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La législation sur les crimes sexuels sur mineurs en question

par La rédaction

Une proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat en plein emballement médiatique sur l’inceste. Mais l’interdit n’est pas encore clairement posé.

Jeudi 21 janvier, le Sénat a adopté en première lecture par 343 voix pour et 0 voix contre, une proposition de loi visant à protéger les mineurs de crimes sexuels. Le texte, porté par la présidente de la délégation aux Droits des femmes Annick Billon, veut criminaliser tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de treize ans, dès lors que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. Aucun autre élément ne serait alors nécessaire pour qualifier l’infraction, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».

Cette disposition, qui n’était pas passée dans la loi Schiappa de 2018 (voir ici et ici) revient sur la table dans un climat particulier. Depuis la publication du livre de Camille Kouchner dénonçant l’inceste subi par son frère lorsqu’ils étaient adolescents, le hashtag « #MeTooInceste » a vu le jour à l’initiative du collectif Nous Toutes. Deux jours plus tard, plus de 80.000 témoignages émergeaient sur les réseaux sociaux et ça continue montrant que le phénomène touche tous les milieux sociaux. Les chiffres sont effrayants :  entre 5 % et 10 % des Français.es auraient vécu des violences sexuelles incestueuses dans leur enfance. Dans 96 % à 98 % des cas, ce sont des hommes qui perpétuent les violences sexuelles. L’omerta règne sur ces crimes. Et plus encore lorsqu’ils sont incestueux, la complexité des relations entre la victime et son bourreau verrouillant plus sûrement la parole.  

L’adoption de la nouvelle proposition de loi par le sénat annonce-t-elle une législation enfin efficace pour « poser un interdit sociétal clair » comme le dit Annick Billon ? Pas sûr. D’abord, ce n’est que la première étape d’un parcours législatif. Et son ambition n’a pas toujours été renforcée au fil des premières discussions au Sénat. L’amendement des socialistes, qui souhaitaient fixer le seuil d’âge à 15 ans et non 13, n’a pas été retenu.

Inceste

Et la question de l’inceste n’est pas traitée spécifiquement. Les relations incestueuses, dans le Code pénal, sont considérées comme des circonstances aggravantes d’infractions sexuelles qui entrainent une aggravation de la peine encourue. Mais l’inceste ne connaît pas d’incrimination autonome. Pour prononcer une condamnation pour viol ou agression sexuelle, les juges doivent être convaincus de l’absence de consentement et avoir des preuves de « violence, menace, contrainte ou surprise » (article 222-23 du code Pénal). La loi promulguée en 2018 qui avait pour vocation de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes n’est pas allée jusqu’à la présomption de contrainte. Elle a ajouté une précision lorsque les faits reprochés concernent un mineur de 15 ans en intégrant la notion de « discernement » : « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes » (article 222-22-1 du Code pénal). Autrement dit, si ces éléments ne sont pas caractérisés, l’enfant sera considéré comme consentant, peu importe son âge, et les faits seront requalifiés en atteinte sexuelle, et non plus en viol.

Sur le site Face à l’inceste, la présidente Isabelle Aubry, s’impatiente : « Il s’agit d’arrêter de demander à un enfant, au même titre qu’un adulte, s’il était consentant à ces actes. Arrêter de lui demander s’il était d’accord pour avoir des actes sexuels avec un membre de sa famille. Par ailleurs, cela envoie un message symbolique : les enfants doivent se protéger eux-mêmes, ils ne peuvent pas compter sur la loi. C’est tout bonnement insupportable et ça fait 20 ans qu’on lutte contre cette aberration légale. »

Les associations qui luttent contre ces violences appellent à ce que tout acte sexuel incestueux commis sur une personne mineure soit qualifié de « crime », et soit donc une infraction criminelle autonome, sans que la question du consentement de la victime ne soit examinée.

Imprescriptibilité

L’autre point important que ces associations demandent d’intégrer dans la loi est l’imprescriptibilité des faits. Comme cela a été répété maintes fois, notamment par la traumatologue et psychiatre Muriel Salmona, les victimes font face à une amnésie traumatique, et il leur faut parfois des dizaines d’années avant de retrouver la mémoire et de trouver le courage d’affronter une institution judiciaire qui leur demandera des preuves de non consentement. Aujourd’hui, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime pour les cas de viols, et de 20 ans pour les agressions sexuelles.

Dénonciations sans lendemain

Si le législateur semble bouger aujourd’hui dans ce contexte particulier, si des voix longtemps ignorées se font entendre aujourd’hui, l’évolution de la législation n’est pas encore gagnée. Deux éléments permettent d’en douter. D’abord, ce n’est pas la première fois que l’inceste est dénoncé et que les médias s’emballent sur la fin de l’omerta. En 1986, lorsqu’Eva Thomas a publié « le viol du silence », certains médias ont cru que le sujet allait voler en éclat. Régulièrement, depuis, de nouveaux livres, de nouvelles accusations et de nouvelles émissions télévisées viennent affirmer que le tabou est brisé. Il y a un an, c’était le livre de Vanessa Springora révélant les viols commis par l’écrivain Gabriel Matzneff.

Autre doute sur la possibilité de poser un interdit ferme et définitif : difficile de libérer la parole sur l’inceste tant que les victimes et les personnes qui pourraient les protéger sont en situation de dépendance économique et affective vis-à-vis des bourreaux. En finir avec cette dépendance suppose de déboulonner les fondements de la société patriarcale. Vaste programme.

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