En transposant une directive européenne, la France impose des quotas à tous les niveaux des conseils d’administration des grandes entreprises.
À partir du 30 juin 2026, les « administrateurs représentant les salariés actionnaires et les salariés des grandes entreprises » devront comporter une proportion minimale de 40% de membres du sexe le moins représenté. Grâce à une directive européenne transposée en droit français par une ordonnace publié mercredi 16 octobre dans le Journal officiel, les règles de parité dans les conseils d’administration des grandes entreprises se précisent.
Dans la loi française, les conseils d’administration des grandes entreprises devaient déjà comporter une proportion minimale de 40% de membres du sexe le moins représenté (Loi Copé-Zimmermann) globalement. Et certains conseils d’administration avaient tendance à remplir les quotas de femmes avec, essentiellement, des représentantes des salarié.es… Et peu de femmes dirigeantes.
La directive européenne adoptée en 2022 visant à assurer « un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées » rend cette obligation plus précise. Le texte « en étend la portée à toutes les catégories de membres des organes d’administration ». Désormais, les quotas devront s’appliquer en intégrant dans l’assiette de calcul «les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu’alors. »
Renforcer la culture paritaire
« Les modalités de désignation de ces administrateurs sont en conséquence modifiées pour permettre le respect des principes de la directive » précise l’ordonnance. « A défaut, la désignation des membres de ces organes sera soumise à une procédure de recrutement forcé». Le texte précise qu’il « œuvre ainsi à renforcer la culture paritaire » entre femmes et hommes.
En France, ces règles de parité s’appliquent aux sociétés cotées ou non, de plus de 250 salariés et dotées d’un chiffre d’affaires ou total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
Rappelons que le CAC40 compte seulement trois femmes parmi les directeurs généraux des 40 premières entreprises côtées. Et que les femmes restent peu nombreuses dans les fonctions qui mènent aux postes de direction d’entreprise. Une réalité que veut corriger la loi sur les quotas dans les exécutifs des entreprises adoptée en 2021. (Lire : Quotas de femmes dirigeantes en entreprises : c’est voté !)
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