Le Sénat se penche mardi 22 juin sur les « violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes ». La proposition de loi soumise au vote des sénateurs a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février.
Les Nouvelles NEWS consacrent cette semaine une série d’articles à ses enjeux. Après un éclairage sur le contexte, coup de projecteur sur l’aspect le plus novateur du texte : la création du délit de harcèlement psychologique. Réclamé par les associations, il soulève quelques objections mais reste une nécessité. A condition qu’il soit bien compris par les médecins et magistrats.
C’est la disposition la plus novatrice du projet de loi : la prise en compte des violences psychologiques au sein du couple.
Les auteurs du texte ont constaté que 8% des femmes seraient en situation de harcèlement psychologique par leur conjoint. Ces violences qui dévalorisent la femme, la conduisent à se mépriser elle-même, à se couper de ses proches de son travail, à s’isoler et se rendre dépendante de son bourreau… Au point de se persuader qu’elle est responsable de la situation. Les violences psychologiques ne conduisent pas forcément aux violences physiques. Mais « il n’y a jamais de violence physique sans qu’il y ait auparavant ou parallèlement de violence psychologique », constate la psychiatre Marie-France Hirigoyen. « Un homme qui frappe sa femme n’a pas pour but de lui mettre un oeil au beurre noir, son but est de la soumettre et de la rendre docile ».
Dans l’ensemble, l’article 17 instaurant le délit de harcèlement psychologique transpose au sein des couples, ou aux personnes ayant eu une relation de couple, les dispositions de l’article 222-33-1 du code pénal qui depuis 2002 définit le harcèlement moral. Entre son adoption par les députés et son passage au Sénat, le texte a été modifié sur ce point, pour apporter plus de précisions. Ce nouveau délit de harcèlement au sein du couple sanctionnera « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie susceptible d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale ». Le juge aura à charge d’établir la réalité du harcèlement psychologique et ses conséquences au moyen d’une expertise. Les peines, modulées en fonction de l’ITT subie par la victime, pourront aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« Une attente forte »
Quelques objections sur le bien fondé de cette mesure se sont tout de même élevées. Si plusieurs associations de droits des femmes militaient pour la création de ce délit, certaines reconnaissent aussi le risque d’effets pervers d’un tel dispositif : des conjoints violents pourraient eux-mêmes se dire victime de harcèlement conjugal. L’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP) ajoute que le harcèlement moral est déjà difficile à prouver dans le cadre professionnel ; il risque de l’être bien davantage dans les relations de couple où le huis-clos prédomine. Marie-France Hirigoyen ajoute un effet pervers : « Une femme qui dénonce des violences risque de se retrouver condamnée pour dénonciation calomnieuse en cas de non-lieu ou d’acquittement pour insuffisance de charges, le doute profitant à l’accusé. Comment, alors, prouver sa bonne foi ? » De fait, la commission des lois du Sénat s’est inquiétée de ce risque et a restreint la possibilité de condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Au final, les rares objections sont vite balayées. Ce que veut retenir le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, François Pillet, c’est « une attente forte exprimée par un certain nombre d’associations de défense des droits des femmes et par les députés » de la reconnaissance par la loi du délit de harcèlement psychologique. Françoise Laborde, de la délégation aux droits des femmes du Sénat, estime aussi que « cette mesure pénale aura plus d’effets bénéfiques que d’inconvénients. » En tout premier lieu parce qu’elle pourra aider à libérer la parole des femmes.
Les paroles s’envolent
Reste que le Collectif national pour les droits des femmes dénonce désormais des reculs entre le texte adopté par les députés et celui présenté aux sénateurs. Dans le premier, le délit de harcèlement psychologique concernait « les agissements et les paroles répétés ». Dans sa nouvelle version il ne concerne plus que les agissements. Le collectif conteste aussi le recours à l’ITT pour déterminer la peine, quand le texte voté à l’Assemblée se montrait plus général. Il était trop général, justement, se défend la commission des lois du Sénat, pour qui ces nouvelles formulations étaient nécessaires d’un point de vue juridique.
Dans tous les cas, le rôle et l’application de la loi va au-delà des simples dispositions juridiques. Pour effacer les risques d’effets pervers évoqués plus haut, l’éducation et la formation sont nécessaires. La loi n’oublie pas le volet éducatif, en renforçant les formations scolaires sur l’égalité et la lutte contre les préjugés et les violences sexistes. Et une phrase anodine, mais forte symboliquement, modifie la loi sur les publications destinées à la jeunesse en y interdisant la diffusion de préjugés sexistes.
Pour la formation, le champ reste ouvert. D’abord, celle des médecins, souvent réticents à délivrer des ITT. « Le sujet de la violence conjugale est au programme de la formation continue des médecins, mais cela reste un sujet optionnel », rappelle Marie-France Hirigoyen. Laquelle attend aussi une meilleure formation dans le monde judiciaire : « Beaucoup de magistrats ne connaissent pas le phénomène d’emprise et ne tiennent pas compte dans leurs décisions des effets de la manipulation éventuelle d’un conjoint violent. » Le texte initial de la proposition de loi prévoyait des formations spécifiques pour les professionnels confrontés aux violences faites aux femmes. Mais il a été rejeté en raison de son « irrecevabilité financière ». Trop coûteux.
Plus généralement, « les mesures de répression ne serviront à rien si on ne change pas les mentalités », souligne la psychiatre, rappelant que la prévention des violences doit justement se faire « sur la partie cachée de l’iceberg » qu’est le harcèlement psychologique.
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