Le 18 juillet, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) rendait un avis historique. À l’unanimité, ses membres ont choisi de demander la suppression de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), jugée stigmatisante et obsolète.
Introduite par la loi Veil de 1975, la clause de conscience concernant l’IVG était initialement considérée comme un « compromis » nécessaire pour faire voter le droit à l’avortement au sein d’une assemblée d’hommes qui y étaient hostiles. Aujourd’hui, cette clause est à nouveau contestée : elle s’ajoute à une clause générale permettant « de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors cas d’urgence ou entraînant un manquement à ses devoirs d’humanité ». Si le sujet a déjà été évoqué par le passé, c’est bien la première fois que le CNGOF s’exprime collectivement en sa faveur.
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Une clause « juridiquement superflue et symboliquement problématique »
« Le CNGOF estime que cette stigmatisation n’a plus lieu d’être », annonçait le communiqué de presse du Collège national le 18 juillet. Dans une interview pour France Inter, la présidente du CNGOF, Dr. Joëlle Belaisch-Allart confie : « Je crois que l’on est en 2025, que l’IVG a évolué, qu’elle est passée dans la Constitution et que la société a évolué ». « Nous ne sommes pas en train de dire qu’il ne faut plus qu’il y ait de clause de conscience en médecine. C’est un faux procès », nuance-t-elle.
Dans son communiqué de presse, le CNGOF justifie sa position. Dans un premier temps, il évoque l’aspect « superflu » de cette clause. Celle-ci dispose qu’« un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse », et est assortie d’une obligation de la part des praticien·ne·s de réorienter la patiente vers quelqu’un « susceptible de réaliser cette intervention ». Si le CNGOF reconnaît l’importance de cette obligation, qui a longtemps justifié le maintien de la clause de conscience, ses membres estiment que l’existence de la double clause est « symboliquement stigmatisante et juridiquement redondante ».
La suppression de la clause de conscience spécifique serait avant tout symbolique. « Ce que ça peut changer, c’est que l’on fait vraiment de l’avortement un acte qui fait partie de la vie des femmes », affirmait Sarah Durocher, présidente de la Confédération nationale du planning familial, devant la Commission des affaires sociales en octobre 2024, « cela soulagera sûrement de la culpabilité que l’on observe beaucoup chez les femmes qui sont en demande d’avortement ».
Un frein en moins à l’accès à l’IVG ?
En 2023, l’Institut national d’études démographiques (Ined) avait recensé 242 000 IVG. 82 % des personnes ayant eu recours à l’avortement déclarent qu’il existe des freins à ce soin, et 39 % estiment que la clause de conscience en fait partie : c’est ce que révèle une enquête menée par l’Institut français d’opinion publique (IFOP) et le Planning familial sur l’accès des Françaises à l’avortement. Selon le collectif Avortement en Europe : les femmes décident, cette double clause est non seulement un obstacle supplémentaire à l’IVG, mais également un message culpabilisant renvoyé à celles qui veulent y avoir recours ou qui y ont eu recours.
Auditionnée par la Commission des affaires sociales pour un rapport d’information sur l’accès à l’IVG en France, la chargée de plaidoyer de la Confédération nationale du planning familial et ancienne députée Albane Gaillot déclarait : « Le refus de certains médecins à pratiquer l’IVG est un frein. La clause de conscience le leur permet. L’avortement, en France, est encore un acte à part, face auquel certaines femmes sont culpabilisées, infantilisées ».
Cette clause semble également incohérente au vu des engagements pris par la France, comme le rappelle le Planning familial sur son site. Le Parlement européen votait dès 2017 pour l’accès universel à un avortement légal et sûr, et reconnaissait « que le nombre croissant de médecins qui refusent de réaliser des avortements dans les États membres constitue une nouvelle menace pour la santé et les droits des femmes ». Philippe Faucher, gynécologue et vice-président du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (REVHO), dénonce de son côté un double discours : « D’une main, la France constitutionnalise l’avortement, de l’autre, elle permet aux médecins de ne pas faire… L’expression de clause de conscience n’existe pas, en tant que telle, dans la loi. En parler ainsi, c’est une manière d’enjoliver les choses pour masquer, purement et simplement, un refus de soins. »
Cette décision du CNGOF, assortie d’une demande de renforcement de « l’obligation d’adressage dans les plus brefs délais vers un soignant pratiquant l’interruption volontaire de grossesse » ne reste pour le moment qu’une proposition. Au vu des crispations que suscitent régulièrement les débats autour de l’avortement (Voir aussi : IVG : la double clause de conscience contestée), la suppression de cette double clause est encore loin d’être une réalité.
