a débuté mercredi 18 mars l’examen de la loi Santé. Parmi les sujets offrant matière à débat, les propositions relatives à l’IVG. Les députés de la commission ont validé l’amendement prévoyant la suppression du délai de réflexion de sept jours entre deux consultations, imposé aux femmes qui souhaitent avorter. Ce délai, « concession » de la loi Veil de 1975, est « infantilisant, stigmatisant », plaide Catherine Coutelle, la présidente de la Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. En évoquant une « très forte attente » de la part des associations.
La suppression de ce délai de réflexion n’est pas définitive, ce sera aux députés de se prononcer lors de l’examen du texte en séance, à partir du 31 mars. La ministre de la Santé Marisol Touraine n’est pas favorable à sa suppression pure et simple, préférant un raccourcissement.
Double clause de conscience, sujet de société trop tendu
Sujet sensible. Plus sensible encore est celui d’une autre concession de la loi Veil : la clause de conscience spécifique à l’IVG, que peuvent faire valoir les médecins (Voir : IVG : la double clause de conscience contestée). Sur ce point, Catherine Coutelle a préféré retirer son amendement qui prévoyait de supprimer cette double clause de conscience. Marisol Touraine, au nom du gouvernement, avait émis un avis « résolument défavorable ». La crainte de tensions est trop importante.
« Il n’est pas utile de ranimer des discussions qui sont pour l’essentiel symboliques (…) dans un contexte de tension sur un certain nombre de sujets de société », a plaidé la ministre de la Santé.
Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre des Droits des femmes avait déjà évité d’inclure la suppression de la double clause de conscience dans loi pour l’égalité réelle, estimant que cela « risquerait d’engendrer des crispations ». La loi d’août 2014 s’était contentée d’une autre mesure : la suppression de la notion de « détresse » associée à l’IVG. Non sans crispations, sur ce seul point.
Amendements anti-anorexie, copies à revoir
La commission des Affaires sociales a par ailleurs rejeté l’amendement déposé par le député Olivier Véran qui visait à interdire aux agences d’embaucher des mannequins à l’Index de masse corporelle trop faible (Voir : Dans la loi Santé, des propositions contre l’incitation à l’anorexie). Cette mesure s’apparente à une discrimination à l’embauche, ont estimé plusieurs députés, de droite comme de gauche. Mais le principe pourrait revenir sous la forme d’un autre amendement lors de l’examen de la loi en séance.
Un autre amendement visant à lutter contre l’anorexie, en faisant de « l’incitation à la maigreur excessive » a été retiré mais sera à nouveau présenté, « retravaillé », en séance.
Photo : La ministre de la Santé Marisol Touraine et Catherine Coutelle, le 10 février 2015 à l’Assemblée nationale.
