« Le procès de Pontoise n’est pas un cas isolé »

par La rédaction

Palais de Justice de Pontoise. Par ArchiModerne

C’est l’affaire qui a ouvert le débat sur la notion de consentement des mineurs dans la loi. Un homme de 28 ans est jugé pour « atteinte sexuelle », et non pour viol, sur une enfant de 11 ans. Le HCE « souhaite rappeler à la fois l’ampleur et le déni des violences sexuelles commises sur des mineur.e.s ».


Le procès qui se tient à huis-clos mardi 13 février à Pontoise  a déjà eu des répercussions bien au-delà du bâtiment du tribunal correctionnel. Tout a commencé en septembre dernier, quand Mediapart révélait cette affaire : un homme de 28 ans qui avait eu des relations sexuelles avec une enfant de 11 ans est poursuivi pour « atteinte sexuelle », et non pour viol.

[Mise à jour : le tribunal s’est déclaré incompétent, un juge d’instruction va donc reprendre le dossier et devrait requalifier les faits en « viol »]

Ce choix du parquet, qui a estimé que la fillette était consentante, a soulevé un débat de fond en mettant en évidence cette spécificité du droit français : un acte sexuel commis sur un enfant n’est pas forcément considéré comme un viol.

« Le procès de Pontoise n’est pas un cas isolé », souligne ce mardi le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, qui « souhaite rappeler à la fois l’ampleur et le déni des violences sexuelles commises sur des mineur.e.s ». Le HCE note que, d’après l’enquête Virage, 300 000 femmes en France auraient subi un viol ou une tentative de viol avant l’âge de 15 ans, et que seulement 1% des agresseurs sont condamnés.

Le HCE plaide donc à nouveau pour l’instauration d’un seuil d’âge « en dessous duquel toute pénétration sexuelle commise par un majeur sur un enfant doit être considérée comme un viol. » Il maintient sa position pour la fixation de ce seuil à l’âge de 13 ans. « Dès lors qu’un adulte aura une relation sexuelle avec un enfant de 13 ans et moins, la contrainte – qui est l’un des éléments qui définit le viol – résultera nécessairement de l’écart d’âge. Le viol sera donc constitué. »

Le gouvernement – et le président de la République – a annoncé depuis plusieurs mois sa volonté d’inclure une telle présomption de non-consentement dans le futur projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Et penche plutôt pour fixer le seuil à 15 ans. Mais rien n’est encore tranché.

Pas plus tard que lundi 12 février, les ministères de la Justice, des Affaires sociales et le Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, annonçaient la mise en place d’une mission pluridisciplinaire chargée « d’enrichir » la réflexion sur « les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ». Ce comité composé d’experts juristes, praticiens du droit, médecins et professionnels de l’enfance, doit rendre son avis le 1er mars. Le projet de loi est censé être présenté en Conseil des ministres le 7 mars.

Les ministres ne mentionnent pas dans leur communiqué l’avis divergent rendu quelques jours plus tôt par une commission du Sénat. Celle-ci rejetait l’idée d’une “présomption de non-consentement” pour lui préférer une “présomption de contrainte”.

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