Levée du secret médical, suspension du droit de visite et d’hébergement, sanctions contre les cyberviolences conjugales… La proposition de loi contre les violences conjugales a été adoptée. Mais sans le mot « féminicide ».
La proposition de loi de La République en marche contre les violences conjugales a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 16 juillet et saluée par la ministre déléguée à l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, Elisabeth Moreno (photo).
Ainsi la législation s’enrichit de plusieurs mesures, la plus remarquée et controversée étant une exception au secret médical. Les opposants à cette mesure craignaient qu’elle n’affecte la confiance entre le médecin et ses patient.e.s. Finalement, l’ordre des médecins a donné son accord pour que les professionnel.le.s de santé puissent faire un signalement au procureur « en cas de danger immédiat », mais il devait s’agir d’une possibilité et pas d’une obligation.
Autre innovation très attendue : le texte alourdit les peines en cas de harcèlement au sein du couple. Lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines pourront aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Les « cyberviolences conjugales » pourront également être condamnées. Il s’agit de l’utilisation, par le conjoint violent d’outils numériques pour contrôler, surveiller, terroriser avec la géolocalisation ou l’accès aux correspondances privées. (Lire: GRENELLE DES VIOLENCES : TOUT COMMENCE PAR LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES)
Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement du conjoint violent dans le cadre du contrôle judiciaire. Elle renforce par ailleurs la protection des mineurs concernant l’exposition à la pornographie.
Cette loi, qui devrait également être adoptée par le Sénat mercredi prochain, reprend nombre de conclusions du Grenelle des violences conjugales.
Cependant, la députée UDI Sophie Auconie a mis en garde contre les décrets d’application. Elle a clairement fait référence aux décrets d’application concernant les ordonnances de protection prévues par la loi 28 décembre 2019, ces décrets dépouillant la loi de sa substance. (Lire : COMBAT POUR PROTÉGER L’ORDONNANCE DE PROTECTION)
Surprise soulignée par le quotidien La Croix : « le terme ‘féminicide’ n’entre pas dans la loi ». Un terme pourtant employé par la rapporteure de la loi, Bérangère Couillard et par Elisabeth Moreno à l’Assemblée nationale le 16 juillet. Le terme « féminicide » était aussi largement employé par celle qui l’a précédée à ce poste, Marlène Schiappa.
Et, s’il a fait l’objet de controverses, il est entré dans le dictionnaire, la presse commence à l’employer ainsi que certain.e.s magistrats. Lire dans Les Nouvelles News: