Accueil Economie Egalité professionnelle : le ministère devra-t-il divulguer la liste des entreprises sanctionnées ?

Egalité professionnelle : le ministère devra-t-il divulguer la liste des entreprises sanctionnées ?

par Marina Fabre
Julien Bayou via Wikimedia Commons

Julien Bayou via Wikimedia Commons

Les noms des entreprises sanctionnées en matière d’égalité professionnelle peuvent-ils être dévoilés ? Les Nouvelles NEWS ont suivi l’audience au Tribunal administratif jeudi 7 avril. Julien Bayou, qui a déposé le recours, se veut optimiste. Même si l’audience n’y incite pas.


 

Chaussures de randonnées aux pieds, pantalon en toile beige, Julien Bayou, porte-parole d’EELV, s’avance à la barre : « Le consommateur est en droit de savoir où va l’argent de l’État ! » Cela faisait plus d’un an qu’il attendait ce moment. En avril 2015, ce militant féministe avait déposé un « recours pour excès de pouvoir » auprès du Tribunal administratif de Paris. En cause, le refus du ministère des Droits des femmes de divulguer la liste des entreprises sanctionnées par l’État, ces entreprises de plus de 50 salarié.e.s qui n’ont pas établi d’accords ou plans d’actions sur l’égalité professionnelle, malgré la loi de 2012. 

Un non-respect de la loi qui entraîne, d’abord, une mise en demeure de l’entreprise, puis une sanction pouvant aller jusqu’à une amende correspondant à 1% de sa masse salariale. En 2015, elles étaient 1 500 entreprises à avoir fait l’objet d’une mise en demeure et 48 à avoir été sanctionnées.

« Si on dévoile les noms, les entreprises feront plus d’efforts »

Les entreprises sanctionnées ont également « interdiction de soumissionner aux marchés publics ». Une interdiction compliquée à mettre en place sans cette fameuse liste nominative : « Je suis élu, je suis payé par le contribuable pour faire bon usage de l’argent public et je n’ai pas le droit de vérifier si l’entreprise avec qui je conclus un marché est respectueuse ou non du droit. Cela n’a pas de sens », estime Julien Bayou interrogé par Les Nouvelles NEWS

En 2013, l’élu écologiste demande des comptes au ministère chargé des Droits des femmes, mais c’est un refus. Il saisit la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui rend également un avis défavorable, avec toujours, la même raison : la communication des noms des entreprises sanctionnées pourrait « porter préjudice » aux entreprises concernées.

Lire : Egalité professionnelle : faut-il pointer du doigt les entreprises épinglées ?

« C’est fantastique. C’est un peu comme si on disait  : ‘J’ai la preuve qu’une grande banque fait de l’évasion fiscale mais je ne peux pas vous dévoiler son nom, cela lui causerait préjudice’ », ironise Julien Bayou. « Si on dévoile les noms, les entreprises feront plus d’efforts, c’est sûr. Certains appellent cela le name and shame [nommer pour faire honte] mais on pourrait aussi faire du name and pride c’est-à-dire féliciter les entreprises pour leur progrès en matière d’égalité. »

Vice de forme et atteinte à la vie privée des entreprises

Fort de ses convictions, l’élu, soutenu par des associations féministes, son parti et des député.e.s, ne rebrousse pas chemin et engage un « recours pour excès de pouvoir » auprès du Tribunal administratif dont l’audience se tenait ce jeudi 7 avril.

Sur la forme, la rapporteur de l’audience s’est montré assez cynique quant aux arguments avancés par le ministère. Ce dernier se défendait d’avoir fait grief contre Julien Bayou. Pourtant le mail du ministère était très clair : « Nous ne pouvons pas vous fournir cette liste, désolée ». « Lapidaire mais clair », ironise le rapporteur. Le second argument consistait à dire que l’élu EELV n’avait pas « d’intérêt à agir ». C’est « dépourvu de toute pertinence », estime le rapporteur, aucune loi n’évoquant une nécessité de discuter du bien-fondé et de la volonté de la demande de Julien Bayou. 

Mais sur deux autres points, le rapporteur s’est montré plus réticent. D’abord l’élu EELV avait demandé à la CADA la liste des entreprises sanctionnées par l’État. Or, devant le tribunal « j’ai demandé les listes verte, orange et rouge », c’est-à-dire trois listes : celles des entreprises qui tendent vers l’égalité, celles mises en demeure et celles sanctionnées. « Cela excède le champ de la demande à la CADA », a expliqué le rapporteur. Un vice de forme qui pourrait plomber le recours, même si Julien Bayou a fait valoir « le caractère amateur » de ses compétences juridiques. « Sur ce sujet, la présidente peut dire que ‘ça passe’ mais si elle n’a pas envie de se prononcer sur le fond au regard des intérêts en présence, elle dira que ma demande n’est pas recevable », affirme Julien Bayou aux Nouvelles NEWS.

« C’est une question de volonté politique, si le gouvernement veut, il peut. Et là il ne veut pas »

Sur le fond, justement, le rapporteur a émis un avis défavorable sur la requête, estimant que la divulgation des noms des entreprises étaient une atteinte à leur vie privée en tant que personne « morale ». « C’est un refus disproportionné », s’est défendu l’élu devant la juge : « en 2013, le tribunal a rendu la réserve parlementaire transparente suite à la demande de l’Association pour une Démocratie Directe ».

Car c’est ici que se pose le débat : la transparence, qui participe à l’effort démocratique, prévaut-elle sur l’argument de l’atteinte à la vie privée ? « Je pense tout de même que ma requête peut aboutir, il y a une vague de fond de transparence en ce moment », avance Julien Bayou.

Et si l’élu n’obtient pas gain de cause ? « J’envisagerai de changer de gouvernement ! Parce qu’ici, ce n’est pas une décision juridique. C’est une question de volonté politique, si le gouvernement veut, il peut. Et là il ne veut pas ». Le Tribunal administratif, en tout cas, rendra sa décision le 21 avril.

 

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