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La loi face au harcèlement psychologique dans le couple

par Arnaud Bihel

Le Sénat se penche mardi 22 juin sur les « violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes ». La proposition de loi soumise au vote des sénateurs a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février.

Les Nouvelles NEWS consacrent cette semaine une série d’articles à ses enjeux. Après un éclairage sur le contexte, coup de projecteur sur l’aspect le plus novateur du texte : la création du délit de harcèlement psychologique. Réclamé par les associations, il soulève quelques objections mais reste une nécessité. A condition qu’il soit bien compris par les médecins et magistrats.


 

C’est la disposition la plus novatrice du projet de loi : la prise en compte des violences psychologiques au sein du couple.

Les auteurs du texte ont constaté que 8% des femmes seraient en situation de harcèlement psychologique par leur conjoint. Ces violences qui dévalorisent la femme, la conduisent à se mépriser elle-même, à se couper de ses proches de son travail, à s’isoler et se rendre dépendante de son bourreau… Au point de se persuader qu’elle est responsable de la situation. Les violences psychologiques ne conduisent pas forcément aux violences physiques. Mais « il n’y a jamais de violence physique sans qu’il y ait auparavant ou parallèlement de violence psychologique », constate la psychiatre Marie-France Hirigoyen. « Un homme qui frappe sa femme n’a pas pour but de lui mettre un oeil au beurre noir, son but est de la soumettre et de la rendre docile ».

Dans l’ensemble, l’article 17 instaurant le délit de harcèlement psychologique transpose au sein des couples, ou aux personnes ayant eu une relation de couple, les dispositions de l’article 222-33-1 du code pénal qui depuis 2002 définit le harcèlement moral. Entre son adoption par les députés et son passage au Sénat, le texte a été modifié sur ce point, pour apporter plus de précisions. Ce nouveau délit de harcèlement au sein du couple sanctionnera « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie susceptible d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale ». Le juge aura à charge d’établir la réalité du harcèlement psychologique et ses conséquences au moyen d’une expertise. Les peines, modulées en fonction de l’ITT subie par la victime, pourront aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

« Une attente forte »

Quelques objections sur le bien fondé de cette mesure se sont tout de même élevées. Si plusieurs associations de droits des femmes militaient pour la création de ce délit, certaines reconnaissent aussi le risque d’effets pervers d’un tel dispositif : des conjoints violents pourraient eux-mêmes se dire victime de harcèlement conjugal. L’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP) ajoute que le harcèlement moral est déjà difficile à prouver dans le cadre professionnel ; il risque de l’être bien davantage dans les relations de couple où le huis-clos prédomine. Marie-France Hirigoyen ajoute un effet pervers : « Une femme qui dénonce des violences risque de se retrouver condamnée pour dénonciation calomnieuse en cas de non-lieu ou d’acquittement pour insuffisance de charges, le doute profitant à l’accusé. Comment, alors, prouver sa bonne foi ? » De fait, la commission des lois du Sénat s’est inquiétée de ce risque et a restreint la possibilité de condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Au final, les rares objections sont vite balayées. Ce que veut retenir le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, François Pillet, c’est « une attente forte exprimée par un certain nombre d’associations de défense des droits des femmes et par les députés » de la reconnaissance par la loi du délit de harcèlement psychologique. Françoise Laborde, de la délégation aux droits des femmes du Sénat, estime aussi que « cette mesure pénale aura plus d’effets bénéfiques que d’inconvénients. » En tout premier lieu parce qu’elle pourra aider à libérer la parole des femmes.

Les paroles s’envolent

Reste que le Collectif national pour les droits des femmes dénonce désormais des reculs entre le texte adopté par les députés et celui présenté aux sénateurs. Dans le premier, le délit de harcèlement psychologique concernait « les agissements et les paroles répétés ». Dans sa nouvelle version il ne concerne plus que les agissements. Le collectif conteste aussi le recours à l’ITT pour déterminer la peine, quand le texte voté à l’Assemblée se montrait plus général. Il était trop général, justement, se défend la commission des lois du Sénat, pour qui ces nouvelles formulations étaient nécessaires d’un point de vue juridique.

Dans tous les cas, le rôle et l’application de la loi va au-delà des simples dispositions juridiques. Pour effacer les risques d’effets pervers évoqués plus haut, l’éducation et la formation sont nécessaires. La loi n’oublie pas le volet éducatif, en renforçant les formations scolaires sur l’égalité et la lutte contre les préjugés et les violences sexistes. Et une phrase anodine, mais forte symboliquement, modifie la loi sur les publications destinées à la jeunesse en y interdisant la diffusion de préjugés sexistes.

