Des ordonnances viennent imposer la parité femmes/hommes au sein de 19 autorités indépendantes. Ainsi que dans les conseils d’ordres professionnels.
Depuis janvier 2014, les 8 membres du collège de la Haute autorité de santé sont tous des hommes. La dernière vague de nominations avait d’ailleurs fait débat. Mais cette situation ne se reproduira pas, puisque le prochain renouvellement de la HAS devra respecter la parité femmes/hommes. Tout comme les nominations concernant 18 autres autorités administratives ou publiques indépendantes.
Une ordonnance, publiée dimanche 2 août au Journal officiel, vient fixer pour chacune de ces 19 institutions (liste ci-dessous1) « les règles de désignation et de nomination de leurs membres de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes ». C’est là une nouvelle traduction de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle qui établissait ce principe de parité – ou d’« égal accès des femmes et des hommes ».
| Précédente traduction de la loi : en mars, un décret fixait un objectif de parité dans plus de 500 commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du gouvernement. > Voir : « Vers la parité autant qu’il est possible » |
Certaines des 19 instances concernées par cette ordonnance sont déjà paritaires dans les faits, comme la CADA ou le CSA. D’autres, sans aller jusqu’au collège 100% masculin de la HAS, affichent un certain déséquilibre. Si la CNIL est présidée par une femme, la commission compte 6 femmes pour 11 hommes. Au sein de l’AMF, elles ne sont que 3 sur 16.
« Difficile accès des femmes aux postes à responsabilité »
Le principe de parité s’appliquera également au sein des Conseils d’une série d’ordres professionnels : médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures- podologues, chirurgiens-dentistes, architectes, géomètres experts, experts-comptables, avocats et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et vétérinaires. C’est une autre ordonnance publiée dimanche 2 août qui vient fixer les règles d’application de la parité pour chacun de ces ordres.
« Quelques chiffres illustrent le constat du difficile accès des femmes aux postes à responsabilité, notamment dans les métiers mixtes », souligne le ministère des Affaires sociales et des droits des femmes :
« L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte aujourd’hui une proportion moyenne de professionnels de 48 % de femmes et de 52 % d’hommes. Or à peine 26 % de femmes sont élues aux conseils départementaux de leur ordre, 20 % au niveau des conseils régionaux et 16 % au conseil national. Des écarts du même ordre sont constatés pour l’ordre des chirurgiens-dentistes (…). De même, les femmes représentent 42 % du vivier des médecins, mais ne sont à peine que 6 % au sein du conseil national de cet ordre. Dans un autre domaine, la profession d’avocat est aujourd’hui majoritairement féminine (53 %) alors que le Conseil national des barreaux ne compte que 29 % de femmes. »
Un ordre professionnel n’est pas concerné : celui des sages-femmes… car la profession est trop féminisée. Elle « ne comporte que de 1 à 2 % de professionnels masculins. Les mesures de parité ne sont ainsi pas applicables, certains ressorts territoriaux ne comportant aucun homme dans la profession ».
1/ Les 19 autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes concernées par la parité :
la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
la Commission consultative du secret de la défense nationale ;
l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
l’Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
la Commission nationale du débat public ;
le Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) ;
le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
la Haute Autorité de santé (HAS) ;
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
l’Autorité de la concurrence ;
le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ;
la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ;
l’Agence française de lutte contre le dopage.
