Accueil Politique & Société La Cour de cassation confirme l’« atteinte sexuelle sur mineur  », recours à la CEDH

La Cour de cassation confirme l’« atteinte sexuelle sur mineur  », recours à la CEDH

par Rebecca Wolozinsky

 La Cour de Cassation a confirmé la décision de qualifier d’« atteinte sexuelle sur une jeune fille de 14 ans »  une plainte pour viol. La famille de Julie va saisir la CEDH.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) va avoir beaucoup de travail avec la justice française. Après la question du  devoir conjugal (voir ici) c’est l’affaire dite « Julie » qui va faire l’objet d’un recours. Une affaire qui dénonce elle aussi une « justice patriarcale » en France.

La Cour de cassation a en effet décidé mercredi 17 mars de rejeter la demande de requalification en « viol » de faits qualifiés par la cour d’appel de Versailles, d’« atteinte sexuelle sur une jeune fille de 14 ans ».

Julie (un pré nom d’emprunt), âgée aujourd’hui de 25 ans, avait porté plainte pour viol contre une vingtaine de pompiers qui auraient commis ces actes entre ses 13 et 15 ans. Mais dix ans après le début des faits dénoncés, la Cour de cassation est venue entériner la décision de la cour d’appel en estimant que cette décision était suffisamment motivée : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits que la chambre de l’instruction a estimé que la victime disposait du discernement nécessaire et que la contrainte morale n’était pas établie. » .

La Cour parle ainsi de discernement alors même que Julie avait 14 ans à l’époque des faits et que dans la nuit de lundi à mardi, les députés ont voté le seuil d’âge de non-consentement à 15 ans pour tout acte sexuel avec un adulte. Une décision qui va à « contre-courant des avancées législatives » selon la famille Leriche, famille de la plaignante,  et qui « fait porter une fois de plus la responsabilité des actes sur la victime. »

« Tout en étant rigoureuse avec le droit, la Cour de cassation aurait pu prendre en compte la réalité des faits, et la réalité de ce qu’a subi Julie. Elle aurait dû porter son jugement sur les comportements et les agissements des pompiers, mis en cause, tous majeurs et considérant Julie comme un objet sexuel» estiment les avocates de Julie.

L’affaire « Julie » veut faire évoluer sérieusement la justice en France. La décision de la Cour de cassation valide selon elles «  une vision faussée du rapport de force entre un.e adulte, et un.e mineur. Elle fait sienne les représentations sexistes, erronées et violentes de la sexualité et ce, alors même que toute la société se soulève aujourd’hui contre cette idéologie archaïque »

Alors la famille Leriche annonce qu’elle saisira la Cour Européenne des Droits de l’Homme et engagera la responsabilité de l’Etat.

Lire aussi dans Les Nouvelles News

QUALIFICATION DE « VIOL » REJETÉE POUR JULIE, MOBILISATION POUR CHANGER LA LOI
VIOL SUR MINEUR.ES : INSCRIRE LA PRÉSOMPTION DE CONTRAINTE DANS LA LOI
 
Partager cet article

A VOUS DE JOUER

o Vous appréciez nos articles ?
o Vous voulez partager l’information pour que tout le monde ouvre les yeux sur l’inégalité des sexes ?
o Vous considérez que l’égalité dans les médias est la mère de toutes les batailles pour l’égalité ?
o Vous savez qu’un journal indépendant et de qualité doit employer des journalistes professionnels ?
Si vous avez répondu oui à une de ces quatre questions, faites un don pour financer l’information. Ce don est défiscalisé à 66 %. (Un don de 50 € vous coûte en réalité 17 €)

JE FAIS UN DON

0 commenter

Laisser un commentaire