Accueil Politique Loi sur les violences conjugales : un parcours chaotique

Loi sur les violences conjugales : un parcours chaotique

par Arnaud Bihel

Le Sénat se penche mardi 22 juin sur les « violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes ». La proposition de loi soumise au vote des sénateurs a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février. Elle instaure notamment un délit de violences psychologiques au sein du couple, et crée une « ordonnance de protection » pour protéger la victime du conjoint violent.

LESNOUVELLESnews consacreront cette semaine une série d’article aux enjeux de ce texte : questionnements sur le délit de violences psychologiques, sur la généralisation du bracelet électronique, sur la situation des victimes étrangères, sur le rôle des juges, des associations…

et d’abord un premier éclairage sur le contexte. Si les députés ont adopté le texte à l’unanimité, son arrivée devant les sénateurs n’est pas si tranquille…



Le premier accroc est apparu au début du mois de mai. Des associations se sont aperçu qu’après son vote deux mois plus tôt par les députés, le texte risquait de disparaître dans les méandres du calendrier parlementaire. Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée Grande cause nationale pour 2010, il a fallu une intervention écrite de la délégation aux droits des femmes et celle de la ministre Nadine Morano pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

Renforcer la protection des victimes, la protection et la répression des violences conjugales. La loi aborde un sujet complexe. Les violences au sein du couple sont difficiles à estimer. Elles sont d’abord multiples : menaces, chantage, séquestration, viol, coups et blessures, tentatives de meurtre…

Elle sont aussi difficiles à comptabiliser, dans la mesure où elles se déroulent dans le huis-clos familial, et où la victime, sous l’emprise du conjoint violent, n’est pas toujours en mesure de porter plainte.

Pourtant les chiffres disponibles sont criants. Selon l’Observatoire national de la délinquance, 47 573 faits constatés de violences volontaires sur des femmes majeures, par leur conjoint ou ex-conjoint, ont été enregistrés en France en 2007. Mais le taux de révélation des faits serait inférieur à 10 %. En d’autres termes, plus de 9 plaintes sur 10 n’aboutissent pas. Au total, les violences conjugales concerneraient une population de 2 millions de femmes en France (soit une femme de 18 à 59 ans sur 10). Des violences pouvant conduire à la mort : 184 personnes (157 femmes et 27 hommes – dont 11 étaient eux-mêmes violents) sont décédées en 2008, victimes d’un homicide volontaire ou de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner commis par leur conjoint.


Stigmates


Les chiffres sont clairs, la grande majorité des victimes sont des femmes. Et le texte voté par les députés insistait sur cette spécificité dans son intitulé. Il s’agit de la « proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ».

Mais le Sénat pourrait reprendre un autre intitulé : le texte présenté aux sénateurs, après examen de la commission des lois, s’intitule désormais « proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes ». Une double formulation, plus neutre d’un côté, tout en insistant de l’autre sur la spécificité féminine.

« Si les femmes représentent une majorité des victimes de violences conjugales, il n’en demeure pas moins que des hommes sont également touchés par ce phénomène, dans une proportion toutefois difficile à évaluer, et qu’ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de la présente proposition de loi », juge la commission des lois du Sénat. La délégation aux droits des femmes elle-même défendait cet intitulé plus neutre, en assurant que c’était aussi le voeu d’associations de femmes. Objectif affiché : « éviter de stigmatiser les hommes dans leur ensemble et de tenir compte des cas minoritaires dans lesquelles ils sont victimes de violence. » Rappeler que les femmes sont en grande majorité les victimes des violences conjugales, sans stigmatiser les hommes : l’exercice est périlleux.

Les associations de défense des droits des femmes, d’ailleurs, disent ne pas s’y retrouver. Le Collectif national pour les droits des femmes estime ainsi que le texte, amendé avant son examen par les sénateurs, comporte « des régressions sur un certain nombre d’aspects » par rapport à celui voté par les députés. Elles y voient notamment « une tonalité générale du texte soupçonneux vis à vis des femmes victimes, comme celle que l’on rencontrait auparavant » et manifesteront mardi 22 juin à 18h devant le Sénat.


–  la possibilité de médiation pénale réapparaît pour les femmes victimes de violences conjugales qui ne bénéficieraient pas d’une ordonnance de protection.

–  la suppression des articles de la loi concernant le harcèlement sexuel qui en donnaient une définition et une description des mécanismes bien meilleurs que ceux existant

– une tonalité générale du texte soupçonneux vis à vis des femmes victimes, comme celle que l’on rencontrait auparavant

Le spot du Ministère de la solidarité juin 2009

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4 commentaires

Alice 21 juin 2010 - 12:19

Pourquoi parler de « rapports sexuels non consentis »?
Pourquoi ne pas utiliser le terme de « viol »? Car ces « rapports » ne sont rien d’autres que des viols.
Arrêtons de minimiser ces crimes par un vocablulaire inadéquat et appelons-les par leur nom.

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arnaudbihel 21 juin 2010 - 17:51

@Alice : C’est vrai. Et donc corrigé.

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jean boulen 5 novembre 2010 - 14:30

je suis un homme qui a été déclaré fou par sa conjointe (sans que cela soit vrai, l’expertise psy a prouvé que cela était entièrement faux), conjointe qui a été suivie par une JAF qui a littéralement fait exploser notre ménage et m’interdisant de voir ma fille sauf dans un centre de rencontres. Après huit mois harcèlement pendant lesquels elle a cherché à me faire interner, le juge a fini par comprendre qu’il s’agissait d’un montage, d’une machination…elle est cadre de santé et elle a eu des témoignages bidon d’une assistante sociale qui s’est présentée faussement comme spécialiste de la protection de l’enfance.
Une JAF+ une cadre de santé + une assistante sociale = la recette pour détruire une famille!…
cela on n’en parle pas.

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Evam 31 décembre 2010 - 05:20

[Réponse à Mr j.B.
Je suis une femme de 57 ans, victime de violences physiques et morales, et je suis restée 8 années sans pouvoir voir ma fille normalement ( 3h ts les 15j). J’ai été aussi accusée d’être ‘folle à enfermer » par l’avocate adverse, victime de violences physiques.Une fausse enquête sociale m’a accusée d’un vol jamais commis, a déclaré que  » je cherchais les coups » , à identifier même d’autres agresseurs, que son  » client » semble-t-il …et pour parfaire le sale travail, m’a citée en »pleine errance » bien que j’avais logement et travail.
Jamais je n’aurai imaginé qu’une telle justice puisse exister.
Au delà des vrais coups physiques, j’ai pris tant de diffamations, que 12 ans après, il m’est impossible de m’en remettre. Cette corruption de membres de la justice est effectivement un sujet tabou, à occulter.

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