Pour la formation, le champ reste ouvert. D’abord, celle des médecins, souvent réticents à délivrer des ITT. « Le sujet de la violence conjugale est au programme de la formation continue des médecins, mais cela reste un sujet optionnel », rappelle Marie-France Hirigoyen. Laquelle attend aussi une meilleure formation dans le monde judiciaire : « Beaucoup de magistrats ne connaissent pas le phénomène d’emprise et ne tiennent pas compte dans leurs décisions des effets de la manipulation éventuelle d’un conjoint violent. » Le texte initial de la proposition de loi prévoyait des formations spécifiques pour les professionnels confrontés aux violences faites aux femmes. Mais il a été rejeté en raison de son « irrecevabilité financière ». Trop coûteux.

Plus généralement, « les mesures de répression ne serviront à rien si on ne change pas les mentalités », souligne la psychiatre, rappelant que la prévention des violences doit justement se faire « sur la partie cachée de l’iceberg » qu’est le harcèlement psychologique.

Retour au dossier – Loi sur les violences conjugales

 

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11 commentaires

Bn 22 juin 2010 - 17:54

Les pays anglosaxons ont déjà depuis longtemps mis en place des AVO dans le cadre de harcèlement au sein du couple. En France, même lorsque cela se déroule sous les yeux de la justice française elle même, il n’y a même pas de mise en protection de l’épouse, ni des enfants. Le recours au procureur dans ce cadre ne suffit même pas. La victime est donc doublement victime : par son époux et par la justice. La victime est orientée vers les centres de psychologie mais n’est en aucun cas protégée par un périmètre de sécurité, ni interdiction de contact direct. Combien faut-il de victimes supplémentaires avant que de véritables mesures de protection ne soient prises?

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arnaudbihel 22 juin 2010 - 19:36

A noter que la loi va créer une « ordonnance de protection » des victimes. Mais en cas de violence physique. Un article sera consacré à ce sujet dans quelques heures…

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SOS les MAMANS 23 juin 2010 - 07:58

Communiqué SOS les MAMANS
Proposition de loi contre les violences faites aux femmes. Et les ENFANTS ????

Une femme et bien souvent une mère, meure tous les 3 jours en France sous les coups de son conjoint. Selon l’Observatoire national de la délinquance, seulement 10% des femmes déposent plainte si l’auteur est ce conjoint, et 8% s’il s’agit d’un autre membre de la famille.

Ces hommes se servent souvent du droit de visite pour continuer leur violence. Notre association, en union avec la Fédération nationale solidarité femmes demande que la restriction des droits de visite ou d’hébergement du parent auteur de violences conjugales, soit inscrite dans Proposition de loi contre les violences faites aux femmes.

En France, 4 millions d’enfants sont témoins de violences conjugales et 235 000 enfants seraient en danger. Les femmes, les mères se retrouvent devant un choix impossible. Soit, elles respectent le droit de visite avec le risque des violences que cela entraîne, soit, elles éloignent leur enfant, mais deviennent alors des délinquantes aux yeux de la loi ! Trop souvent jaugées, jugées, et coupables, mère castratrice, protectrice ou aliénante…

Nous demandons d’autre part que dans les situations de dangerosité, les femmes ne doivent plus être dans l’obligation de donner l’adresse où elles résident avec leurs enfants mais une autre adresse de domiciliation (l’association, la police…). Il est en effet fréquent que les violences (allant jusqu’au meurtre) se poursuivent à l’occasion de l’exercice de l’autorité parentale. L’auteur des coups peut ainsi se rendre au domicile au prétexte de voir ses enfants.
Nous vous invitons à nous soutenir, en signant notre pétition :
http://7232.lapetition.be

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cath 20 juillet 2010 - 14:06

Bonjour,
Pour mon cas perso et pour ce que j’ai eu l’occasion de voir ailleurs, les services sociaux et la justice donnent un coup de main aux harceleurs pour qu’ils continuent et le sont eux-même voire même pire, et n’hésitant pas à enfeindre les lois déjà existantes. C’est pas le tout de faire une loi mais dans la pratique, qu’est-ce qui est prèvu pour qu’elle soit appliquée?

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agnes.maillard 23 juillet 2010 - 12:41

Là, c’est du juridique, pour chercher les voies de recours. Avec un bon avocat, peut-être?

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Blind la justice? 27 août 2010 - 22:14

Bravo pour la grande injustice!

Que fait on des femmes qui harcèlent leur hommes en permanence, les manipulent, leur pourrissent la vie??
La loi va donner aux femmes le droit de faire certaines choses et punir un homme si il répond de la même façon?

Madame « sos les mamans » a oublié de parler de toutes les fois ou un couple se sépare parce que madame demande le divorce; et papa voulait continuait à voir ses enfants qu’il aime mais ça non. Non ça on s’en fout, un mec n’est qu’une bite et un poing violent après tout (si si, tous). On lui enlève ses enfants.
Vous n’avez pas non plus parlé de ses très nombreuses femmes qui discréditent, rabaissent leur conjoint en mentant lors du procès pour être bien sur de garder les enfants sachant qu’elles ne seront pas punies si il est reconnu qu’elles mentent.
Sans oublier toutes celles qui manipulent les enfants en les faisant dire quelque chose qu’ils ne pensent pas lors du procès mais porte en leur faveur!
Et pour finir, il semble qu’on ne parle pas ici de toutes les femmes qui une fois la garde quasi permanente leur étant accordée, endoctrinent leur enfants pour les faire détester ou mépriser leur propre père!!! (ce type de manipulation immonde a maintenant été reconnu, et comme par hasard les associations féministes demandent à ce qu’on n’en tienne pas compte ou ne reconnaisse pas ce type de manipulation.

En effet, il y a vraiment de l’injustice, c’est dégueulasse, cruel, et c’est certainement pas ce qu’il y a écrit dans cet article ou dans le post de « sos maman »

La justice DEVRAIT être aveugle, mais là ce n’est pas le cas.

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agnes.maillard 30 août 2010 - 07:18

Même s’il existe des hommes qui subissent la violence (mentale ou physique) des femmes, ce sont quand même essentiellement les femmes qui meurent sous les coups du conjoint.
Après, hommes ou femmes, je ne pense pas que lors d’un divorce, ce soit la meilleure part de nous-même qui ressort.

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réponse agnès 22 novembre 2010 - 12:44

« agnes.maillard »
Même s’il existe des hommes qui subissent la violence (mentale ou physique) des femmes, ce sont quand même essentiellement les femmes qui meurent sous les coups du conjoint.
Après, hommes ou femmes, je ne pense pas que lors d’un divorce, ce soit la meilleure part de nous-même qui ressort.

relis l’article et la loi: cela parle du harcèlement morale, pas des coups physiques.
en tout cas l’orientation de cet article ne va que dans un seul sens, alors qu’en réalité les hommes aussi sont victimes.
Le problème lorsqu’un article est écrit comme cela, c’est que les gens qui le lisent sont influencés par cette façon de penser; du coup on se met à croire qu’il est « normal » qu’un homme pourrait être condamné pour harcèlement, mais qu’une femme qui ferait la même chose ou pire n’a pas à être condamné (un homme devrait juste subir, accepter d’être rabaissé insulté). d’ailleurs la question ne se pose même pas , la société nous apprend que ce sont les H qu’on condamne, pas les femmes.

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illusion 19 juillet 2011 - 12:30

Je viens de passer 3 heures au commissariat de LA CELLE ST CLOUD, pour aider une femme d’origine Libanaise qui ne comprend pas tout en Français – et marié avec un français subtil dans la boisson et les coups
Qui avait épousé une femme pour son argent – plus d’argent la porte sans rien.
Cette femme par son éducation n’a pas porté plainte pour les coups – les insultes – et harcèlement – la loi n’ai pas applicable
Il faut attendre des blessures et souvent la mort – pour que la justice passe
Et croyez bien que les officiers de police judicaire font leur travail – mais que les juges et les Procureurs – ne vont jamais sur le terrain.
Ils attendent le pire …..

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Jean de Bon-Sens 18 novembre 2012 - 07:49

« agnes.maillard »
Même s’il existe des hommes qui subissent la violence (mentale ou physique) des femmes, ce sont quand même essentiellement les femmes qui meurent sous les coups du conjoint.
Après, hommes ou femmes, je ne pense pas que lors d’un divorce, ce soit la meilleure part de nous-même qui ressort.

Mme Elisabeth Badinter dans son livre « Fausse route » a démontré, statistiques à l’appui qu’il y avait autant de violence psychiques et de harcèlement moral des femmes à l’égard des hommes que l’inverse. Le harcèlement des femmes à l’égard des hommes déclenche la violence physique des hommes à l’égard des femmes ou à leur égard ! Car souvent l’homme se suicide au sein d’une dépression pour fuir la perversité narcissique de sa femme ! Et ça personne ne veut le voir car la société n’est pas prête à l’admettre et les victimes ont préféré se donner la mort !

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EVOLUTEUR 4 octobre 2013 - 17:49

C’est ,juridiquement ,impossible a prouver .De plus si il y a non lieu ,la personne (femme ou homme) qui a commis le harcelement peut retourner l’affaire a son avantage en portant plainte pour denonciation calomnieuse.C’est un constat de certains professionnels du droit et de la justice .En effet ,si il est tres difficile de prouver le harcelement en milieu professionnel ,dans le couple ,c’est quasi impossible (sauf etat de delabrement evident de la victime constaté par des experts .)cette loi est du vent.C’est une opinion.

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