Accueil Politique & Société Sanction pour le juge invoquant le « devoir conjugal » d’une victime de violences ?

Sanction pour le juge invoquant le « devoir conjugal » d’une victime de violences ?

par Arnaud Bihel

Statue de la Justice (Tribunal Suprême de Brasilia). Par Thiago Melo sur Flickr (CC BY 2.0)

Un juge du tribunal de Nanterre a minimisé les violences d’un homme sur sa femme en insistant sur le « devoir conjugal » de la victime. « C’est une violence de plus faite à cette femme », dénonce son avocate, qui souhaite des sanctions.

 

C’est une « petite chronique judiciaire » qui fait du bruit. Et pour cause. En pleine audience, un juge de Nanterre a semblé justifier des violences conjugales par le fait que la victime ne se soumettait pas à son « devoir conjugal »…

C’était mercredi 31 mai, devant la 16ème chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. L’avocate Migueline Rosset plaidait pour une femme victime de violences « depuis des années » de la part de son mari. À la barre, le prévenu expliquait ses gestes par ces mots : « Elle ne voulait plus coucher avec moi ». Selon l’avocate, le juge a alors réagi ainsi : « Ah, effectivement, Madame, si vous refusez votre devoir conjugal, on peut comprendre… ». Et « droit dans ses bottes, le Président a répété, par trois fois, l’importance de ne pas se soustraite au devoir conjugal », rapporte Migueline Rosset.

L’avocate a aussitôt saisi le président du tribunal. Lequel a convoqué le juge et entendu les personnes présentes à l’audience. Il doit se prononcer dans les prochains jours sur une possible sanction à l’égard du magistrat – il pourrait se voir priver de la présidence des comparutions immédiates, selon Le Parisien. (Mise à jour, 7 juin : c’est ce qui a été décidé).

« Cette réaction rapide m’a surprise très positivement », commente Migueline Rosset, contactée par Les Nouvelles NEWS. « Peut-être que cela veut dire que les choses bougent vraiment ». L’avocate « espère clairement des sanctions » à l’encontre du juge, soulignant que sa cliente a été « dévastée » par son attitude.

« Il s’agissait d’un dossier de violences conjugales, et ce qui s’est passé à l’audience est une autre forme de violence. De manière générale, on sait qu’une victime n’ose pas porter plainte, et que c’est encore pire quand il s’agit de violences conjugales », souligne Migueline Rosset. « Que ma cliente ait osé porter l’affaire devant la justice, et qu’elle ait reçu cette réponse-là, c’est terrifiant ! C’est une violence de plus faite à cette femme. »

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L’avocate « espère qu’au-delà de cette affaire particulière, cela permettra de parler du traitement des femmes victimes de violences ». Et de souligner la nécessité de former les professionnels concernés. « Il y a certes des progrès dans l’accueil dans les commissariats. Dans ce dossier en particulier, l’accueil de la police a été parfait. Mais ce n’est pas encore le cas partout », souligne-t-elle. Idem pour les magistrats. « Je participais il y a trois semaines à une formation remarquable sur les violences conjugales organisée, justement, au tribunal de grand instance de Nanterre. Mais la participation se fait sur la base du volontariat, et les juges n’étaient pas tous là ».

 

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3 commentaires

flo 3 juin 2017 - 10:43

d’après l’article 212 du code civil « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».. A moins de considérer la pratique sexuelle comme une forme d’assistanat, voire d’un acte de charité 🙂 je ne vois pas bien comment on peut invoquer ce « devoir » entre époux.. quelle horreur ! Quant à l’article 215, il me fait bien frémir « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » Mais c’est quoi ce délire ??? Est-ce à dire qu’un.e époux.se peut s’opposer à ce que l’autre ait son propre logement ?

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natacha.henry486 3 juin 2017 - 13:00

Rappelons que la loi du 9 juillet 2010 a supprimé du Code pénal cette phrase: «La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.»

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09 Aziza 6 juin 2017 - 12:34

Non, Flo, rassurez vous, on peut être marié et avoir deux domiciles, la « communauté de vie » implique de passer un minimum de temps ensemble et de se considérer comme un couple. Cependant un des 2 logements sera le « domicile conjugal ». Ce qui est un bien car l’un ne peut le vendre sans le,consentement de l’autre. Ce qui pouvait arriver avant 1970. Une femme de ma famille s’est ainsi entendu dire « demain on déménage » sans avoir été consultée.
Pour cette navrante histoire, j’ajoute que la presse a à tort et à travers employé les termes de « compagne « , « concubine », dans la + grande ignorance du droit: en effet MËME quand il existait, le devoir conjugal ne s’appliquait qu’entre époux!
ces termes sont souvent employés au petit bonheur sans souci de ce qu’ils recouvrent de différent. On « marie d’office  » tout le monde dans une confusion totale.

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