Accueil Politique & Société Les lacunes de la France dans la lutte contre les violences sexistes

Les lacunes de la France dans la lutte contre les violences sexistes

par La rédaction

Un rapport européen pointe l’insuffisance de la réponse pénale aux violences sexuelles et sexistes et le manque de moyens au service de la lutte.

Réponse pénale insuffisante, définition du viol erronée, pas assez d’hébergements… le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) présente, ce mardi 19 novembre un rapport sur « les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ». Et voit dans ces lacunes « le reflet de politiques qui peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d’autres problématiques sociales. » Des politiques qui ne jugent pas ce sujet prioritaire et n’y affectent pas les moyens adaptés.

L’histoire de la ratification par la France de la Convention d’Istanbul témoigne du peu d’importance accordé au sujet par les responsables politiques. Le but de la Convention d’Istanbul « est d’ériger des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites des auteurs et à incriminer pénalement les violences sexuelles y compris les viols, les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines.»

Signée en 2011 par 25 Etats membres de l’Union Européenne, cette convention avait dû attendre trois ans que 10 pays la ratifient pour pouvoir entrer en vigueur (Voir La Convention d’Istanbul entrera en vigueur le 1er août). La France ne faisait pas partie des 10. Et il a fallu que des sénatrices se battent âprement pour que les décideurs de l’agenda du Sénat programment (ou cessent de déprogrammer) la ratification de la convention (voir Le Sénat se fait violence pour ratifier la Convention d’Istanbul).

Mais ratifier ne veut pas dire l’appliquer à la lettre. Le rapport du Grevio reconnaît que des «  efforts législatifs ont été accompagnés d’une succession continue de cinq plans interministériels triennaux consécutifs depuis 2005. » Mais « il pointe l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences» et « relève l’urgence de mettre en place, en nombre suffisant, des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils, et de renforcer les structures offrant des services de soutien spécialisés. »

Il conteste la définition du « viol » par la France et regrette que cette qualification ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise Ravivant un débat douloureux, le rapport pointe  « les insuffisances de la réponse pénale aux violences »,et notamment « la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d’agressions sexuelles »Cette  pratique « minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes » estiment les auteur.e.s du rapport (voir : Le projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles contesté)

« L’ordonnance de protection », qui devrait protéger les victimes pendant six mois, « ne s’applique pas à toutes les formes de violence – contrairement aux exigences de la convention d’Istanbul » dit le rapport  et son application « varie considérablement selon les tribunaux »

Le Grevio souligne aussi la nécessité urgente, pour protéger les enfants et leur mère, de mesures concernant « l’exercice de la parentalité » car un exercice conjoint de la parentalité « est un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur les enfants. »

Le rapport dresse une liste de recommandations comme  « augmenter le nombre de services spécialisés et de refuges dédiés pour les femmes victimes selon une répartition géographique adéquate, intensifier les mesures de formation à l’intention de tous les professionnels et professionnelles, améliorer la réponse pénale aux violences et revoir la définition pénale des agressions sexuelles et du viol pour s’assurer qu’elle repose sur l’absence d’un consentement libre. » Des préconisations proches de celles du Grenelle des violences (voir Grenelle des violences : tout commence par les violences psychologiques).

Mais la Fondation des femmes pointe la question des moyens financiers pour déployer une politique efficace de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle regrette que les ambitions du Grenelle restent «  à moyens constants » tandis que « ce rapport plaide pour un changement de cap et la mise en oeuvre de politiques plus ambitieuses répondant aux engagements internationaux de la France. » La Fondation des femmes lance un appel au gouvernement : « Il n’est pas trop tard pour que le budget 2020 soit à la hauteur des préoccupations affichées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. »

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