Les appels répétés de la Ciivise à agir contre les violences faites aux enfants n’ont pas été entendus. Dans un rapport publié ce lundi 15 juin, la Commission épluche les actions du Gouvernement et le presse de « passer à la vitesse supérieure », notamment après le meurtre de Lyhanna.
« Un changement systémique profond » est nécessaire. C’est l’appel lancé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dans son bilan remis ce lundi 15 juin au Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et à la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist. Deux ans après son rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », ce nouveau bilan d’étape épingle l’investissement inégal du Gouvernement.
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Un bilan contrasté
À la demande du Gouvernement, en 2023, la Ciivise avait analysé le spectre des violences sexuelles sur les enfants et identifié les failles du système politique et juridique. À l’issue de cette étude, la Commission formulait 82 recommandations afin de rendre efficace la lutte contre l’inceste et les violences sexuelles sur mineur.e.s. À ce jour, « 62 mesures, soit 75 %, font l’objet d’une mise en œuvre effective ou d’une montée en charge », note la Commission, qui salue « une volonté gouvernementale manifeste ».
Concrètement, l’État a principalement concentré ses efforts sur « les piliers du repérage et de la prévention, avec des taux de réalisation (totale ou partielle) dépassant les 90 % ».
Toutefois, dans le détail, seulement 28%, soit 23 préconisations, ont réellement été mises en œuvre depuis 2023. Plus décevant encore : sur les 17 mesures identifiées comme prioritaires, seules 3 sont à ce jour totalement opérationnelles.
Améliorer la réponse judiciaire
« L’axe consacré au traitement judiciaire affiche un retard notable », déplore la Ciivise. Le bilan évalue que 34% des recommandations (soit 14 sur 41) font encore l’objet d’arbitrages en attente ou ne sont pas mises en œuvre.
La Commission s’indigne de « l’issue pénale des affaires de violences sexuelles sur mineurs judiciarisées : seuls 3 % des agresseurs sont condamnés (1 % en cas d’inceste), et plus de 6 plaintes sur 10 sont classées sans suite ». Le meurtre de Lyhanna illustre la mécanique à l’œuvre. Le principal suspect, Jérôme Barella, avait déjà fait l’objet de plusieurs signalements et procédures. Si le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, et Gérald Darmanin, Garde des sceaux, s’interrogent sur « d’éventuels dysfonctionnements », les féministes dénoncent un système qui permet bien trop d’impunité.
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Pour en finir avec un système judiciaire défaillant, la Commission identifie certains blocages persistants. Notamment, l’inceste qui n’est toujours pas reconnu comme une infraction spécifique. Le bilan déplore que des mesures comme la mise en place d’une immunité disciplinaire pour les professionnels signalant ou encore de l’empêchement de reconnaissance de l’enfant par l’agresseur issu d’un viol, soient encore en attente d’une décision claire du Gouvernement. La Commission martèle aussi son souhait de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Une demande, elle aussi, restée en suspens.
La Ciivise continue d’alerter. Face à l’urgence, le Gouvernement doit « passer à la vitesse supérieure », en déployant des moyens adaptés afin de mettre en place des mesures de niveau national. Le but ? « Que la protection de l’enfant devienne le principe directeur de maillons mieux unifiés de la chaîne pénale et civile ». Une revendication qui rejoint celle portée par la loi intégrale réclamée par la coalition féministe.
Car le coût de l’inaction est sans commune mesure avec le coût des mesures préconisées par la loi intégrale. La Ciivise a évalué le coût de l’absence de politiques publiques à 9,7 milliards d’euros par an. Versus 2,6 milliards pour la loi intégrale contre les violences sexuelles.
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